La préfète du Rhône avait annoncé dès octobre 2023 que les sanctions allaient être alourdies pour les communes du département qui ne respectent pas la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) imposant 25 % de logements sociaux d’ici 2025. Plusieurs arrêtés en ce sens, qui majorent les amendes ou reprennent aux maires certaines compétences du Code de l’urbanisme, viennent d’être publiés, a annoncé mardi 2 janvier 2024 la préfecture.
« Je pense aux familles monoparentales, aux salariés modestes, bien souvent âgés de moins de 40 ans, à la recherche d’un logement type T1/T2, je fais respecter la loi », a déclaré la préfète Fabienne Buccio, en évoquant dans un communiqué une décision « inédite par son ampleur ».
Au total, une carence a été constatée pour 21 communes déficitaires en logements sociaux, qui ont réalisé au mieux 64 % de leur objectif triennal (2020-2022), au moins bien 14,5 %. Douze se trouvent sur le territoire de la métropole de Lyon, neuf sur celui du Nouveau Rhône (dans le reste du département). Pour ces 21 communes, cela signifie que pour trois ans au maximum, le droit de préemption urbain est transféré à l’État, et une majoration est appliquée sur le prélèvement financier annuel auquel toute commune déficitaire est soumise.
La majoration de cette amende, qui alimente les fonds locaux et nationaux dédiés au soutien de la production de logements sociaux, se monte entre 59 % et 312 %. Et pour les sept communes qui ont enregistré un taux de réalisation de leurs objectifs 2020-2022 inférieur à 33 %, l’État reprend la compétence d’instruction des permis de construire de logements collectifs.
Les communes visées sont Caluire-et-Cuire, Chaponnay, Chazay-d’Azergues, Mions, Saint-Genis-Laval, Saint-Symphorien d’Ozon et Tassin-la-Demi-Lune. Les demandes d’autorisation devront ainsi être transmises par la commune à la Direction départementale des territoires du Rhône.
La préfecture rappelle que 100 000 demandes de logement social ont été déposées l’an passé dans le département et que « moins d’une demande sur dix aboutit sur le territoire de la métropole de Lyon, où la tension est plus forte encore d’année en année ».
La loi SRU et le Code de la construction et de l’habitation « obligent les communes de plus de 3 500 habitants situés dans des agglomérations urbaines de plus de 50 000 habitants à disposer d’au moins 25 % de logements locatifs sociaux ». Les communes qui ne respectent pas ce taux doivent atteindre un objectif triennal de réalisation de logements locatifs sociaux.
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