État civil - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
1253

Établir l’acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation paternelle est établie

Mise à jour 31 janv. 2017 #Acte de naissance #Les actes d'état civil : naissance, mariage et décès

Cette fiche consacrée aux déclarations de naissance a été actualisée pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l’article 55 du Code civil, puisque le délai de déclaration est passé de 3 à 5 jours suite à la publication de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. La fiche est désormais dotée d’un outil clair permettant d’identifier parfaitement le dernier jour possible de déclaration en fonction du jour de naissance de l’enfant. Se présentant sous la forme d’un tableau, il pourra en outre être utilement communiqué tant aux parents qu’aux maternités.

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1254

Établir l’acte de naissance d’un enfant dont aucun lien de filiation n’est établi

Mise à jour 31 janv. 2017 #Acte de naissance #Les actes d'état civil : naissance, mariage et décès

Cette fiche consacrée aux déclarations de naissance a été actualisée pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l’article 55 du Code civil, puisque le délai de déclaration est passé de 3 à 5 jours suite à la publication de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. La fiche est désormais dotée d’un outil clair permettant d’identifier parfaitement le dernier jour possible de déclaration en fonction du jour de naissance de l’enfant. Se présentant sous la forme d’un tableau, il pourra en outre être utilement communiqué tant aux parents qu’aux maternités.

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10196

Adhérer au dispositif COMEDEC

Nouveauté 26 oct. 2016 #Administration électronique #Les missions et les supports de l'état civil

Le dispositif COMEDEC, plate-forme d’échanges dématérialisés d’informations relatives à l’état civil, est désormais étendu à l’ensemble du territoire après une période expérimentale. Chaque commune est libre d’adhérer à ce système qui accélère et sécurise la transmission d’informations, tant au niveau des demandes de passeports que dans les rapports quotidiens avec les offices notariaux. Cette fiche nouvelle va vous accompagner, étape par étape, dans le processus d’inscription et de raccordement à ce service. Vous y trouverez également les conventions, prêtes à être complétées et signées.

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1389

Établir la première demande de passeport biométrique pour un mineur

Mise à jour 26 oct. 2016 #Passeport #Mineur #Les titres d'identité et autres formalités

Cette fiche a été actualisée pour tenir compte du dispositif COMEDEC lors de l’enregistrement du dossier dans le dispositif de recueil, mais aussi du système de pré-enregistrement récemment mis en place. Diverses dispositions pratiques y ont été clarifiées et approfondies, afin de faciliter la gestion quotidienne des dossiers de passeport. Un outil personnalisable récapitulant les pièces à fournir par le demandeur en fonction de sa situation, destiné à être communiqué aux usagers, a été ajouté.

FICHE
1390

Établir la première demande de passeport biométrique pour un majeur

Mise à jour 26 oct. 2016 #Passeport #Majeur #Les titres d'identité et autres formalités

Cette fiche a été actualisée pour tenir compte du dispositif COMEDEC lors de l’enregistrement du dossier dans le dispositif de recueil, mais aussi du système de pré-enregistrement récemment mis en place. Diverses dispositions pratiques y ont été clarifiées et approfondies, afin de faciliter la gestion quotidienne des dossiers de passeport. Un outil personnalisable récapitulant les pièces à fournir par le demandeur en fonction de sa situation, destiné à être communiqué aux usagers, a été ajouté.

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1391

Établir la demande de renouvellement de passeport biométrique pour un mineur

Mise à jour 26 oct. 2016 #Passeport #Mineur #Les titres d'identité et autres formalités

Cette fiche a été actualisée pour tenir compte du dispositif COMEDEC lors de l’enregistrement du dossier dans le dispositif de recueil, mais aussi du système de pré-enregistrement récemment mis en place. Diverses dispositions pratiques y ont été clarifiées et approfondies, afin de faciliter la gestion quotidienne des dossiers de passeport. Deux outils personnalisables récapitulant les pièces à fournir par le demandeur en fonction de sa situation, destinés à être communiqués aux usagers, ont été ajoutés.

FICHE
1392

Établir la demande de renouvellement de passeport biométrique pour un majeur

Mise à jour 26 oct. 2016 #Passeport #Majeur #Les titres d'identité et autres formalités

Cette fiche a été actualisée pour tenir compte du dispositif COMEDEC lors de l’enregistrement du dossier dans le dispositif de recueil, mais aussi du système de pré-enregistrement récemment mis en place. Diverses dispositions pratiques y ont été clarifiées et approfondies, afin de faciliter la gestion quotidienne des dossiers de passeport. Deux outils personnalisables récapitulant les pièces à fournir par le demandeur en fonction de sa situation, destinés à être communiqués aux usagers, ont été ajoutés.

FICHE
5755

Identifier le certificat de décès

Nouveauté 25 août 2016 #Acte de décès #Certificat médical de décès #Les actes d'état civil : naissance, mariage et décès

Cette fiche explique comment identifier le certificat de décès et les dispositions à prendre suivant l’état septique du défunt.

FICHE
5754

La déclaration de soins de conservation

Nouveauté 25 août 2016 #Soins de conservation #Déclaration préalable #Droit funéraire et état civil

Cette fiche rappelle les prescriptions particulières imposées aux thanatopracteurs en matière de vaccination.

FICHE
5771

Recevoir la déclaration préalable des soins de conservation ou de moulage

Nouveauté 25 août 2016 #Soins de conservation #Déclaration préalable #Droit funéraire et état civil

Cette fiche apporte des précisions sur la pratique des soins de conservation.

FICHE
1330

Identifier la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

Mise à jour 05 juil. 2016 #Funérailles #Droit funéraire et état civil

C’est lorsque le défunt ne s’est pas exprimé de son vivant pour déterminer le mode de ses funérailles qu’il convient de rechercher quelle est la personne la mieux placée pour organiser les obsèques. Si cette démarche va de soi dans la plupart des cas, il arrive parfois que le maire se trouve confronté à des situations plus complexes. Cette fiche se propose de replacer le maire et le juge chacun dans son rôle précis afin d’éviter toute erreur.

FICHE
1331

Autoriser l’inhumation en terrain commun dans le cimetière communal

Mise à jour 05 juil. 2016 #Inhumation #Terrain commun #Droit funéraire et état civil

Le terrain commun ou terrain général est obligatoire dans le cimetière de la commune, l’octroi de terrains concédés étant une latitude offerte aux conseils municipaux « si la superficie du cimetière le permet ». Pour autant, l’inhumation demandée en terrain commun est devenue chose rare sauf quand la famille ne dispose pas des ressources suffisantes pour s’acquitter d’une concession. Les conditions de cette inhumation gratuite pour une durée de 5 années minimum sont précisées dans le Code général des collectivités territoriales. Cette fiche apporte un éclairage sur la procédure.

FICHE
1332

Autoriser l’inhumation en concession funéraire

Mise à jour 05 juil. 2016 #Inhumation #Concession funéraire #Droit funéraire et état civil

Complémentaire de la fiche précédente, celle-ci décrypte les conditions d’attribution à une famille d’un terrain concédé afin d’y établir sa sépulture dans le cimetière de la commune, sachant que la seule indication laissée par le Code général des collectivités territoriales concerne le critère de disponibilité de la superficie du cimetière ! Quelques conseils pratiques vous sont apportés.

FICHE
1251

Établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés

Mise à jour 05 juil. 2016 #Acte de naissance #Les actes d'état civil : naissance, mariage et décès

Établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés est une procédure assez complexe. Cette fiche a donc été enrichie de conseils et de mises en garde pour vous permettre de parer à toute éventualité. Dans l’optique de vous aider à réaliser au mieux cette mission, un nouvel outil de calcul du délai de déclaration de naissance a également été associé à cette fiche.

FICHE
1354

Établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents étrangers

Mise à jour 05 juil. 2016 #Acte de naissance #Formalités pour l'étranger #Les actes d'état civil relatifs aux étrangers en france et aux français à l'étranger

La fiche a été complétée notamment au niveau des modalités de l’application de la loi étrangère. Elle a également été complétée de trois outils, dont un modèle de certificat de coutume ainsi qu’un tableau récapitulatif des diverses modalités de dévolution du nom à l’enfant.

FICHE
1386

Établir le dossier de recueil de renouvellement d’une carte nationale d’identité pour un mineur

Mise à jour 05 juil. 2016 #Carte nationale d'identité #Mineur #Les titres d'identité et autres formalités

Cette fiche a fait l’objet de diverses actualisations pratiques afin de clarifier la gestion quotidienne des dossiers de demande de renouvellement de carte nationale d’identité. Un outil personnalisable récapitulant les pièces à fournir par le demandeur en fonction de sa situation, destiné à être communiqué aux usagers, a été associé à cette fiche.

FICHE
1416

Identifier les situations qui nécessitent un changement de livret de famille

Mise à jour 05 juil. 2016 #Livret de famille #Les missions et les supports de l'état civil

La fiche a été complétée par la situation des couples divorcés qui se remarient ensemble.

FICHE
1423

Établir un second livret de famille

Mise à jour 05 juil. 2016 #Livret de famille #Les missions et les supports de l'état civil

Cette fiche a été complétée notamment par la présentation détaillée de la procédure de reconstitution.

FICHE
1384

Établir le dossier de recueil de demande de carte nationale d’identité pour un mineur

Mise à jour 27 avr. 2016 #Carte nationale d'identité #Les titres d'identité et autres formalités

Afin de clarifier la gestion quotidienne des dossiers de demande de carte nationale d’identité, cette fiche a été mise à jour et dispose maintenant d’un outil des plus pratiques. Ce dernier est composé d’une liste récapitulant les pièces à fournir par le demandeur, en fonction de sa situation, pour une première demande de carte d’identité pour une personne mineure. Il est destiné à être communiqué aux usagers lorsqu’ils viennent se renseigner en mairie sur la procédure de première demande du titre d’identité.

FICHE
1385

Établir le dossier de recueil de demande de carte nationale d’identité pour un majeur

Mise à jour 27 avr. 2016 #Carte nationale d'identité #Majeur #Les titres d'identité et autres formalités

Cette fiche a été mise à jour et est maintenant enrichie d’un nouvel outil opérationnel : une liste récapitulant les pièces à fournir par le demandeur, en fonction de sa situation, pour une première demande de carte d’identité pour une personne majeure. Communiquez cet outil personnalisable aux usagers et gagnez du temps sur la gestion quotidienne des dossiers de demande de titre d’identité.

FICHE
1387

Établir le dossier de recueil de renouvellement d’une carte nationale d’identité pour un majeur

Mise à jour 27 avr. 2016 #Carte nationale d'identité #Majeur #Les titres d'identité et autres formalités

Dans le cadre de sa mise à jour, deux outils personnalisables ont été ajoutés à cette fiche. Le premier est une liste des éléments que le demandeur doit fournir dans le cadre d’un renouvellement de carte d’identité pour un majeur et le second est également une liste de pièces à fournir dans le cadre de cette procédure mais quand la demande fait suite à la perte ou bien au vol de la carte. Grâce à ces outils, les dossiers de demande seront plus rapides et faciles à traiter.

FICHE
1327

Organiser le transport du corps avant mise en bière

Mise à jour 27 avr. 2016 #Mise en bière #Transport de corps #Les actes d'état civil : naissance, mariage et décès

Le transport du corps avant mise en bière doit être réalisé dans des conditions bien définies et obéir à une réglementation précise. La fiche présentant cette opération a été remaniée et complétée par des informations essentielles telles que les délais pour réaliser ce transport, les démarches adaptées à chaque lieu de destination, et les nouvelles responsabilités de l’opérateur funéraire dans les formalités à accomplir auprès des mairies.

FICHE
1328

Organiser le transport international du corps

Mise à jour 27 avr. 2016 #Transport de corps #Droit funéraire et état civil

Les zones transfrontalières qui bordent notre pays sont des zones d’échange où les ressortissants nationaux circulent de part et d’autre pour accéder aux emplois et aux services (Traité de Rome) mais également dans le cadre de leurs loisirs. Il n’en va pas de même pour le transfert des dépouilles mortelles dont le transport est sévèrement réglementé, au grand dam des familles endeuillées et des professionnels. Cette fiche renouvelée balaye l’ensemble des procédures à observer, cela dans le cadre d’accords internationaux largement commentés.

FICHE
1329

Autoriser la fermeture du cercueil

Mise à jour 27 avr. 2016 #Fermeture de cercueil #Droit funéraire et état civil

La mise en bière est obligatoire pour procéder aux obsèques, qu’elles prennent la forme d’une inhumation ou d’une crémation. L’autorisation de fermeture du cercueil délivrée par le maire, sa réalisation ne va pas de soi et obéit à des contingences très strictes. Cette fiche a été complétée par l’examen des différentes situations auxquelles le maire peut être confronté, les cas où cette autorisation ne lui incombe plus…

FICHE
1337

Maîtriser la réduction et la réunion de corps

Mise à jour 27 avr. 2016 #Réduction de corps #Réunion de corps #Droit funéraire et état civil

Ces deux opérations ne sont évoquées dans aucun des textes officiels qui jalonnent le droit funéraire. C’est dans une jurisprudence hésitante que nous trouverons les conditions de leur réalisation et leur statut juridique. Assimilées aujourd’hui à une opération d’exhumation, elles requièrent une grande vigilance de la part du maire au lendemain de la suppression de leur surveillance obligatoire.

FICHE
1262

Rédiger la reconnaissance conjointe avant naissance

Mise à jour 22 févr. 2016 #Acte de reconnaissance d'enfant #Les actes d'état civil : naissance, mariage et décès

L’acte de reconnaissance répond à des exigences très strictes autant dans les obligations de fond que dans la forme. Cette fiche a été reprise et actualisée.

FICHE
1263

Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle avant naissance

Mise à jour 22 févr. 2016 #Acte de reconnaissance d'enfant #Les actes d'état civil : naissance, mariage et décès

La déclaration de reconnaissance paternelle permet d’établir juridiquement le lien de filiation de l’enfant né hors mariage avec son père. Cette fiche a été actualisée, ainsi que l’outil présentant les modèles d’actes à utiliser.

FICHE
1250

Établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents mariés

Mise à jour 22 févr. 2016 #Acte de naissance #Les actes d'état civil : naissance, mariage et décès

Malgré la disparition de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, la rédaction de l’acte de naissance d’un enfant né d’une mère et d’un père mariés conserve une spécificité : la mention du mariage des parents. Retrouvez avec cette fiche un tout nouvel outil pour le calcul du délai de 3 jours pour la déclaration de naissance.

FICHE
1315

Apposer la mention de divorce sur les actes d’état civil

Mise à jour 22 févr. 2016 #Divorce #Acte d'état civil #Les actes d'état civil : naissance, mariage et décès

Cette fiche a été complétée notamment en ce qui concerne la recevabilité des décisions de justice étrangères.

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1326

Distinguer état civil et police des opérations funéraires

Mise à jour 22 févr. 2016 #Acte d'état civil #Opération et autorisation funéraire #Les actes d'état civil : naissance, mariage et décès

En matière funéraire, le maire intervient à double titre : en tant qu’officier d’état civil et en sa qualité d’autorité de police des opérations funéraires. Cette double compétence n’est pas sans conséquence juridique, puisque ces interventions s’inscrivent dans un cadre différent, le Code civil pour l’état civil et le Code général des collectivités territoriales pour les opérations funéraires. Cette fiche a été revue et actualisée.