Police municipale et armement

Sécurité

L’armement des policiers municipaux implique de suivre des règles strictes, dont la négligence peut provoquer la suspension de l’autorisation préfectorale.

C’est le préfet qui délivre ou non l’autorisation de port d’armes pour les policiers municipaux. Avant cela, le conseil municipal doit donner son accord. La municipalité doit avoir signé une convention de coordinations avec les forces de l’ordre de l’État, le préfet et le procureur.

À partir de là, le maire peut demander l’autorisation au préfet d’armer un ou plusieurs de ces agents, en exposant clairement les motifs et les missions concernées, et sous réserve que l’agent soit médicalement déclaré apte. L’autorisation ne vaut donc pas d’emblée pour l’ensemble du service de police municipale.  

L’autorisation n’est que provisoire jusqu’à ce que l’agent valide sa formation au CNFPT. S’il échoue, elle lui est retirée. S’il la valide et participe à l’ensemble des entraînements obligatoires, elle est valable pour cinq années.

Le port d’armes implique pour l’agent de nombreuses obligations : suivre les entraînements, porter uniquement l’arme fournie par la commune, la ranger dans une mallette, séparée des munitions, pour se rendre en formation, tenir à jour le registre journalier de mouvement des armes, déposer les armes et munitions dans les coffres scellés à chaque fin de service. Chaque arme doit être inventoriée dans un registre séparée, précisant son calibre, son numéro de série, l’agent auquel elle est attribuée. En cas de manquement, l’autorisation peut être retirée à tout moment. La ou les armes concernées sont alors remises à un armurier pour destruction. La rupture ou le non-renouvellement de la convention de coordination vaut systématiquement retrait de l’autorisation d’armement.

Quelle que soit sa catégorie, l’arme d’un agent de police municipale ne peut être utilisée qu’en cas de légitime défense et d’absolue nécessité.

Les armes létales autorisées (pistolets automatiques et revolvers) nécessitent un entretien, dont l’agent est responsable, et ce après chaque séance de tir ou exposition à des conditions climatiques susceptibles d’affecter l’arme.

Les autres armes autorisées sont les flash-ball de type LBD7 et LBD4, le pistolet à impulsion électrique (PIE), avec enregistrement vidéo et sonore obligatoire, les lacrymogènes, à l’exception des lanceurs de gaz, interdit d’usage aux polices municipales, et le tonfa. Ce dernier, décliné en différents modèles, est interdit aux agents municipaux dans sa version télescopique. En effet, la loi veut que leurs armes soient portées de façon apparentes.  

 

Conseils tirés de l’ouvrage Police Municipale à paraître aux éditions Weka

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