Ingénieurs hospitaliers et territoriaux demandent un statut commun

Statut

Les disparités de statut rendent aujourd’hui difficile la mobilité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Sept syndicats ont écrit au ministre de l’Action et des Comptes publics pour demander qu’un décret fixe un statut commun.

Les ingénieurs de la fonction publique hospitalière (FPH) et ceux de la fonction publique territoriale (FPT) souhaiteraient dépendre d’un statut commun. En effet, depuis la création des groupements hospitaliers de territoire, les collectivités territoriales et le système de santé sont aujourd’hui dans des systèmes très proches. Dotés des mêmes diplômes, ingénieurs hospitaliers et ingénieurs territoriaux partagent aussi les mêmes métiers. Dans un courrier en date du 15 mars, plusieurs syndicats et associations* ont donc demandé au ministre de l’Action et des Comptes publics à bénéficier de ce statut commun. Objectifs : moderniser l’action publique et faciliter notamment la mobilité entre la FPT et la FPH.

Ils se fondent sur l’ordonnance du 13 avril 2017 relative à la mobilité dans la fonction publique qui facilite la mobilité des fonctionnaires et des contractuels au sein de la fonction publique. Elle prévoit notamment la possibilité d’adopter des dispositions statutaires communes, pour des corps et cadres d’emplois relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques. En créant un même cadre d’emplois, un seul texte s’applique aux deux versants et il devient inutile de transposer les avancées statutaires des territoriaux à chaque réforme.

Car les décrets statutaires de la FPT et de la FPH sont historiquement comparables, rappellent les sept syndicats signataires du courrier. En 1991, le décret portant statut particulier des ingénieurs de la fonction publique hospitalière a été créé sur la base du décret de 1990 sur le cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux. Deux textes qui « ont suivi les mêmes évolutions, avec parfois un délai de transposition générateur d’iniquité et de freins à la mobilité ». Les réformes n’ont pas toujours été rapides ni complètes. En revanche, les syndicats se félicitent d’avoir obtenu l’harmonisation des deux premiers grades sur quatre en septembre 2017. À savoir : mêmes échelons, mêmes indices et mêmes modalités de promotion pour ces deux grades.

Les syndicats estiment que la mobilité entre les deux versants, hospitalier et territorial, pourrait non seulement enrichir et diversifier les parcours professionnels des agents, mais aussi rendre les établissements plus attractifs. Des décrets statutaires communs permettraient, en outre, de transposer la dernière réforme des cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux de mars 2016 aux ingénieurs hospitaliers et de l’AP-HP. Or, cette harmonisation n’a été que partielle.

Quant aux spécificités liées aux spécificités d’exercice, elles pourront être maintenues dans des décrets particuliers.

Marie Gasnier

* Syndicats et associations signataires :

  • Syndicat des managers publics de santé (SMPS) affilié à l’Unsa, à l’origine de la demande ;
  • Association des ingénieurs territoriaux de France ;
  • Association des ingénieurs hospitaliers de France ;
  • Association nationale des cadres et experts techniques hospitaliers ;
  • Association française des ingénieurs biomédicaux ;
  • Association nationale de l’ingénierie en organisation hospitalière ;
  • Unsa territoriaux.

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