La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages préconisait la mise en œuvre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les territoires fortement exposés à ces risques. 20 ans plus tard, 378 PPRT ont été approuvés et concernent 800 communes. Ces plans s’appliquent directement à des milliers d’entreprises et impactent 9 millions de personnes vivant dans les territoires concernés. Faute d’évaluation réalisée par les pouvoirs publics, l’Association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (AMARIS) a dressé un premier bilan des PPRT. En collaboration avec l’École nationale des travaux publics de l’État (ENTPE), l’association a ainsi mené une enquête destinée à recueillir les retours d’expérience des collectivités concernées, sur les conditions de l’élaboration des plans comme outil de prévention, comme facteur d’aménagement du territoire ou encore comme élément de réorganisation de leur propre structure. 47 réponses ont pu être analysées, intéressant 36 PPRT différents, soit près de 10 % des plans en vigueur.
Dévoilé le 19 septembre par AMARIS, le verdict est sans appel : « Ce bilan s’avère très décevant. » À ce jour, les mesures foncières n’ont pas été menées jusqu’au bout, laissant sur le bord du chemin les propriétaires qui n’ont pas activé leur droit au délaissement ; les travaux de protection des biens exposés, trop peu mis en œuvre, maintiennent plusieurs milliers d’habitants en situation de vulnérabilité ; les règlements montrent leurs limites dans l’application du droit des sols et demeurent figés dans un monde qui évolue sans cesse, énumère l’association. Et elle avance des chiffres qui font froid dans le dos : 75 % des logements concernés par des travaux de renforcement n’ont pas été traités ; 60 % des mesures foncières impactant des biens d’activités économiques n’ont pas été mis en œuvre. « 20 ans après le vote de la loi instaurant les PPRT, nous constatons que cet outil n’a produit que très peu d’effets, déplore le président d’AMARIS, Alban Bruneau, maire de Gonfreville-l’Orcher et vice-président de la communauté urbaine du Havre. Or, l’État n’entend plus y consacrer de moyens et considère que les collectivités doivent désormais prendre le relais. Pourtant, celles-ci n’ont ni les moyens, ni l’ingénierie, ni la légitimité suffisante pour endosser cette charge. Au-delà de 2023, les principaux dispositifs d’accompagnement et de financement des PPRT vont arriver à terme et, afin d’atteindre les objectifs de la loi de 2003 et de tenir compte des évolutions des 20 dernières années, nous appelons l’État et les industriels à écrire, avec l’ensemble des acteurs concernés, une nouvelle page sur la mise en sécurité des populations permettant de s’engager dans une action durable. »
Pour AMARIS, l’échec des PPRT est directement imputable à l’insuffisance des moyens et d’outils mis à disposition des collectivités par l’État, au déficit d’information de la population et à la rigidité des PPRT. À l’inverse, AMARIS observe que, lorsque les acteurs locaux ont pu mobiliser les services de l’État, garant du dialogue et de la sécurité de nos territoires, le travail collectif a porté ses fruits.
L’association formule donc 24 propositions, qu’elle va transmettre au ministre de la Transition écologique et aux parlementaires des territoires les plus concernés. Voici les principales :
- Définir une nouvelle stratégie nationale PPRT pour la période 2023-2033, en mobilisant tous les acteurs, en particulier l’État et les industriels.
- Élaborer, sous l’autorité du préfet et en concertation avec les parties prenantes, une feuille de route pour chaque PPRT.
- Mobiliser les ressources financières nécessaires, via la création d’un fonds national pour la prévention des risques industriels.
- Organiser le dialogue et être à l’écoute du territoire, notamment en réformant les commissions de suivi de site (CSS).
- Adapter la réglementation aux enjeux actuels, en particulier en intégrant les effets du changement climatique dans les études de danger.
