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Intégral Aménagement des territoires

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FICHE
2029

Conduire une procédure de préemption
Mise à jour 07 déc. 2020 #Préemption  #Piloter une opération d'aménagement 
Les conditions de rétrocession en cas d’annulation de la préemption ont été précisées par le Conseil d’État (CE, 28 sept. 2020, n° 430951, n° 432063 et n° 436978).

FICHE
2060

Quel est le champ d’application des enquêtes publiques pour la protection de l’environnement ?
Mise à jour 07 déc. 2020 #Enquête publique  #Aménagement territorial  #La gouvernance du développement durable : gestion et pilotage 
Afin de respecter le droit européen et dans la suite de plusieurs décisions du juge administratif, le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 pris en application de la loi Énergie et Climat n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 a réformé l’autorité environnementale.

FICHE
3428

La participation à la réalisation d’équipements publics exceptionnels
Mise à jour 07 déc. 2020 #Bâtiment et équipement publics  #Financement  #Appréhender la fiscalité de l'urbanisme et les montages financiers 
La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a précisé le champ d’application de ce mode de financement en incluant le cas des équipements de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent.

FICHE
3722

Élaborer le contenu du PLU : le règlement
Mise à jour 07 déc. 2020 #Plan local d'urbanisme  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a fait évoluer les dispositions applicables aux secteurs agricoles, naturels et forestiers et leur transcription dans le règlement du PLU.

FICHE
3724

Contentieux des PLU : appréhender et gérer la décision d’annulation
Mise à jour 07 déc. 2020 #Plan local d'urbanisme  #Procédures contentieuses  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a sécurisé les autorisations d’urbanisme délivrées sous l’empire d’un PLU faisant l’objet d’une annulation. Une décision importante du Conseil d’État en détaille la portée.

FICHE
7141

Les vélos en libre-service
Mise à jour 07 déc. 2020 #Vélo  #Mettre en place une politique de mobilité durable et de proximité 
Les systèmes de vélos en libre-service (VLS) complètent les services de transports collectifs et participent à la promotion du vélo. La mise en place d’un service de VLS implique, en plus d’investissements importants, un système adapté au territoire et aux populations, avec un fonctionnement simple pour l’usager.

FICHE
13570

Identifier les caractéristiques du domaine public
Nouveauté 20 nov. 2020 #Plan d'Occupation des Sols  #Domaine public  #Acquisition foncière  #Cessions  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
La notion de domaine public est fréquemment restreinte au seul domaine public routier ou aux immeubles, propriétés des personnes publiques. Pourtant ce secteur inclut une grande diversité de biens et répond à des exigences strictes dans sa gestion. Cette fiche fait le point.

FICHE
13571

Valoriser le domaine public
Nouveauté 20 nov. 2020 #Plan d'Occupation des Sols  #Domaine public  #Acquisition foncière  #Cessions  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Malgré le principe d’inaliénabilité du domaine public, les autorités compétentes disposent de la possibilité de tirer les fruits de leur domaine public, voire de le céder dès lors qu’il a été désaffecté et déclassé. Cette fiche s’attache à expliciter les modalités d’occupation du domaine public.

FICHE
2048

Appréhender le champ de la conformité
Mise à jour 20 nov. 2020 #Évaluation (méthode)  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
L’outil Cerfa dédié à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux a été mis à jour.

FICHE
2052

Comment concilier les servitudes de droit privé et le droit de l’urbanisme ?
Mise à jour 20 nov. 2020 #Planification urbaine  #Domaine privé  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
Malgré le principe de dissociation entre les règles d’urbanisme et celles de droit privé, le cas de la servitude de cour commune se distingue. En vue de permettre la réalisation d’une opération, un fond servant sera grevé d’une servitude privée en vue de satisfaire un règlement d’urbanisme.

FICHE
2057

Qu’est-ce qu’un ERP ?
Mise à jour 20 nov. 2020 #ERP  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
L’outil Cerfa relatif à l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) a été mis à jour.

FICHE
2365

Savoir mettre en œuvre le financement de l’aménagement : la convention de participation
Mise à jour 20 nov. 2020 #Permis de construire  #Financement  #Appréhender la fiscalité de l'urbanisme et les montages financiers 
La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a fait évoluer le cadre juridique applicable aux ZAC dont le versement direct de la participation à l’aménageur.

FICHE
4573

Conduire une procédure de péril
Mise à jour 20 nov. 2020 #Procédures contentieuses  #Police des immeubles menaçant ruine  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
L’ordonnance n° 2020-1144 du 17 septembre 2020 modifie le cadre règlementaire applicable aux immeubles dans la continuité de la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Ses dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2021 et ne seront applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

FICHE
11015

Savoir rédiger un acte de vente en la forme administrative
Mise à jour 20 nov. 2020 #Domanialité  #Acquisition foncière  #Collectivité territoriale  #Cessions 
L’outil Cerfa qui concerne la rédaction d’un acte en la forme administrative a été mis à jour.

FICHE
7885

Le crédit d’impôt recherche (CIR)
Mise à jour 20 nov. 2020 #Recherche et développement  #Crédit  #Les aides au service des territoires : connaître toutes les échelles 
Cette fiche relative au dispositif du CIR est mise à jour en raison de modifications apportées suite à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et des compléments apportés par la jurisprudence récente.

FICHE
8959

Les aides d’État : présentation générale
Mise à jour 20 nov. 2020 #État  #Subvention nationale  #Les aides au service des territoires : connaître toutes les échelles 
Dans le cadre du Plan de relance, que la pandémie de la Covid-19 implique, le régime des aides d’État prend une importance particulière, d’autant que, dans les mois à venir, le nombre et le volume des aides vont se multiplier. Est d’ailleurs à souligner que la Commission européenne a largement incité les États-membres à y recourir, pour 2020 comme pour 2021 voire 2022.

FICHE
8960

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
Mise à jour 20 nov. 2020 #Emploi  #Crédit  #Les aides au service des territoires : connaître toutes les échelles 
Instauré en 2013, le CICE a été supprimé à compter du 1er janvier 2019, pour être remplacé à cette date par un allègement des cotisations patronales à hauteur de 6 %. Les entreprises qui en ont bénéficié en 2018 peuvent donc disposer de leur crédit d’impôt jusqu’en 2021.

FICHE
9731

Mener une politique foncière avec le droit de préemption urbain
Mise à jour 20 nov. 2020 #Préemption  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Depuis la refonte du droit de préemption par la loi Alur et la montée en puissance des EPCI, plusieurs dispositions règlementaires ont précisé le cadre applicable au DPU.

FICHE
12771

L’Agence France locale
Mise à jour 20 nov. 2020 #Collectivité territoriale  #Financement  #Emprunt  #Prospective financière, gestion de la dette et de la trésorerie 
En 2020, un manifeste a été publié en faveur de la décentralisation territoriale. Un acte politique fort d’autonomie financière de la part des collectivités locales françaises, membres de l’AFL. Cette fiche est mise à jour pour intégrer cette dernière disposition.

FICHE
13563

Intégrer l’économie circulaire dans la commande publique
Nouveauté 14 oct. 2020 #Développement durable  #Économie circulaire  #Définition des besoins  #Achat durable  #La gouvernance du développement durable : gestion et pilotage 
Cette fiche vous donne les clés nécessaires pour intégrer l’économie circulaire à vos pratiques d’achats : vous inscrire dans une logique de développement durable, définir votre besoin, maîtriser les règles relatives à l’économie circulaire.

FICHE
13564

Les emplois francs
Nouveauté 14 oct. 2020 #Aménagement territorial  #Zone de redynamisation urbaine  #Les aides au service des territoires : connaître toutes les échelles 
Cette fiche présente les modalités du dispositif « emplois francs », mis en place en 2012 en faveur des jeunes provenant de zones défavorisées. Cette initiative a pour objectif d’insérer professionnellement ces derniers dans le monde du travail en aidant financièrement les employeurs qui acceptent de les embaucher.

FICHE
1751

Appréhender l’organisation du droit de l’urbanisme et la hiérarchie des normes
Mise à jour 14 oct. 2020 #Loi et réglementation  #Normes et labels  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Les ordonnances n° 2020-744 et n° 2020-745 du 17 juin 2020 modifient profondément le cadre juridique des SCoT tout en affirmant leur portée. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2021.

FICHE
1755

Qu’est-ce qu’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ?
Mise à jour 14 oct. 2020 #Schéma de Cohérence Territoriale  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
À compter du 1er avril 2021, les dispositions relatives aux ordonnances n° 2020-744 et n° 2020-745 du 17 juin 2020, modifiant le cadre juridique des SCoT, entreront en vigueur. Dans ce contexte, le cadre juridique du PAS ou du DOO a notamment été précisé.

FICHE
1756

Comprendre les phases d’élaboration d’un SCoT
Mise à jour 14 oct. 2020 #Schéma de Cohérence Territoriale  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Le cadre juridique des SCoT est profondément modifié suite à la parution des ordonnances n° 2020-744 et n° 2020-745 du 17 juin 2020. Toutes les dispositions prévues par ces textes entreront en vigueur le 1er avril 2021.

FICHE
1928

Appréhender le régime de l’urbanisme commercial
Mise à jour 14 oct. 2020 #Urbanisme commercial  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Cette fiche vous propose d’appréhender le cadre juridique régissant le régime de l’urbanisme commercial en en maîtrisant les codes : champ d’application des autorisations, composition et fonctionnement des commissions d’aménagement commercial, etc.

FICHE
2041

Comment faire évoluer un SCoT ?
Mise à jour 14 oct. 2020 #Schéma de Cohérence Territoriale  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Plusieurs dispositions liées aux ordonnances n° 2020-744 et n° 2020-745 du 17 juin 2020, prévues à compter du 1er avril 2021, ont été intégrées dans cette mise à jour.

FICHE
4118

Les rapports normatifs en matière d’urbanisme : conformité, compatibilité, prise en compte, cohérence
Mise à jour 14 oct. 2020 #Aménagement territorial  #Normes et labels  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Les ordonnances n° 2020-744 et n° 2020-745 du 17 juin 2020 modifient profondément le cadre juridique des SCoT notamment en ce qui concerne les rapports normatifs avec d’autres documents. Les dispositions intégrées au sein de cette mise à jour entreront en vigueur le 1er avril 2021.

FICHE
4515

Piloter l’intégration du volet commercial dans les SCoT
Mise à jour 14 oct. 2020 #Urbanisme commercial  #Schéma de Cohérence Territoriale  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Dans le cadre des ordonnances n° 2020-744 et n° 2020-745 du 17 juin 2020, la structuration des SCoT est profondément modifiée. Parmi les nombreuses dispositions mises en place par ces textes et qui entreront en vigueur le 1er avril 2021, le projet d’aménagement stratégique (PAS) a remplacé le projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

FICHE
11073

Commande publique : définir son besoin en tenant compte du développement durable
Mise à jour 14 oct. 2020 #Définition des besoins  #Achat durable  #La gouvernance du développement durable : gestion et pilotage 
La commande publique peut être un levier pour mettre en œuvre une politique de développement durable qui doit respecter un cadre bien précis. Cette fiche vous permet de maîtriser la réglementation en vigueur avant d’identifier vos besoins en vue d’un marché. Cette fiche tient compte des éléments apportés par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 sur l’économie circulaire, qui comprend plusieurs dispositions intéressant le droit de la commande publique.

FICHE
7925

Les zones de restructuration de la Défense (ZRD)
Mise à jour 14 oct. 2020 #Zone de restructuration de la Défense  #Exonération  #Dotations et subventions 
Les ZRD sont des zones du territoire dont l’activité économique est en déclin (ou risque de l’être) par suite du redéploiement des armées, en particulier du fait de la fermeture des casernes. Ces zones peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. La mise à jour de cette fiche intègre la réorganisation administrative de cette aide mais également les derniers éléments de jurisprudence.