![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Un permis de construire est néanmoins requis lorsque l’extension a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà des seuils fixés par le Code de l’urbanisme pour le recours à un architecte. Enfin, le décret dispense de permis de construire les modifications du volume d’une construction entraînant le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.
Ces nouveaux seuils s’appliqueront à partir du 1er janvier 2012 pour les demandes d’autorisation déposées après cette date.
Texte de référence : Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes
