BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Établissement public industriel et commercial

Statut

Publiée le 12/08/15 par

Des fonctionnaires peuvent travailler au sein d’un EPIC dans le cadre d’une mise à disposition, d’un détachement ou encore à la suite d’une disponibilité.

Les services publics de l’eau et de l’assainissement sont des services publics de nature industrielle et commerciale. Or le Conseil d’État a établi de longue date que les agents des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) sont placés dans une situation de droit privé et unis au service par un contrat de droit privé, à l’exception du directeur du service, considéré comme un agent public, et de l’agent comptable, lorsqu’il possède la qualité de comptable public. Dès lors, un fonctionnaire en position normale d’activité ne pourrait pas être recruté par un EPIC pour occuper un emploi autre que celui de directeur ou de comptable. Néanmoins, des fonctionnaires peuvent travailler au sein d’un EPIC dans le cadre d’une mise à disposition, d’un détachement ou encore à la suite d’une disponibilité.

 

Texte de référence : Réponse à la Question écrite n° 46683 du 24 décembre 2013, publiée au JO le 31 mars 2015

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026