Le délai de prévenance d’un agent non titulaire du non-renouvellement de son contrat de travail

Statut

L’administration est tenue d’informer, dans un certain délai, ses agents non titulaires de son intention de renouveler ou pas leur contrat de travail (CDD comme CDI). Ce, en vue de leur permettre, le cas échéant, de se mettre rapidement à la recherche d’un nouvel emploi.

Ce délai de prévenance existe pour les trois fonctions publiques (art. 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, pour la FPE ; art. 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, pour la FPT ; art. 41 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, pour la FPH) et varie en fonction de la durée du contrat de l’intéressé.

Ainsi, l’intention de renouveler ou pas un engagement doit être notifié au plus tard :

– le huitième jour précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

– au début du mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;

– au début du deuxième mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à deux ans ;

– au début du troisième mois précédant le terme de l’engagement pour le contrat susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée.

L’expression « au début du… » prêtait, cependant, à débat. Ce à quoi le Conseil d’État a mis un terme, en posant qu’elle signifie « au moins » (CE, 5 juillet 2013, n° 353572, mentionné aux tables du recueil Lebon : »la décision notifiant l’intention de ne pas renouveler un contrat régi par ces dispositions doit intervenir au moins un mois avant le terme du contrat »).

Ceci étant, le non-respect du délai de prévenance susévoqué ne vicie pas la légalité du non-renouvellement de contrat de travail. Il est, en revanche, de nature à engager la responsabilité de l’administration.

 

Laura Derridj, avocat au Barreau de Paris, cabinet L. Derridj
 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re et 6e sous-sections réunies, 5 juillet 2013, n° 353572.

Source : publié sur Blog du cabinet de Laura Derridj.

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