Les recommandations professionnelles de la Haute Autorité de Santé relatives aux soins ont un caractère réglementaire

Santé

Le Conseil d’État a reconnu le 27 avril 2011 que la recommandation professionnelle relative aux traitements médicaux du diabète de type 2 diffusée en novembre 2006 revêt le caractère d’une décision faisant grief. Cette qualification a des conséquences importantes puisqu’elle permet aux personnes intéressées d’en contester la légalité et d’en demander l’abrogation ou l’annulation.

En l’espèce, le recours avait été formé par l’Association pour une formation médicale indépendante (FORMINDEP) contre le refus du président de la Haute Autorité de Santé (HAS) d’abroger cette recommandation qui, selon l’association, avait été adoptée en violation du principe d’impartialité. Alors que la HAS opposait une fin de non-recevoir au recours pour excès de pouvoir de l’association, le Conseil d’État en a non seulement reconnu la recevabilité mais aussi le bien-fondé. Faisant droit à la demande de l’association, il a ainsi annulé la décision contestée et enjoint le président d’abroger la recommandation litigieuse. Pour ce faire, le juge a d’une part relevé que les recommandations de bonnes pratiques (RBP) élaborées par la HAS sur la base des articles L. 161-37 et R. 161-72 du code de la Sécurité sociale « ont pour objet de guider les professionnels de santé dans la définition et la mise en œuvre des stratégies de soins à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique les plus appropriées, sur la base des connaissances médicales avérées à la date de leur édiction ». Il a d’autre part souligné que les professionnels de santé ont, en vertu des dispositions du code de la santé publique qui leur sont applicables, l’obligation déontologique d’assurer au patient des soins fondés sur les données acquises de la science, « telles qu’elles ressortent notamment de ces recommandations de bonnes pratiques ». Cette obligation, qui montre le caractère impératif de ces RBP, suffit pour les considérer comme des décisions faisant grief susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (CE, 27 avril 2011, n° 334396).

Posté le par Rédaction Weka

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