Aujourd’hui, une brochure détaille :
- Les effets de la mesure ;
- Les modalités d’intervention de la commune (options, enjeux) ;
- Le contenu attendu de la note d’information et les modalités de sa mise à disposition du public ;
- Les projets concernés par la majoration et les modalités de calcul du seuil de 30 % ;
- Les modalités de mise en œuvre de la loi en lotissement, en ZAC et en copropriété.
Cette brochure pourra s’avérer un outil utile, tant pour la prise de décision au niveau de la commune, que pour les services instructeurs des permis de construire.
Textes de référence :
- Dispositif de majoration des droits à construire de 30 %, ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement – mai 2012
