Ouvrages d’art de rétablissement des voies : le recensement est terminé

Urbanisme

Un arrêté du 22 juillet 2020 recense les ouvrages ayant rétabli des voies de communication des collectivités territoriales interrompues par une voie de l’État.

Les ouvrages d’art de rétablissement des voies sont les ponts construits pour rétablir une voie de communication appartenant à une collectivité territoriale (route départementale, communale…) interrompue par une infrastructure de transport de l’État ou de ses établissements publics (réseau routier, ferroviaire et fluvial de l’État, de SNCF Réseau ou de Voies Navigables de France). Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, jugeant que ces ponts sont des éléments constitutifs des voies dont ils assurent la continuité, ces ouvrages appartiennent en principe, sauf convention contraire, au propriétaire de la voie portée.

Pour faciliter la gestion de ces ouvrages et prévenir leur détérioration, une loi du 7 juillet 2014, dite « Loi Didier », codifiée aux articles L. 2123-9 et s. du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), a prévu, sans remettre en cause le principe de l’appartenance de l’ouvrage au propriétaire de la voie portée, que ces ouvrages feraient l’objet de conventions entre les propriétaires ou gestionnaires des voies portées et franchies. Cette loi s’applique aux ouvrages construits postérieurement à son entrée en vigueur, mais également à ceux existants lors de son entrée en vigueur.

Sa mise en œuvre passe d’abord par un recensement de tous les ouvrages de rétablissement des voies qui n’ont pas fait l’objet d’une convention antérieurement à son entrée en vigueur. Inédite, cette enquête a nécessité un travail de recherche et d’analyse de plusieurs années de la part des services déconcentrés de l’État, ainsi que de ses opérateurs de réseaux. Une liste provisoire des ouvrages de rétablissement non conventionnés a ainsi été mise en ligne le 1er août 2019, afin que les collectivités territoriales puissent transmettre leurs observations à la Direction des infrastructures de transport (DIT), et que cette liste soit, le cas échéant, complétée. Cette phase de consultation était ouverte jusqu’au 31 décembre 2019. Au final, la DIT a été saisie du cas de plus de 3 200 ouvrages.

Après instruction par la DIT et ses opérateurs, la liste des ouvrages de rétablissement non conventionnés a été arrêtée par le ministre chargé des Transports le 22 juillet 2020. Au total, le recensement a permis d’identifier 9 480 ouvrages de rétablissement non conventionnés :

  • 4 168 surplombent une voie du réseau ferré national,
  • 2 895 surplombent une voie navigable du domaine public fluvial de l’État,
  • 2 417 surplombent une voie du réseau routier national non concédé.

L’arrêté du 22 juillet 2020 pourra faire l’objet, chaque année, d’arrêtés modificatifs. Les ouvrages recensés en annexe de l’arrêté, éventuellement modifié par des arrêtés modificatifs, pourront faire l’objet de conventions entre l’État ou ses opérateurs et les collectivités territoriales, dans les conditions posées par le Code général de la propriété des personnes publiques. Une instruction sera prochainement adressée aux services de l’État et à ses opérateurs, afin d’établir des critères de priorité s’agissant des ouvrages à conventionner.

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