La loi du 12 novembre 2013 habilite le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. C’est ainsi que le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande valait décision d’acceptation.
Des dérogations à ce principe sont désormais prévues pour toute demande présentée à compter du 12 novembre 2014, pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. L’annexe des trois décrets précise la liste des procédures dans lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir de rejet.
Textes de référence :
- Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes)
- Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes)
- Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes)
