Ressources humaines : La DGOS expose les modalités de report des congés annuels non pris pour maladie des PH

Santé

HOSPIMEDIA – Une circulaire de la DGOS datée du 29 mars précise les modalités de report des congés annuels non pris par le personnel médical absent pour raisons de santé. Un principe légitime faisant suite à la décision de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).

Les praticiens des hôpitaux, praticiens adjoints et attachés, les assistants des hôpitaux ont désormais jusqu’au 31 décembre de l’année N+1 pour reporter leurs congés. Au-delà de cette date, les congés seront perdus, signale la DGOS. Rappelant que « le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée concerne le praticien, qui du fait d’un congé pour raisons de santé, n’a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence ». Sont concernés les congés de maladie ordinaire, les congés de longue maladie et les congés de longue durée. De ce fait, les autres types de congés (maternité, paternité, parental, présence parentale, formation professionnelle, solidarité familiale) ne peuvent faire l’objet d’un report.

Toutefois, « le report sur l’année N+1 ne pourra concerner que les congés non pris de l’année précédente et non les congés d’années antérieures à l’année N », souligne la DGOS. Si le praticien est absent pour maladie sur une période de deux ans, il ne pourra reporter les congés de la première année. En cas de congé non pris, aucune indemnité compensatrice ne sera donnée, déclare la direction.

Lina Tchalabi
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