Un décret modifiant les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) en consultation

Développement durable

Le ministère de l’Environnement organise une consultation sur la mise en cohérence des règles relatives aux PPRT, également assorties de nouvelles dispositions, jusqu’au 17 juin.

Créés en 2003 après la catastrophe de l’usine AZF de Toulouse en 2001, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) participent à la politique de maîtrise des risques sur les territoires qui accueillent des sites industriels à haut risque, soumis au régime de l’autorisation avec servitudes (AS), correspondant au régime européen « Seveso seuil haut ».

Élaborés par l’État, les PPRT délimitent un périmètre d’exposition aux risques : effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Pour ce faire, ils tiennent compte de la nature et de l’intensité des risques technologiques et des mesures de prévention mises en œuvre.

L’objectif des PPRT est de permettre aux sites industriels de poursuivre leur activité, tout en protégeant les riverains alentours en agissant sur l’urbanisation ; 407 plans étaient prévus, sur plus de 800 communes regroupant plus de 100 000 personnes. Plus de 88 % sont aujourd’hui approuvés, mais leur application est souvent difficile, notamment pour les entreprises riveraines des sites à risques. En effet, les mesures foncières (expropriation et délaissement) et les travaux imposés par les plans peuvent les mettre en difficulté, alors que d’autres solutions permettraient parfois d’assurer la sécurité des personnes.

En application d’une ordonnance visant à résoudre ces difficultés, publiée le 23 octobre 2015, un projet de décret est en consultation publique sur le site du ministère de l’Environnement, jusqu’au 17 juin.

Il a pour but de mettre à jour la partie réglementaire du Code de l’environnement, afin de tenir compte des évolutions de la partie législative. Au-delà de cette mise en cohérence, de nouvelles dispositions figurent dans le projet de décret : prise en compte du fait que les stockages souterrains sont devenus des installations classées ; suppression de la note de présentation, qui n’a pas de plus-value prescriptive, de la liste des documents d’un PPRT ; report de l’information dans l’état des risques par le vendeur ou le bailleur en cas de vente ou de location ultérieure du bien…

En outre, le projet précise que, pour faciliter la mise en œuvre des obligations résultant du PPRT dans des zones de prescription, les pouvoirs publics peuvent organiser un « dispositif d’accompagnement des riverains », incluant notamment la réalisation de diagnostics.

Signalons également que dans une instruction du 31 mars 2016, le gouvernement prévoit d’accélérer la mise en œuvre des PPRT : tous devront être approuvés d’ici la fin de l’année.

 

Marie Gasnier

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