LOPSSI 2 : clarification et extension des missions des policiers municipaux

Statut

L’Inspection générale de l’administration (IGA) a remis fin décembre au ministre de l’Intérieur un rapport sur « Le rôle et le positionnement des polices municipales ». Ce rapport a inspiré certains points de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite LOPPSI 2.

Suite à une fusillade qui a coûté la vie à une jeune policière municipale de Villiers-sur-Marne en mai 2010 et à l’augmentation constante des effectifs, une clarification des missions et du rôle des policiers municipaux s’avérait nécessaire. À ce titre, l’Inspection générale de l’administration (IGA) a remis fin décembre au ministre de l’Intérieur un rapport sur « Le rôle et le positionnement des polices municipales ». Certaines des recommandations de ce rapport ont fait l’objet d’une prise en compte dans la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite LOPPSI 2.

Quelles sont les principales recommandations de l’IGA ?

– La création d’une nouvelle convention de coordination

Après plus de 10 ans d’existence (1999), le rôle de la police municipale s’est accru. Elle est désormais regardée comme un maillon indispensable dans le dispositif de sécurité intérieure. Elle relève de l’autorité du maire, détenteur du pouvoir de police dans la commune. Afin de coordonner les différentes forces de sécurité sur le territoire, une convention de coordination est conclue entre les maires et les préfets permettant d’assurer une complémentarité entre les différents services en charge de la sécurité publique.

Le rapport de l’IGA privilégie la création d’une nouvelle convention de coordination dite « contrat opérationnel de sécurité », plus courte (3 ans au lieu de 5), facultative pour les maires qui se trouvent « confrontés à une situation difficile » et principalement pour les grandes agglomérations. Ce contrat viendrait en complément des conventions de coordination actuellement en place (obligatoires dans toutes les polices municipales de plus de 5 agents).
Des moyens d’accompagnement sont préconisés (formation commune à l’État et aux polices municipales, un volet social tenant compte des heures supplémentaires et des situations spécifiques notamment dans les quartiers sensibles).

– L’abandon d’un statut dérogatoire pour les policiers municipaux

Les syndicats des policiers municipaux demandaient qu’un statut dérogatoire à celui de la fonction publique territoriale soit instauré afin de les rapprocher de celui des policiers nationaux ou des gendarmes. L’IGA ne retient pas cette option étant donné l’hétérogénéité des missions confiées aux polices municipales découlant des choix des maires.

– L’établissement d’ « un diagnostic local de sécurité »

« Ce diagnostic local de sécurité » doit permettre l’amélioration de la coopération opérationnelle entre les services de l’État et ceux de la police municipale.

Une partie de ces recommandations ont fait l’objet d’une prise en compte dans la loi LOPPSI 2 qui a étendu les missions desdits agents de police municipale. À savoir :

Les nouvelles missions des agents de police municipale

Les policiers municipaux sont des agents de police judiciaire adjoints (articles 21 et 21-2 du Code de procédure pénale) placés sous l’autorité du maire, qui a la qualité d’officier de police judiciaire, et pour l’exercice des fonctions est sous la direction du procureur de la République. Au même titre que les policiers nationaux et les gendarmes, ils peuvent désormais effectuer :

– Les tests aux substances addictives :
Le Code de la route est modifié afin que les policiers municipaux puissent procéder à des tests d’alcoolémie (articles L. 234-3 et L. 234-9 du Code de la route – article 93 de la loi) et aux dépistages de stupéfiants (article L. 235-2 du Code de la route – article 83 de la loi).

– Les fouilles pour l’accès aux enceintes dans lesquelles sont organisées des manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 personnes au lieu de 1 500 auparavant (article 95 de la loi).

À noter également dans la loi LOPPSI 2 : l’agrément et l’assermentation des agents de police municipale prévus par l’article L. 412-49 du Code des communes restent désormais valables en cas de recrutement de l’agent par une autre commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L’agrément peut désormais être retiré ou suspendu, en cas d’urgence, par le représentant de l’État ou le procureur de la République sans consultation du maire ou du président de l’EPCI (article 94 de la loi).

La réserve civile de la police nationale

La réserve civile de la police nationale a été instituée par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 pour les seuls retraités des corps actifs de la police nationale. La loi LOPPSI 2 étend à tous les citoyens français ce dispositif (article 113 de la loi).

Pour aller plus loin :

Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

« Le rôle et le positionnement des polices municipales », rapport de l’IGA, décembre 2010

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