Le champ d’application des études d’impact est précisé

Urbanisme

Un décret du 29 décembre 2011 parachève la réforme des études d’impact engagée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

Les projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements soumis à étude d’impact sont désormais précisés par l’article R. 122-2 du Code de l’environnement :

– une liste par nature d’ouvrage est établie : pas moins de 52 catégories d’ouvrage peuvent nécessiter la réalisation d’une étude d’impact ;

– et pour certains, selon leur importance, une étude d’impact systématique est préconisée, tandis que pour d’autres, une notice d’impact peut suffire en dessous de certains seuils, après examen du projet par le préfet.

Le contenu du dossier à constituer est également modifié, et les modalités d’insertion de l’étude d’impact dans l’enquête publique modernisées.

Les nouvelles dispositions s’appliquent pour les projets dont le dossier de demande d’autorisation est déposé à compter du 1er juin 2012, ou pour lesquels l’enquête publique est ouverte à compter de cette même date.

Texte de référence : Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements

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