Une circulaire pour expliquer le nouveau dispositif relatif à la lutte contre les retards dans les délais de paiement

Santé

Une circulaire du 15 avril 2013 à destination du secteur public local et hospitalier précise le nouveau champ d’application des dispositions relatives aux délais de paiement, ainsi que le régime indemnitaire forfaitaire due en cas de retard.

L’article 37 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 a étendu le régime du délai de paiement aux pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marchés publics. La circulaire précise les points de départ et de fin du délai global de paiement, et le nouveau régime des sanctions financières (intérêts moratoires et indemnité forfaitaire) applicable en cas de non-respect.

Texte de référence :

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum