Les conditions de recrutement des professionnels médicaux à diplôme étranger

Santé

HOSPIMEDIA – À partir du rappel des conditions générales d’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, une instruction du ministère de la Santé du 17 novembre présente les conditions dans lesquelles les établissements de santé peuvent recruter des personnes titulaires de diplômes étrangers (obtenus hors Union européenne ou délivrés par un État membre de l’Union européenne, ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou par la Confédération suisse).

Pour exercer une profession médicale ou pharmaceutique, il faut :

  • être titulaire du diplôme français d’État de docteur en médecine, de chirurgien-dentiste, de sage-femme ou de pharmacien ;
  • pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, être titulaire de titres de formation médicale de base et spécialisée délivrés par ces États.

En outre, « l’inscription au tableau de l’ordre est obligatoire et doit être effectuée préalablement à l’exercice, la procédure comportant notamment une vérification de la maîtrise de la langue française », rappelle l’instruction. Elle précise : « Pour pouvoir exercer en France, les personnes à diplôme étranger ne remplissant pas toutes les conditions légales d’exercice de leur profession en France doivent obtenir une autorisation ministérielle d’exercice ». Et ce, notamment dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice (PAE). « En l’absence d’obtention d’une autorisation d’exercice, le principe est celui de l’interdiction de tout recrutement, par les établissements de santé, d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme qui ne remplit pas les conditions générales d’exercice de la profession en France. »

Elle rappelle également : « Les lois n° 99-641 du 27 juillet 1999 et n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ont établi le principe d’interdiction de nouveaux recrutements de praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne qui ne bénéficient pas du plein exercice, respectivement pour les médecins et les chirurgiens-dentistes. Ce principe demeure valable et doit être scrupuleusement respecté ». Est considéré comme nouveau recrutement l’embauche d’un praticien qui ne justifie pas avoir exercé des fonctions rémunérées dans un établissement public de santé à la date de publication desdites lois (soit le 28 juillet 1999 pour les médecins et le 18 janvier 2002 pour les chirurgiens-dentistes). Les périodes de formation sont prises en compte à condition qu’elles aient donné lieu à des fonctions hospitalières rémunérées.

Sont ensuite listées les exceptions au principe de recrutement. « En tout état de cause, les chefs d’établissement sont responsables de la vérification des conditions d’exercice ainsi que de la régularité du séjour et du travail des praticiens à diplôme étranger (…) », conclut le ministère avant de détailler la procédure de demande d’autorisation de travail qui doit être déposée dans les deux mois précédant la date d’embauche.

Sandra Jégu

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