Sécurité sociale : les nouveautés pour 2014

Santé

Présentation des nouvelles mesures instituées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a été publiée au Journal officiel du mardi 24 décembre 2013. Parmi les nombreuses mesures contenues dans ce texte comptant quelque 86 articles, nous vous présentons, notamment, celles concernant la santé et la famille.

Santé

– Amélioration de la couverture santé des étudiants et simplification de l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) pour les étudiants en situation précaire.

– Mise en œuvre du tiers-payant pour les actes en lien avec la prescription d’un contraceptif à une mineure d’au moins 15 ans.

– Renforcement de l’aide au sevrage tabagique pour les personnes ayant un traitement de substitution nicotinique.

– Fixation de limites de prix sur les soins dispensés en cure thermale aux bénéficiaires de la CMU-C et de l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS).

– Expérimentation, à compter du 1er avril 2014 et pour une période de 3 ans, de la délivrance à l’unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques.

– Expérimentations du déploiement de la télémédecine pour la réalisation d’actes concernant des patients pris en charge en médecine de ville et en structures médico-sociales.

– Des expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine peuvent être menées à compter du 1er janvier 2014, pour une durée de 4 ans, dans des régions pilotes dont la liste sera arrêtée par les ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale. Ces expérimentations portent sur la réalisation d’actes de télémédecine pour des patients pris en charge, d’une part, en médecine de ville et, d’autre part, en structures médico-sociales. Elles seront mises en œuvre par les Agences régionales de santé (ARS), dans le cadre de conventions signées avec les organismes locaux d’assurance maladie, les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux volontaires. Au terme de ces expérimentations, une évaluation sera réalisée par la Haute Autorité de santé (HAS) en vue d’une généralisation. Cette évaluation fera l’objet d’un rapport transmis au Parlement avant le 30 septembre 2016.

– Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au financement des Agences régionales de santé (ARS) au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements des personnes âgées ou handicapées est fixé à 91,37 millions d’euros pour l’année 2014.

Famille

– Modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) selon le niveau de revenu des familles et alignement progressif de son montant sur celui du complément familial. Cet alignement vaut, également, pour la prime à la naissance et la prime à l’adoption.

– Suppression du complément de libre choix d’activité (CLCA) majoré.

– Suppression de la condition d’un revenu minimal d’activité pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG).

– Majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté.

Particulier employeur

Possibilité, dans le cadre du chèque emploi service universel (CESU), d’effectuer le versement de l’indemnité de congés payés au moment de la prise effective des congés, dès lors que le salarié est occupé au-delà d’un certain nombre d’heures.

Posté le par Rédaction Weka

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