Dix fonctionnaires hospitaliers peuvent être détachés pour une mission ponctuelle à la tête d’un établissement de santé

Santé

Le 9 mars puis le 20 avril 2011, le Journal officiel publiait un arrêté de vacance de poste de direction de la fonction publique hospitalière (emploi fonctionnel). Deux postes sur les dix prévus sont d’ores et déjà pourvus via ce mode de publication.

Le décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 (JO du 29 juillet 2010) a entériné une nouvelle procédure prévue par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) du 21 juillet 2009 en ouvrant la possibilité aux agents de la fonction publique hospitalière d’être détachés, sous contrat de droit public, à la direction d’un établissement public de santé. Ce détachement peut avoir lieu dans le cas où le fonctionnement régulier d’un établissement n’est plus assuré, « notamment en raison de l’impossibilité de réunir les instances de dialogue social, ou en cas de défaillances dans la gestion préventive des risques ». Le préfet ou le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) peuvent proposer le détachement d’un fonctionnaire pour une mission d’une durée maximale de deux ans, visant à rétablir le bon fonctionnement de l’établissement. Cette procédure proposée par le directeur général de l’ARS au ministre de la Santé prévoit que le directeur général du Centre national de gestion (CNG) transmette les candidatures des fonctionnaires dirigeant un hôpital au directeur général de l’ARS qui, après les avoir examinées, donne au CNG le nom du candidat retenu. Le CNG peut alors procéder au détachement, sans prendre l’avis du comité de sélection et de la commission administrative paritaire nationale (CAPN). Le contrat, qui précise la mission confiée et les objectifs, est signé directement entre le directeur retenu et le directeur général de l’ARS. Les fonctionnaires détachés à un poste de direction d’un établissement public hospitalier relèvent alors du statut de contractuel. Ils font l’objet d’une évaluation annuelle conduite par le directeur de l’ARS ou le préfet. À la fin du contrat, le fonctionnaire est réintégré dans son administration d’origine, sans indemnité. Le nombre d’agents de la fonction publique pouvant être détachés selon ces modalités dans ce décret est fixé à dix.

Posté le par Rédaction Weka

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