La réponse du ministère de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique à la question écrite n° 06549 de Monsieur le Sénateur Jean-Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 17 octobre 2013, rappelle que les agents contractuels des employeurs publics sont à la fois dans une situation réglementaire et contractuelle.
La circonstance que le régime applicable à ces agents est défini par des textes de caractère réglementaire ne fait ainsi pas obstacle à ce que, dans le silence de ces textes, certains éléments de la situation de ces agents soient fixés par les stipulations de leurs contrats.
Dans ces circonstances, les contrats peuvent, le cas échéant, comporter des clauses renvoyant à certains éléments de conventions collectives, dès lors que ces derniers ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables de plein droit aux agents contractuels concernés.
Ce renvoi à des conventions collectives ne peut donc avoir en droit qu’un caractère supplétif, ne portant que sur des éléments de la situation des agents qui ne font pas l’objet d’un cadrage législatif ou réglementaire et doit pouvoir en opportunité être justifié au regard des conditions d’emploi des agents.
André Icard
Texte de référence : Réponse du ministère de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique à la question écrite n° 06549 de Monsieur le Sénateur Jean-Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 17 octobre 2013 – page 3031
Source : publié sur andre.icard.
