Sécurité : un décret clarifie les responsabilités respectives de l’État et des communes

Sécurité

La convention-type de coordination police municipale / forces de sécurité de l’État est modifiée. Une convention-type a également été créée pour les intercommunalités.

Un décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 révise la convention communale type de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État. En répartissant les missions respectives des polices municipales (ou intercommunales) et de la sécurité de l’État (police nationale ou gendarmerie), le texte clarifie leurs compétences. Aux communes, le respect de la tranquillité publique ; à l’État, le maintien de l’ordre.

« En aucun cas », celui-ci ne peut être confié à la police municipale, précise le texte. Si la police municipale et la police d’État peuvent, effectivement, intervenir sur tout le territoire communal, ils ne peuvent le faire qu’en fonction de leurs compétences respectives. Il convient donc de coordonner ces actions. Un diagnostic local de sécurité détermine la nature et les lieux d’intervention de chacune des polices dans différents domaines : sécurité routière, violence dans les transports, lutte contre la toxicomanie, violences scolaires…

Ce diagnostic local est effectué par les forces de sécurité de l’État compétentes localement, avec le concours de la commune. Il peut être réalisé dans le cadre du CLSPD (conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance).
 

Échanges privilégiés

L’échange d’information entre police municipale et police d’État est privilégié, afin d’assurer une meilleure articulation des actions : réunions d’organisation matérielle des missions, information mutuelle et quotidienne sur les modalités pratiques, organisation de missions communes – à condition d’en informer le maire…

Une ligne téléphonique dédiée ou une liaison radio doivent permettre ces échanges. Les conventions de coordination sont conclues pour trois ans et sont évaluées chaque année, lors d’une réunion du comité restreint du CLSPD. En outre, le représentant de l’État et le maire doivent établir périodiquement un rapport (au moins une fois par an).

Le décret propose également une convention-type pour les structures intercommunales, qui contient des dispositions similaires. La police municipale de chacune des communes-membres de l’intercommunalité, ainsi que les forces de l’État, peuvent intervenir sur tout le territoire de l’EPCI ; ces interventions ont lieu sous l’autorité du maire de la commune où elles se déroulent.

Annoncée par le ministre de l’Intérieur le 16 juin 2011, cette rénovation était souhaitée par Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France.

Texte de référence : Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale

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