![[ép. 188] Piloter, en tant qu'élu, un projet sensible : conseils opérationnels](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/05/ep-189-piloter-en-tant-qu-elu-un-projet-sensible-conseils-operationnels-300x161.png)
![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Faisant suite à deux circulaires en date du 20 et du 29 mars permettant le report des congés annuels non pris pour raisons de santé sur l’année suivante, respectivement pour les fonctionnaires hospitaliers et les personnels médicaux, deux instructions viennent compléter cette mesure pour le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité et le congé parental. Ainsi, les congés annuels non pris, suite à ces absences, peuvent être reportés et posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. Au-delà de cette date, ils sont perdus. La prise réelle de ces congés reste subordonnée aux obligations de service.
Pour le personnel médical, sont concernés les praticiens des hôpitaux à temps plein, les praticiens des hôpitaux à temps partiel, les praticiens et praticiens adjoints contractuels, les assistants des hôpitaux et les praticiens attachés. Les congés annuels d’un fonctionnaire ou d’un praticien quittant définitivement son établissement doivent être pris avant la date prévue pour la cessation des fonctions. En outre, un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
Le dispositif s’applique à compter de 2013 et un report automatique des congés annuels est donc prévu pour les personnels absents en 2013.
Textes de référence :
- Instruction n° DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers
- Instruction n° DGOS/RH3/2013/354 du 1er octobre 2013 relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des personnels médicaux des établissements publics de santé
