Publication d’une brochure sur la majoration des droits à construire

Urbanisme

Une loi du 20 mars 2012 a prévu une majoration automatique des droits à construire de 30 % en cas d’édification ou d’agrandissement de logements. Les collectivités peuvent moduler cette majoration ou s’y opposer par une délibération motivée.

Aujourd’hui, une brochure détaille :
 

  • Les effets de la mesure ;
  • Les modalités d’intervention de la commune (options, enjeux) ;
  • Le contenu attendu de la note d’information et les modalités de sa mise à disposition du public ;
  • Les projets concernés par la majoration et les modalités de calcul du seuil de 30 % ;
  • Les modalités de mise en œuvre de la loi en lotissement, en ZAC et en copropriété.
     

Cette brochure pourra s’avérer un outil utile, tant pour la prise de décision au niveau de la commune, que pour les services instructeurs des permis de construire.
 

Textes de référence :

 

 

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