Élections et vie politique locale - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
3831

Élire les adjoints au maire

Mise à jour 17 mars 2014 #Maire-adjoint #L'exécutif et le fonctionnement de l'assemblée délibérante

La mise à jour de cette fiche permet de tirer les conséquences de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013, qui abaisse de 3500 à 1000 habitants le seuil à partir duquel la liste des adjoints doit être paritaire.

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3803

Concevoir son bulletin de vote

Mise à jour 06 févr. 2014 #Bulletin de vote #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale

Cette mise à jour intègre les nouveautés apportées par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. En particulier, l’article R.30 du Code électoral, relatif au bulletin de vote, est modifié. L’article R.117-4 est également modifié, à compter des prochaines élections de mars 2014, pour intégrer dans les bulletins de vote la liste des candidats au conseil communautaire.

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3920

Demander la suppression d’une page sur Internet

Nouveauté 21 janv. 2014 #Site internet #Voie de recours #Les relations avec les citoyens et la presse

Cette fiche nouvelle permettra aux élus qui souhaitent obtenir la suppression d’une page les mettant en cause sur Internet de connaître les différentes procédures à mettre en œuvre.

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3788

Les incompatibilités avec le mandat municipal

Mise à jour 21 janv. 2014 #Mandat #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, a réformé les incompatibilités applicables aux élus municipaux. Une mise à jour de la fiche s’imposait.

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3801

Utiliser son panneau d’affichage en période de campagne électorale

Mise à jour 12 déc. 2013 #Affiche #Communication électorale #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale

Cette refonte de la fiche est imposée par les nouveautés introduites par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, ainsi que par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de cette loi.

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3804

Bénéficier des avantages de la commission de propagande

Mise à jour 12 déc. 2013 #Communication électorale #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale

La composition des commissions de propagande, chargées de contrôler et d’acheminer les documents officiels de propagande électorale, a été modifiée par le décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux, puis par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

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3919

Exercer son droit de réponse sur Internet

Nouveauté 18 nov. 2013 #Site internet #Droit de réponse #Les relations avec les citoyens et la presse

Le droit de réponse peut s’exercer à tout moment dès lors que la personne concernée a été nommée ou désignée sur Internet. Mais des règles de forme et de procédure devront être respectées, qui diffèrent de celles en vigueur dans la presse écrite.

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3806

Connaître le mode de scrutin municipal

Mise à jour 18 nov. 2013 #Scrutin #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale

Cette refonte de la fiche est imposée par les nouveautés introduites par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

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3846

Élire les membres des commissions municipales

Nouveauté 21 oct. 2013 #Éligibilité #Conseil municipal #L'exécutif et le fonctionnement de l'assemblée délibérante

La désignation des membres des commissions municipales (autres que la commission d’appels d’offres) obéit à des règles particulières, notamment l’obligation d’assurer la présence dans chacune des commissions d’un représentant de chaque liste. Ces règles s’appliqueront à compter de mars 2014 dans les communes de plus de 1 000 habitants (et non plus seulement dans les communes de plus de 3 500 habitants).

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3882

Demander la création d’une mission d’information et d’évaluation

Nouveauté 21 oct. 2013 #Évaluation (méthode) #Le droit des élus

Les missions d’information et d’évaluation (MIE) constituent des outils de démocratie locale dont la mise en place est souvent réclamée par les outils d’opposition. Connaître les conditions de leur création est impératif.

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3805

Utiliser son droit de réponse dans la presse en période électorale

Nouveauté 03 sept. 2013 #Médias #Droit de réponse #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale

Le droit de réponse peut s’exercer à tout moment dès lors que la personne concernée a été nommée ou désignée dans une publication. Des dispositions particulières ont été prévues pour faciliter et accélérer l’exercice d’un droit de réponse des élus locaux en période électorale.

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3791

Déclarer sa candidature aux élections municipales

Mise à jour 03 sept. 2013 #Candidature électorale #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a largement modifié les modalités de candidature au scrutin municipal. La candidature au conseil communautaire devra également être anticipée.

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6386

Gérer le réseau social d’un élu en période électorale

Nouveauté 17 juil. 2013 #Campagne électorale #Réseaux sociaux #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale

Les élus locaux disposent de divers outils de communication dont font partie les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Flickr…) qui sont soumis aux interdictions et restrictions prévues en matière de propagande électorale. Dès lors, les élus qui mènent campagne sur les réseaux sociaux doivent suivre quatre précautions successives.

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3786

Vérifier l’éligibilité aux élections municipales

Mise à jour 17 juil. 2013 #Éligibilité #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale

La loi du 17 mai 2013 a modifié la liste des fonctions emportant une inéligibilité aux élections municipales. Les candidats aux élections de mars 2014 devront donc vérifier qu’ils n’occupent plus ces fonctions six mois avant l’élection.

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6337

Composer les listes communales et intercommunales

Nouveauté 20 juin 2013 #Liste électorale #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale

Cette nouvelle fiche permettra aux équipes candidates de préparer leurs listes en vue du prochain scrutin de mars 2014. La nouveauté est radicale : sur un même bulletin de vote, deux listes devront apparaître, l’une pour le conseil municipal, l’autre pour le conseil communautaire. Et la composition de cette deuxième liste est loin d’être libre.

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6338

Fixer le nombre de conseillers communautaires à désigner

Nouveauté 20 juin 2013 #Intérêt communautaire #Conseiller communautaire #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale

Les communes ont jusqu’au 31 août 2013 (et non plus jusqu’au 30 juin 2013) pour négocier, à la majorité qualifiée, une répartition des sièges au conseil communautaire de leur intercommunalité. À défaut, une répartition obligatoire et mécanique sera arrêtée par le préfet en application de la loi.

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3851

Engager une procédure de démission d’office d’un conseiller

Nouveauté 14 mai 2013 #Démission #L'exécutif et le fonctionnement de l'assemblée délibérante

La procédure de démission d’office est très encadrée afin de protéger les mandats des conseillers des risques d’abus (CE, 9 avril 2004, n° 263759). Par dérogation à la compétence du préfet, c’est au juge administratif qu’il appartient de déclarer démissionnaire un conseiller refusant de remplir les fonctions qui lui sont dévolues par les lois.

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3783

Demander son inscription sur la liste électorale

Mise à jour 15 avr. 2013 #Liste électorale #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 5 octobre 2012, une décision importante relative au droit à l’inscription sur les listes électorales des personnes sans domicile ni résidence fixe. Cette mise à jour intègre le nouvel état du droit, tel qu’il résulte de cette décision.

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3827

Être assesseur d’un bureau de vote

Mise à jour 15 avr. 2013 #Bureau de vote #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale

Le Conseil d’État vient de juger qu’un élu désigné par le maire pour être assesseur d’un bureau de vote s’expose, en cas de refus d’exercer cette fonction, à une démission d’office. Ce cas est donc désormais traité dans la rubrique Foire aux questions.

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3793

Déclarer son mandataire financier

Mise à jour 13 mars 2013 #Mandataire #Financement de campagne électorale #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale

Cette mise à jour permet d’intégrer deux points importants et nouveaux, relatifs au compte bancaire que le mandataire financier du candidat pourra ouvrir. D’une part, il dispose désormais d’un véritable droit au compte. D’autre part, le Conseil constitutionnel vient de sanctionner, par l’inéligibilité du candidat, l’ouverture et l’usage de deux comptes bancaires, au lieu d’un seul, par le mandataire.

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3821

Rédiger un éditorial en période préélectorale

Mise à jour 13 mars 2013 #Période électorale #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale

Cette mise à jour intègre un revirement récent et important de la jurisprudence du Conseil d’État : les propos de nature électorale tenus par l’opposition dans le cadre de son espace d’expression réservé dans le magazine municipal ne pourront pas être censurés, donc ne pourront pas être qualifiés de don interdit, de la collectivité, à la campagne de l’opposition. Mais les élus de la majorité sortante ne bénéficient pas de la même protection lorsqu’ils signent, par exemple, l’éditorial du même magazine. Une étape n° 4 est donc ajoutée pour traiter cette difficulté.

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3806

Connaître le mode de scrutin municipal

Mise à jour 13 févr. 2013 #Scrutin #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale

Cette mise à jour intègre les nouveautés proposées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi dont la discussion a commencé au Parlement.

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3878

Exercer son droit à l’information sur les points en débat

Nouveauté 16 janv. 2013 #Droit à l'information #Le droit des élus

Il ne peut y avoir d’opposition sérieuse, ni de débat fructueux, sans une information complète de l’ensemble des conseillers municipaux sur les points en débat. Au-delà de l’obligation de fournir une note de synthèse sur les affaires en discussion, les collectivités doivent garantir effectivement aux élus le droit d’accéder aux informations nécessaires à la préparation de la séance.

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3889

Accorder un espace d’expression aux élus de la majorité

Nouveauté 16 janv. 2013 #Droits de l'élu #Le droit des élus

Non contente de disposer d’un espace d’expression réservé dans tout bulletin d’information générale édité par la collectivité, l’opposition conteste parfois que la majorité puisse s’exprimer dans les mêmes conditions qu’elle. Cette fiche permet de guider les collectivités dans la réponse à leur adresser, même si l’état du droit est encore meuble sur cette question.

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3839

Accorder une délégation de fonction à un vice-président de conseil général ou régional

Nouveauté 14 déc. 2012 #Délégation de fonction #Vice-Président #L'exécutif et le fonctionnement de l'assemblée délibérante

Toute délégation de fonction devra être effectuée dans le respect des règles de formalisme pour ne pas qu’il y ait incompétence de l’auteur de l’acte et, par voie de conséquence, illégalité de la décision.

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3864

Modifier l’ordre du jour en séance

Nouveauté 14 déc. 2012 #Organe délibérant #L'exécutif et le fonctionnement de l'assemblée délibérante

Le président de l’assemblée délibérante peut modifier, en séance, l’ordre du jour de la réunion, mais il ne saurait pour autant décider de l’examen d’une délibération qui n’y figurerait pas.

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3861

Encadrer les prises de parole pendant les séances du conseil

Nouveauté 26 nov. 2012 #Conseil municipal #L'exécutif et le fonctionnement de l'assemblée délibérante

Un débat démocratique libre n’est pas pour autant un débat anarchique : la clarté même des discussions au sein de l’assemblée délibérante exige que la prise de parole soit encadrée par des règles prévues, notamment, dans le règlement intérieur.

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3866

Exclure une personne de la salle du conseil

Nouveauté 26 nov. 2012 #Organe délibérant #L'exécutif et le fonctionnement de l'assemblée délibérante

Même si l’exclusion de la salle du conseil est une mesure d’une extrême gravité et doit donc demeurer exceptionnelle, elle peut constituer une réponse adéquate en cas de trouble persistant des débats, le juge contrôlant l’adéquation de cette mesure au comportement gênant de la personne expulsée.

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3859

Donner procuration à un autre conseiller

Nouveauté 23 oct. 2012 #Procuration #L'exécutif et le fonctionnement de l'assemblée délibérante

Les élus peuvent être indisponibles le jour de la séance. Le régime juridique des procurations, quoique contraignant, leur permet néanmoins de participer aux débats, par l’entremise d’un collègue.

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3863

Amender un projet de délibération

Nouveauté 23 oct. 2012 #Délibération #L'exécutif et le fonctionnement de l'assemblée délibérante

L’amendement est l’une des rares manières pour un conseiller de base, et notamment un conseiller n’appartenant pas à la majorité, d’influencer les débats et les délibérations adoptées. Au cœur d’une démarche d’opposition constructive le droit d’amendement fait l’objet d’une protection, essentiellement d’origine jurisprudentielle.