Étude d’impact au cas par cas : le formulaire est publié

Urbanisme

En matière d’étude d’impact, les projets de construction et de travaux sont, selon leur importance, dispensés d’étude d’impact, soumis à étude d’impact systématique ou à une nouvelle procédure d’étude d’impact au cas par cas.

Cette procédure consiste à déclarer auprès du préfet le projet. En fonction de ses caractéristiques propres et de l’environnement local, il sera décidé par arrêté préfectoral si une étude d’impact doit être réalisée ou non par le maître d’ouvrage.

Un arrêté du 22 mai 2012 parfait le dispositif en publiant le formulaire de déclaration intitulé « demande d’examen au cas par cas », sous le n° CERFA 14734 *01, en annexe duquel figure la liste des pièces à produire. Ce formulaire est complété par un formulaire spécifique comprenant les informations relatives au maître d’ouvrage, sous le numéro CERFA 14752*01.

Les deux formulaires doivent être déposés ensemble, mais seul celui concernant le projet est communicable. Une notice explicative est enfin disponible, sous le n° 51656*01.

Les nouveaux formulaires sont utilisables depuis le 1er juin 2012.

 

Texte de référence : Arrêté du 22 mai 2012 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement

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