Gouvernance communale - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
10815

Conflit d’intérêts

Nouveauté 14 déc. 2018 #Devoirs professionnels #Responsabilité des fonctionnaires #Abécédaire du statut de la fonction publique territoriale

L’article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 définit le conflit d’intérêts : il s’agit de toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions. Le fonctionnaire doit veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.

FICHE
11328

Les ouvertures dominicales dérogatoires des commerces

Nouveauté 14 déc. 2018 #Entreprise #Urbanisme commercial #Revitalisation territoriale #Loi et réglementation #Agir sur l'attractivité productive et le développement économique

Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les communes, par dérogation, peuvent étendre le nombre d’ouvertures dominicales à douze par an. Cette possibilité, laissée à la discrétion du maire et de son conseil municipal, ne doit pas être prise sans respecter certains usages et procédures réglementaires. En effet, ces ouvertures dominicales dérogatoires revêtent des enjeux économiques, sociaux et parfois sociétaux au-delà du périmètre communal. Il est donc primordial de respecter la procédure réglementaire mais aussi les acteurs locaux, en concertant et en expliquant ses choix.

FICHE
12615

Les autres modes de coopération institutionnelle

Nouveauté 14 déc. 2018 #Convention #Coopération locale #Syndicat mixte #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Vous trouverez dans cette fiche une présentation de ces autres modes : syndicats mixtes fermés ou ouverts ; entente et contractualisation entre entités ; projet commun de développement durable ; réseaux de villes.

FICHE
5811

Les inhumations en terrain privé

Nouveauté 25 oct. 2018 #Inhumation #Domaine privé #Création et gestion d'un cimetière

Si les communes ont l’obligation de consacrer à l’inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet, la loi permet également, à certaines conditions, d’enterrer les personnes sur des propriétés particulières. Comment devez-vous répondre à ces demandes d’inhumation en terrain privé ? Qui est compétent pour le faire ?

FICHE
6994

Adhérer à un groupement de commandes

Nouveauté 25 oct. 2018 #Groupement de commandes #Organiser une fonction achat

L’essor que connaissent les groupements de commandes dépasse les seules considérations liées à l’optimisation du processus administratif résultant de la concentration des moyens sur un seul organisme. En effet, le groupement de commandes est aujourd’hui un véritable levier de performances pour ses membres et, dans certains cas, un vecteur de changement des organisations.

FICHE
7242

Conduire une procédure de concession d’aménagement

Nouveauté 25 oct. 2018 #Opération d'aménagement #Contrat de concession #Piloter une opération d'aménagement

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent concéder la réalisation des opérations d’aménagement à toute personne y ayant vocation. Depuis l’entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et du décret du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession, le régime applicable a été profondément remanié et clarifié.

FICHE
7560

L’aménagement numérique des territoires

Nouveauté 25 oct. 2018 #Réseaux de fluides #Attractivité du territoire #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

Le développement de l’offre d’accès aux communications électroniques est devenu un véritable enjeu d’attractivité pour les différentes collectivités. Le déploiement des différents réseaux est principalement du ressort d’entreprises privées qui répondent à des stratégies commerciales. Cependant, différents leviers permettent au secteur public d’infléchir les disparités territoriales qui peuvent se créer.

FICHE
11040

Mettre à disposition les données essentielles de la commande publique

Nouveauté 25 oct. 2018 #Support de communication #Notification de marché #Maître d'ouvrage #Publicité des marchés publics #Les grands principes de la commande publique

Depuis le 1er octobre 2018, vous devrez rendre accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles des contrats de commande publique conclus. Il ne s’agit plus d’une liste des marchés conclus l’année passée et de leurs attributaires, mais d’un ensemble de données plus précises, à partager sous certains formats. Cette fiche vous présente ce que vous devez savoir pour mettre en place cette nouvelle obligation.

FICHE
11247

La compétence scolaire et les activités périscolaires

Nouveauté 25 oct. 2018 #PEDT #Temps périscolaire #Répartition et exercice des compétences #EPCI #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Prenant conscience du rôle toujours plus important de l’intercommunalité dans le secteur éducatif, et face au coût très élevé des dépenses à caractère scolaire et périscolaire, les communes décident de plus en plus de transférer la compétence relative à l’école primaire à une structure intercommunale. Nous vous proposons de découvrir dans cette fiche les différentes formes d’intercommunalité en matière scolaire.

FICHE
5405

Concevoir des tableaux de bord stratégiques pour les ressources humaines

Nouveauté 10 sept. 2018 #Tableau de bord #Management #Indicateur de qualité #Le management

En ressources humaines, comme dans les autres domaines d’expertise fonctionnelle des collectivités, la qualité des décisions prises par les dirigeants et responsables de service dépend de la qualité des informations qu’ils détiennent. Il est donc primordial de se doter d’outils performants tels que les tableaux de bord. Cette fiche vous permettra de concevoir vos propres tableaux pour les ressources humaines.

FICHE
8608

Élaborer ou réviser un plan de déplacement urbain

Nouveauté 10 sept. 2018 #Plan de déplacement #Mettre en place une politique de mobilité durable et de proximité

Le plan de déplacement urbain (PDU) est un document de planification sectorielle qui s’intègre dans les documents d’urbanisme. Il doit ainsi être compatible avec le SCoT et s’impose au PLU et à la carte communale. Ces documents peuvent être obligatoires, ou les collectivités peuvent choisir d’y recourir sans y être contraintes par les textes. Afin de le faire sans se tromper, il convient d’en connaître les spécificités et les modalités d’élaboration.

FICHE
8777

Les compétences des commissions consultatives paritaires

Nouveauté 10 sept. 2018 #Représentants du personnel #Organisme lié aux RH #Les contractuels de la fonction publique

Les compétences des commissions consultatives paritaires (CCP) sont inspirées de celles des commissions administratives paritaires (CAP) des corps ou cadres d’emplois des fonctionnaires. Comme pour ces dernières, les CCP s’intéressent aux questions d’ordre individuel mais aussi à la discipline et au licenciement.

FICHE
11187

Les commissions consultatives paritaires des contractuels de la fonction publique territoriale

Nouveauté 10 sept. 2018 #Fonction publique territoriale #Contractuel #Gestion administrative #Organisme lié aux RH #Les contractuels de la fonction publique

Les commissions consultatives paritaires (CCP), prévues par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et régies par le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, vont être mises en place en 2019 à l’occasion du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique qui aura lieu le 6 décembre 2018. La fiche présente les modalités d’institution et de fonctionnement de ces instances.

FICHE
11189

Conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Nouveauté 10 sept. 2018 #Voie de recours #Discipline #Contractuel #Organisme lié aux RH #Les contractuels de la fonction publique

Au sein de la fonction publique territoriale, l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit une instance de recours en matière disciplinaire : le conseil de discipline de recours. Cette fiche vous présente l’organisation, la composition et le fonctionnement de cette instance.

FICHE
11162

RGPD : la genèse et les étapes de l’élaboration d’une réglementation européenne sur la protection des données personnelles

Nouveauté 19 juin 2018 #NTIC #CNIL #Droits des usagers #Loi et réglementation #Gestion publique, participation du public et association

Cette fiche vous présente la genèse et les étapes qui ont contribué à l’élaboration d’une réglementation au niveau européen concernant la protection des données personnelles.

FICHE
11160

RGPD : objectifs et changements induits par la nouvelle réglementation relative au traitement des données informatiques

Nouveauté 19 juin 2018 #NTIC #CNIL #Droits des usagers #Loi et réglementation #Gestion publique, participation du public et association

Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) est entré en vigueur dans tous les pays membres de l’Union européenne le 25 mai 2018. Après avoir abordé les principes clés mis en avant par les représentants européens, cette fiche vous détaillera les différentes étapes à suivre par les organismes gestionnaires de traitements de données permettant de respecter les nouvelles obligations du règlement européen.

FICHE
11161

RGPD : remplacer le correspondant informatique et libertés (CIL) par le délégué à la protection des données (DPD)

Nouveauté 19 juin 2018 #NTIC #CNIL #Droits des usagers #Loi et réglementation #Gestion publique, participation du public et association

Pour être efficace, une réglementation portant sur la bonne gestion des données personnelles doit disposer de relais au plus proche des structures traitant ces informations. C’est dans ce but que le CIL (conseiller informatique et libertés) a été créé à l’époque. Désormais, avec l’entrée en vigueur du RGPD au 25 mai 2018, les termes de son action sont profondément modifiés, ainsi que sa dénomination. Le CIL n’existe donc plus et est remplacé par le délégué à la protection des données personnelles (DPD).

FICHE
11118

Connaître les autres formes de la coopération intercommunale

Nouveauté 19 juin 2018 #Service public #Coopération locale #Structure intercommunale #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Plus souples et moins connues que les établissements de coopération intercommunale (tels que les communautés de communes ou les communautés d’agglomération), il existe des formes de coopérations à objet unique ou destinées à la convergence de politiques locales. Cette fiche vous présente ces coopérations faciles à mettre en œuvre et destinées à un accomplissement plus efficient de certaines missions de service public.

FICHE
0035

Choisir son profil d’acheteur : fonctionnalités, solutions, critères de choix

Nouveauté 17 avr. 2018 #Étude préalable #Maître d'ouvrage #Optimiser le processus achat

Le profil d’acheteur désigne le site Internet qui centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et qui les met à disposition des acheteurs et des opérateurs économiques. Comment le mettre en œuvre ? Quels sont les avantages et les inconvénients de la plate-forme standard ?

FICHE
4339

Appliquer le jour de carence dans la fonction publique territoriale suite à la loi du 30 décembre 2017

Nouveauté 17 avr. 2018 #Loi et réglementation #Congé maladie #Gestion de la paie #Abscences, statuts particuliers, situations particulières et fin de fonctions

Mis en place au 1er janvier 2012 puis supprimé au 1er janvier 2014, le jour de carence a été réintroduit dans la fonction publique le 1er janvier 2018 par la loi de finances pour 2018 sur la base du même dispositif que le précédent. Le jour de carence est ainsi appliqué aux arrêts pour congé de maladie ordinaire. Quels sont les agents concernés ? Dans quels cas la journée de carence doit-elle être mise en œuvre ? Quelles en sont les conséquences ?

FICHE
11050

Le recouvrement des recettes dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant

Nouveauté 17 avr. 2018 #Stationnement #Encaissement #Maintenir et préserver l'ordre public local

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, dite « loi Maptam », organise la dépénalisation du stationnement payant. Les recettes générées par la dépénalisation sont de plusieurs natures et relèvent de régimes différents : on retrouve ainsi les recettes issues de la redevance de stationnement (les mêmes qu’avant la parution de la loi) et un nouveau type de recettes relatives à l’encaissement des forfaits de post-stationnement.

FICHE
11051

Les aspects techniques de la dépénalisation du stationnement payant

Nouveauté 17 avr. 2018 #Stationnement #Mode de gestion publique #Maintenir et préserver l'ordre public local

Suite à la loi du 27 janvier 2014 qui organise la dépénalisation du stationnement payant, la mise en œuvre opérationnelle des dispositions au 1er janvier 2018 nécessite d’aborder et d’appréhender précisément différents aspects techniques. Le choix d’une gestion en régie ou d’une gestion déléguée est majeur. Dans la mesure où un nombre important de collectivités a fait le choix d’une gestion en régie, cette fiche présente un exemple de ce qui a été mis en œuvre, étape par étape, dans une collectivité de taille moyenne qui a choisi ce mode de gestion.

FICHE
2485

Comment la commune peut-elle contrôler les établissements recevant du public ?

Mise à jour 17 avr. 2018 #ERP #Les pouvoirs de police du maire

Cette fiche a été actualisée au regard notamment des arrêtés du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017.

FICHE
0182

Mettre en place la carte d’achat

Nouveauté 16 févr. 2018 #Gestion du paiement du marché #Exécution et fin des marchés #Organiser une fonction achat

La carte d’achat est un outil de commande et de paiement des achats de faible enjeu, constituant une solution intéressante au regard de la mutation de la conception du contrôle de la dépense et de l’achat au sein des personnes publiques. Cette carte a pour objectif de simplifier la chaîne de la dépense, depuis la commande jusqu’au paiement, par la dématérialisation des données de facturation et l’intégration de dispositifs de contrôle et de paiement. Comment les acheteurs publics peuvent-ils concrètement assurer sa mise en place au sein de leur structure ?

FICHE
1916

L’instruction du permis de construire

Nouveauté 16 févr. 2018 #Permis de construire #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

Le permis de construire est un acte administratif pris par l’autorité compétente, sur des travaux, aménagements ou constructions, en application du document d’urbanisme en vigueur. Il existe deux types de demande de permis de construire : le premier concerne la construction ou des travaux sur une maison individuelle ; le second s’applique pour les autres constructions. Cette fiche vous présente la procédure de mise en œuvre du permis de construire.

FICHE
3141

Passer un marché en conception-réalisation

Nouveauté 16 févr. 2018 #Marché de travaux #Conception-réalisation dans le cadre d'un marché public #Passation des marchés et choix des procédures

La conception-réalisation permet au maître d’ouvrage de confier simultanément la conception (études) et la réalisation (exécution des travaux) d’un ouvrage à un groupement d’opérateurs économiques ou à un seul opérateur pour les ouvrages d’infrastructures. Quel intérêt représente pour le maître d’ouvrage le recours à ce type de procédure ? Les conditions pour y recourir sont strictement encadrées, mais quelles sont-elles ?

FICHE
7520

Appréhender le régime du permis de démolir

Nouveauté 16 févr. 2018 #Permis de démolir #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

Le décret du 5 janvier 2007 a profondément modifié le régime des autorisations du droit des sols en supprimant notamment et par principe le recours au permis de démolir. Il a toutefois distingué deux cas de figure pour lesquels un permis de démolir reste nécessaire : lorsque la construction relève d’une protection particulière ou qu’elle est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. Il appartient donc désormais à l’organe délibérant d’exprimer explicitement sa volonté de soumettre les démolitions à une autorisation préalable.

FICHE
7834

La procédure de passation d’une concession de service public

Nouveauté 16 févr. 2018 #Contrat de concession #DSP #Les grands principes de la commande publique

La dévolution d’une concession de service public à un délégataire est soumise à des règles strictes de procédure et de mise en concurrence. Le respect de ces règles, inscrites dans l’ordonnance du 29 janvier 2016, le décret du 1er février 2016 et le Code général des collectivités territoriales, est indispensable à la validité de la concession.

FICHE
8977

Connaître les syndicats et leurs changements

Nouveauté 16 févr. 2018 #Syndicat intercommunal #Syndicat mixte #Périmètres intercommunaux et mutualisations

Cette fiche vous permettra d’appréhender la typologie des différents syndicats, les modalités de rationalisation des structures syndicales et une approche des règles de l’organisation et du fonctionnement du budget des différents types de syndicats.

FICHE
10988

Créer une police intercommunale

Nouveauté 16 févr. 2018 #Mutualisation #EPCI #Police intercommunale #Policier #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Plusieurs outils juridiques permettent aux communes de mettre en commun leurs policiers municipaux : soit de manière ponctuelle pour des événements exceptionnels, soit de manière plus pérenne. Les communes peuvent également demander à l’EPCI dont elles sont membres de recruter directement des agents, mis ensuite à disposition de l’ensemble des communes. L’enjeu de cette fiche est d’exposer ce troisième outil de mutualisation des polices municipales.