BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Revalorisation de la carrière des agents de police municipale

Statut

Publiée le 05/01/15 par

Les décrets n° 2014-1597 et n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 ont pour objet de revaloriser la carrière de la filière police municipale. Ils ont été publiés au Journal officiel du 26 décembre 2014.

Le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 revalorise la carrière des agents de police municipale en leur permettant d’accéder à un échelon spécial, de manière contingentée en fonction de la strate démographique à laquelle appartient la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale et de l’importance du service de police municipale où ils exercent leurs fonctions. Il institue aussi un grade d’avancement dans le cadre d’emplois des directeurs de police municipale, accessible au choix pour les agents encadrant un service de police municipale comprenant au moins deux directeurs.

Le décret n° 2014-1598 est quant à là lui relatif aux dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale. Les dispositions des deux décrets entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

 

Textes de référence :

– Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de police municipale de la fonction publique territoriale

– Décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale

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