L’application du principe « silence vaut acceptation » relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut faire l’objet d’exceptions

Santé

Trois décrets précisent ainsi les listes des procédures dans lesquelles le silence de l’administration du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes continuera de valoir décision de rejet.

La loi du 12 novembre 2013 habilite le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. C’est ainsi que le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande valait décision d’acceptation.

Des dérogations à ce principe sont désormais prévues pour toute demande présentée à compter du 12 novembre 2014, pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. L’annexe des trois décrets précise la liste des procédures dans lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir de rejet.

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