Gouvernance communale - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
2448

Choisir une procédure pour les achats de faible montant

Mise à jour 19 févr. 2016 #Prix du marché public #Procédure de marché public #Les grands principes de la commande publique

Cette fiche a été actualisée afin de prendre en compte les dispositions du décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique. À compter du 1er janvier 2016, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont en effet relevés à 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et à 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

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2459

Contrat de partenariat : quelle procédure de passation retenir ?

Mise à jour 19 févr. 2016 #Marché de partenariat #Procédure de marché public #Les grands principes de la commande publique

Cette fiche a été actualisée afin de prendre en compte les dispositions du décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique. À compter du 1er janvier 2016, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont en effet relevés à 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et à 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

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2463

Concession d’aménagement : quelle procédure de passation mettre en œuvre ?

Mise à jour 19 févr. 2016 #Procédure de marché public #Contrat de concession #Les grands principes de la commande publique

Cette fiche a été actualisée afin de prendre en compte les dispositions du décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique. À compter du 1er janvier 2016, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont en effet relevés à 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et à 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

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5399

Reclasser un agent

Nouveauté 07 janv. 2016 #Agent #Reclassement #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale

Le statut permet aux agents publics reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions de bénéficier d'un reclassement dans un autre cadre d’emplois que le leur.

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8938

Obligation d’informer

Nouveauté 07 janv. 2016 #Communication de document administratif #Droit à l'information #Le management

La loi vous impose, en qualité d’autorité administrative, de communiquer les documents administratifs demandés par les usagers. Vos agents ont donc l’obligation de satisfaire aux demandes d'information du public. Il existe cependant des limites à cette obligation.

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9379

L’obligation de réserve

Nouveauté 21 déc. 2015 #Devoir de réserve #Le management

Si le statut accorde aux agents publics la liberté d'opinion, ils doivent en revanche faire preuve de prudence et de sobriété dans l’expression de leurs idées personnelles, qu’elles soient politiques, syndicales ou religieuses.

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5395

Mettre en place une mise à disposition

Nouveauté 21 déc. 2015 #Mise en disponibilité #Le management

À la différence du détachement, la mise à disposition est une simple modalité de la position normale d’activité, ce qui lui confère un caractère bien particulier dans les différentes procédures qui encadrent la carrière des agents publics. C’est cette procédure que vous découvrirez de manière détaillée dans cette fiche.

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0296

Programmer son calendrier budgétaire

Nouveauté 15 nov. 2015 #Calendrier budgétaire #Maquettes budgétaires et élaboration du budget

La date limite de vote du budget primitif est portée au 15 avril en temps normal. La date limite est le 30 avril l’année de renouvellement de l’organe délibérant. De la même manière, la date du vote du budget primitif peut être repoussée en cas d’adoption d’une réforme fiscale ou des dotations de l’État risquant d’avoir des conséquences importantes sur la préparation des budgets des collectivités locales. La loi NOTRe précise par ailleurs que dans un délai de 5 ans après la promulgation de la loi les collectivités de plus de 50 000 habitants doivent transmettre leurs documents budgétaires par voie numérique dans le cadre de la dématérialisation. Enfin, les collectivités ayant choisi, dans le cadre de la loi MAPTAM, d’appliquer la M57 ont la possibilité d’engager des crédits avant le vote du budget primitif dans la limite d’un tiers des CP de l’année et non plus 100 % comme auparavant.

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0297

Construire sa procédure d’élaboration budgétaire

Nouveauté 15 nov. 2015 #Processus budgétaire #Budget primitif #Maquettes budgétaires et élaboration du budget

L’article 107 de la loi NOTRe adoptée le 7 août 2015 renforce les obligations pour les collectivités de plus de 10 000 habitants ou les EPCI comportant au moins une commune de plus de 3 500 habitants. Un rapport sur les orientations budgétaires doit être publié et intégrer une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses, mais également des effectifs. Pour les communes ou les EPCI de plus de 50 000 habitants, ce rapport doit être plus complet et intégrer obligatoirement des informations relatives aux engagements pluriannuels, à la composition mais aussi à l’évolution de la dette, aux dépenses de personnel, de communication, d’immobiliers ainsi qu’aux subventions. De la même manière, l’article 107 de la loi NOTRe précise que le budget primitif et le compte administratif doivent être accompagnés d’une présentation brève et synthétique intégrant les informations essentielles contenues dans les documents budgétaires s’agissant des collectivités de plus de 10 000 habitants ou des EPCI comportant au moins une commune de plus de 3 500 habitants. Ce même article précise enfin que la note relative aux orientations budgétaires et celles commentant le BP et le CA doivent être mises en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.

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8980

Décider de créer une commune nouvelle

Nouveauté 15 nov. 2015 #Commune nouvelle #Périmètres intercommunaux et mutualisations

Le législateur a donné aux élus communaux un outil qui permet à deux ou plusieurs communes contiguës de fusionner entre elles et ainsi créer une commune nouvelle appelée à se substituer à ses communes membres dans tous leurs droits, actes et obligations. Ce mode de fusion de communes permet de se doter de plus de moyens pour l’exercice de compétences ou de prise de décisions par rapport à ce dont pourraient disposer des communes agissant seules. Le dispositif de la commune nouvelle offre aussi l’occasion de diminuer le nombre de communes mais aussi de permettre à des communes caractérisées par un seuil de population faible de peser plus efficacement au sein d’un EPCI à fiscalité propre auquel la commune nouvelle devra être impérativement rattachée.

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2494

Déterminer les règles de distance à respecter entre les constructions

Mise à jour 15 nov. 2015 #Construction immobilière #Commune #Les outils et règles en matière d'aménagement

Nous avons actualisé cette fiche afin de prendre en compte les nouvelles dispositions introduites par la loi ALUR et le décret du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d’urbanisme applicables à certains projets de construction de logements.

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0398

Faire partie d’une communauté de communes

Nouveauté 10 oct. 2015 #Périmètre et compétences #Communauté de communes #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite NOTRe) redéfinit les seuils démographiques pour les EPCI à fiscalité propre. Un schéma départemental de coopération intercommunale sera défini au plus tard le 31 mars 2016 pour une adoption des nouveaux périmètres par arrêtés préfectoraux au plus tard le 15 juin 2016, et une date d’effet avant le 31 décembre 2016. Sont exposés dans cette fiche les compétences et le mode de financement d’une communauté de communes et la façon de s’organiser afin d’étudier et donc de choisir à quelle structure appartenir ou quelle structure mettre en œuvre.

FICHE
0399

Intégrer ou transformer une communauté d’agglomération

Nouveauté 10 oct. 2015 #Périmètre et compétences #Communauté d'agglomération #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Vous trouverez dans cette fiche les différents modes d’intégration à une communauté d’agglomération, quelles compétences et quel mode de financement choisir et quels sont les écueils à éviter lors de la création ou de la transformation de cet EPCI.

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2448

Choisir une procédure pour les achats de faible montant

Mise à jour 10 oct. 2015 #Prix du marché public #Procédure de marché public #Les grands principes de la commande publique

Cette fiche a été actualisée suite à la parution du décret du 17 septembre 2015 relatif au relèvement du seuil de dispense de procédure de certains achats publics. Ce seuil, qui était jusqu’alors fixé à 15 000 € HT, passe dès le 1er octobre 2015 à 25 000 € HT.

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2450

Organiser une procédure adaptée

Mise à jour 10 oct. 2015 #MAPA #Les grands principes de la commande publique

Le Conseil d’État a récemment apporté une intéressante précision, en jugeant que dès lors que la collectivité avait prévu dans les documents de la consultation la possibilité de négocier, elle pouvait y avoir recours, mais n’y était jamais obligée, et pouvait dans ce cadre utiliser cette possibilité à sa guise, par exemple en ne négociant qu’avec une partie des candidats.

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2496

Contrôler l’installation d’habitations légères de loisirs

Mise à jour 10 oct. 2015 #Manifestation publique #Autorisation d'occupation du sol #Les outils et règles en matière d'aménagement

Vous trouverez dans cette fiche les modifications apportées à la réglementation sur l’installation des habitations légères de loisir par le décret du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols.

FICHE
8939

Identifier les types d’EPCI et leurs strates démographiques

Nouveauté 05 oct. 2015 #EPCI #Fiscalité #Périmètres intercommunaux et mutualisations

En fonction de la catégorie d'EPCI concernée, les seuils démographiques sont revus. Par exemple, sauf dérogation, les communautés de communes doivent au minimum avoir 15 000 habitants. La présente fiche rappelle les seuils applicables et les dérogations possibles.

FICHE
8994

Quel est le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ?

Nouveauté 05 oct. 2015 #CLECT #Transfert de charge #Périmètres intercommunaux et mutualisations

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges doit être créée entre l’établissement public de coopération intercommunale concerné et ses communes membres. Cette commission, comme son intitulé l’indique, a pour mission principale d’évaluer les transferts de charges communales à l’EPCI. Cette fiche vous permettra de comprendre le rôle exact de cette commission au sein d’un EPCI compétent, à travers une analyse de ses domaines d’intervention, encadrés par la loi.

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8972

Définir et calculer les fonds de concours

Nouveauté 05 oct. 2015 #Fonds de concours #Le pacte de gouvernance

En application du principe de spécialité, le budget de l’EPCI ou du syndicat mixte ne peut comporter d’autres dépenses ou recettes que celles qui se rapportent à l’exercice de ses compétences. Par conséquent, le budget des communes membres ne peut plus, en principe, être sollicité, et comporter des dépenses ou des recettes liées à l’exercice de cette compétence ainsi transférée, en fonction du principe d’exclusivité des compétences. Pour autant, ces principes sont atténués à travers le dispositif des fonds de concours afin de financer la réalisation ou l’exploitation d’un équipement. Vous trouverez dans cette fiche les collectivités concernées par les fonds de concours ainsi que les modalités de calcul de ceux-ci et les conditions de versement.

FICHE
8933

Favoriser l’emploi des nouvelles technologies de l’information et de la communication

Nouveauté 14 sept. 2015 #Stratégie de communication #NTIC #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale

Dans une démarche de développement durable, tous les gestes, même les plus insignifiants, ont de l’importance. Ainsi, le fait de renoncer au papier et de communiquer par le biais des nouvelles technologies est un geste quotidien qu’il n’est pas compliqué de généraliser. Si les agents de votre commune y adhèrent, cette démarche pourra avoir des retombées positives rapides et visibles. Génératrice d’économies, elle permet aussi de mutualiser l’information et de communiquer mieux en interne et à destination du public. Mais pour cela, une bonne stratégie doit être mise en place.

FICHE
8934

Former le personnel aux bonnes pratiques du développement durable

Nouveauté 14 sept. 2015 #Développement durable #Formation #Les politiques environnementales

De plus en plus, les collectivités locales mettent en place une démarche axée sur le développement durable. Afin que cela fonctionne de manière pérenne, vos agents doivent être sensibilisés, informés et formés sur toutes les actions mises en place par la commune en matière de développement durable.

FICHE
8935

Mettre en place le tri sélectif dans toutes les activités de la commune

Nouveauté 14 sept. 2015 #Tri des déchets #Les politiques environnementales

Cette fiche vous permettra de mener une réflexion au sein de votre commune afin d’aménager au mieux la collecte des déchets recyclables, et d’assurer efficacement leur transport vers les lieux de ramassage ou les filières de traitement.

FICHE
2485

Comment la commune peut-elle contrôler les établissements recevant du public ?

Mise à jour 20 juil. 2015 #ERP #Les pouvoirs de police du maire

Cette fiche a été actualisée afin de prendre en compte les derniers textes concernant la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), à savoir l’ordonnance du 26 septembre 2014 et le décret du 5 novembre 2014. Vous pourrez ainsi découvrir les contraintes qui s’imposent à votre commune à travers l’agenda d’accessibilité programmée. Nous vous proposons également de prendre connaissance du nouveau formulaire Cerfa de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

FICHE
7942

Mettre en accessibilité les locaux de la commune

Mise à jour 20 juil. 2015 #Accessibilité #Bâtiment et équipement publics #Les pouvoirs de police du maire

Suite à la parution de la circulaire du 21 mai 2015 portant sur la mise en œuvre de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), nous avons intégré dans cette fiche différents conseils ayant trait à la rédaction et au suivi d’un agenda d’accessibilité programmée, le fameux Ad’AP.

FICHE
7943

Prévenir l’engagement de responsabilité de la commune en matière d’ERP

Mise à jour 20 juil. 2015 #ERP #Responsabilité de la collectivité #Les pouvoirs de police du maire

La réglementation sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) ayant évolué avec la mise en place des agendas d’accessibilité programmée, nous vous proposons de prendre connaissance des conséquences que cela entraîne sur la responsabilité de la commune.

FICHE
8884

Le devoir de secret professionnel

Nouveauté 16 juin 2015 #Devoirs professionnels #Le management

Les agents de votre commune, qu’ils soient titulaires ou non, sont tous soumis à l’obligation de secret professionnel, notion qui tend à protéger l’administré. Nous vous proposons de découvrir quelles sont les informations couvertes par le secret professionnel mais aussi les exceptions à ce principe.

FICHE
2504

Délivrer un certificat d’urbanisme

Mise à jour 16 juin 2015 #Certificat d'urbanisme #Les outils et règles en matière d'aménagement

Cette fiche a été actualisée au vu des derniers textes relatifs aux certificats d’urbanisme. Il est effectivement très important que la commune maîtrise cet outil dont la délivrance est enfermée dans des délais stricts et dont le contenu est ensuite opposable.

FICHE
8717

L’obligation d’obéissance

Nouveauté 20 mai 2015 #Obéissance hiérarchique #Le management

Vos agents doivent se soumettre aux consignes que vous leur donnez. C’est grâce à ce pouvoir hiérarchique que le système peut fonctionner. Nous vous proposons donc de découvrir dans le détail comment et dans quelles limites s’exerce votre pouvoir hiérarchique.

FICHE
2412

Connaître les obligations des fonctionnaires

Mise à jour 20 mai 2015 #Devoirs professionnels #Responsabilité des fonctionnaires #Le management

Dans la mesure où la notion d’obligations des fonctionnaires est un sujet très vaste, nous avons décidé de réécrire cette fiche afin de présenter les grandes lignes de chacune des obligations. Parallèlement, nous vous proposerons, au fur et à mesure des mises à jour, des fiches plus détaillées sur chacune de ces obligations.

FICHE
8676

Adopter un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Nouveauté 10 avr. 2015 #Accessibilité #Les pouvoirs de police du maire

Depuis le 1er janvier 2015, tous les bâtiments accueillant du public doivent être entièrement accessibles aux personnes handicapées, et vous devez en attester auprès de la préfecture. Si tel n’était pas le cas de tous vos bâtiments, une procédure a été mise en place : l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Elle requiert toutefois de votre part un engagement franc et rapide. Ne tardez pas !