Les données du fichier des vaccinations protégées par le secret médical, rappelle la Cnil

Santé

Les données personnelles figurant dans le fichier créé pour gérer la campagne de vaccination contre le coronavirus sont couvertes par le secret médical, a rappelé mercredi 30 décembre 2020 dans une note d’information la Cnil, gardien de la vie privée des Français.

Le gouvernement a publié le 25 décembre le décret autorisant la création d’un fichier « SI Vaccin Covid » (SI : système d’information), pour piloter la campagne de vaccination.

La note de la Commission nationale de l’informatique et des libertés s’apparente à un exercice de pédagogie pour un sujet aux thématiques hautement inflammables sur les réseaux sociaux : liberté de choix face au vaccin ou encore exploitation des données personnelles par les autorités publiques.

La Cnil rappelle ainsi au public que « les données sont protégées par le secret médical et ne doivent être traitées que par des personnes habilitées et soumises au secret professionnel ».

Les acteurs qui pourront avoir accès à « certaines de ces données » (pas forcément les mêmes selon leur rôle) sont les « professionnels de santé réalisant la consultation préalable et/ou la vaccination », le « médecin traitant de la personne vaccinée sous réserve du consentement de celle-ci », ou « d’autres structures publiques telles que la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) ou l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ».

D’autres acteurs comme des personnels de l’Agence nationale de santé publique (ANSP), des Agences régionales de santé (ARS) ou du ministère de la Santé pourront avoir accès à des données pseudonymisées (sans le nom, prénom, numéro de Sécurité sociale, coordonnées) pour « suivre la couverture vaccinale et organiser la campagne de vaccination ».

La plateforme des données de santé pour la recherche (Health Data Hub) et la CNAM pourront également avoir accès aux données pseudonymisées, indique la Cnil.

Toute personne pourra exercer un droit d’opposition au traitement de ses données dans le cadre dans ce fichier, auprès de l’assurance maladie, tant qu’elle n’aura pas donné son consentement au vaccin et reçu celui-ci.

En revanche, si une personne accepte la vaccination, elle ne pourra plus exercer ce droit d’opposition dans la mesure où le traitement des données « répond à un objectif important d’intérêt public, notamment dans le cadre de la pharmacovigilance », rappelle-t-elle.

La Cnil indique également qu’elle exercera « son pouvoir de contrôle » sur la mise en œuvre du fichier. Elle a demandé au gouvernement de rendre public le nom des « sous-traitants » et des « systèmes d’information avec lesquels » le fichier sera mis en relation.

Le fichier est d’une durée de dix ans. Toutefois certaines données seront conservées 30 ans par la direction du numérique du ministère chargé des Affaires sociales, pour pouvoir prendre en charge les personnes vaccinées en cas d’identification de risques sanitaires nouveaux.

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