BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Non titulaire et mise à disposition

Statut

Publiée le 23/12/13 par

Les conditions d’emploi des agents contractuels de l’État vont être améliorées.

Un projet de décret, qui sera examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, prévoit d’instaurer une possibilité de mise à disposition auprès des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers des agents contractuels de l’État en contrat à durée indéterminée pour une durée maximale de dix ans.

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