Simplification des formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes

Urbanisme

Un décret du 5 décembre 2011 porte à 40 m2 (au lieu de 20 m2 actuellement) le seuil de surface de plancher à partir duquel un permis de construire doit être obtenu avant d’entreprendre des travaux d’extension d’une construction existante, dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu. En deça de ce seuil, une déclaration préalable doit être déposée.

Un permis de construire est néanmoins requis lorsque l’extension a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà des seuils fixés par le Code de l’urbanisme pour le recours à un architecte. Enfin, le décret dispense de permis de construire les modifications du volume d’une construction entraînant le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.

Ces nouveaux seuils s’appliqueront à partir du 1er janvier 2012, pour les demandes d’autorisation déposées après cette date.

Source : Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes

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