L’objectif de rendre le tiers-payant généralisable est inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Missionnée fin 2017, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a remis fin avril à la ministre des Solidarités et de la Santé son rapport sur les conditions de déploiement du tiers-payant. Alors que celui-ci est pratiqué de manière massive par certains professionnels de santé, notamment les pharmaciens, il progresse, mais demeure encore limité, pour les consultations et actes médicaux : 28 % de ces consultations et actes en tiers-payant en 2017, hors cas d’obligation légale. Pour les bénéficiaires de la CMUC et de l’aide à la complémentaire santé, les victimes d’accidents de travail, les patients en affection de longue durée et les femmes prises en charge au titre de l’assurance maternité, la mission a toutefois constaté que le tiers-payant progresse rapidement et atteint aujourd’hui 85 % de l’ensemble des consultations et actes médicaux.
S’agissant du tiers-payant intégral, l’IGAS propose un calendrier de déploiement des outils visant à sa mise en œuvre :
- Les outils développés par l’assurance maladie obligatoire sont déjà disponibles et en cours de diffusion auprès des professionnels de santé (téléservice d’accès aux droits ADRi notamment) ;
- Les outils des organismes d’assurance maladie complémentaires (téléservice de droits complémentaires et de calculs IDB-CLC) sont en cours de développement et devront couvrir 75 % des assurés dès mi-2018 et la quasi-totalité en septembre 2019.
La mise à disposition effective des professionnels de santé de ces outils nécessite une collaboration étroite avec les éditeurs de logiciels. C’est pourquoi leurs représentants se sont engagés à mettre à disposition l’ensemble des outils mi-2019 au plus tard et à préciser, très rapidement, la montée en charge des différents logiciels sur la période 2018-2019.
La ministre des Solidarités et de la Santé réaffirme « sa volonté d’un déploiement effectif du tiers-payant intégral, sur la base d’outils simples et robustes ». Agnès Buzyn se félicite de « la dynamique engagée, qui devrait permettre que les obstacles techniques à la généralisation du tiers-payant intégral soient levés au plus tard fin 2019 ». Elle souhaite que les déploiements prévus auprès des professionnels de santé soient mis en œuvre conformément aux préconisations de la mission IGAS.
Par ailleurs, le ministère entent développer « plus particulièrement et plus rapidement » le tiers-payant intégral pour certaines activités ou populations prioritaires en termes d’accès aux soins et de santé publique :
- Actes pris en charge à 100 % par l’assurance maladie, comme les actes de dépistage du cancer,
- Actes réalisés pendant la période de permanence des soins,
- Activité en centre de santé,
- Jeunes et étudiants.
La ministre des Solidarités et de la Santé a donc demandé au comité de pilotage du tiers-payant de poursuivre ses travaux pour aboutir « d’ici septembre » à des préconisations sur les modalités opérationnelles de mise en œuvre du tiers-payant intégral pour ces situations et ces publics.
