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Pratique de la direction générale des services en mairie

Retrouvez l'ensemble des fiches créées et mises à jour :

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FICHE
2497

Traiter une déclaration préalable de travaux
Mise à jour 02 avr. 2012 #Déclaration préalable  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Cette fiche intègre les nouveaux formulaires Cerfa portant sur les déclarations préalables de travaux. Vous trouverez également un document permettant de calculer la surface de plancher effective soumise à déclaration.

FICHE
2504

Délivrer un certificat d’urbanisme
Mise à jour 02 avr. 2012 #Certificat d'urbanisme  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Cette fiche est mise à jour suite à la sortie d’un nouveau formulaire Cerfa relatif à la demande de certificat d'urbanisme.

FICHE
2434

Quels sont les mécanismes de la péréquation ?
Mise à jour 02 mars 2012 #EPCI  #FPIC  #Les finances locales 
Suite à la promulgation de la loi de finances pour 2012, cette fiche a été actualisée pour vous présenter l’évolution des mécanismes de la péréquation, notamment la mise en place du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPRIC).

FICHE
2485

Comment la commune peut-elle contrôler les établissements recevant du public ?
Mise à jour 02 mars 2012 #ERP  #Les pouvoirs de police du maire 
Lorsqu’une personne souhaite construire ou effectuer des travaux concernant un établissement recevant du public, désormais seul le formulaire CERFA 13824*01 est recevable en mairie. Ce nouveau formulaire est à télécharger sur notre site.

FICHE
2459

Contrat de partenariat : quelle procédure de passation retenir ?
Nouveauté 01 févr. 2012 #Marché de partenariat  #Procédure de marché public  #Les grands principes de la commande publique 
Depuis le 1er janvier 2012, la mise en concurrence d'un contrat de partenariat selon la procédure négociée sera possible en dessous de 5 000 000 euros HT pour le contrat dont l'objet principal est l'exécution ou conjointement la conception et l'exécution de travaux ou d'un ouvrage. Cette procédure pourra également être utilisée En dessous de 200 000 euros HT pour les cas où l'objet principal est autre, ce qui cependant est très rare pour un contrat de partenariat.

FICHE
2448

Choisir une procédure pour les achats de faible montant
Nouveauté 01 févr. 2012 #Prix du marché public  #Procédure de marché public  #Les grands principes de la commande publique 
Le décret du 9 décembre 2011 relève de 4 000 à 15 000 euros le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics. Cette dispense de formalités n'empêche cependant pas la commune de faire jouer la concurrence en demandant des devis à plusieurs prestataires.

FICHE
2457

Gérer la sous-traitance dans un marché public
Nouveauté 01 févr. 2012 #Passation du marché  #Sous-traitant  #Les grands principes de la commande publique 
Le formulaire DC4, permettant aux candidats ou titulaires de marchés publics ou d'accords-cadres de présenter un sous-traitant, a été actualisé en décembre 2011.

FICHE
2463

Concession d’aménagement : quelle procédure de passation mettre en œuvre ?
Nouveauté 01 févr. 2012 #Procédure de marché public  #Contrat de concession  #Les grands principes de la commande publique 
Depuis le 1er janvier 2012, les concessions d'aménagement qui ne peuvent être dispensées de mise en concurrence doivent être conclues selon une procédure adaptée en-deça de 5 000 000 euros HT. Au-dessus de ce seuil, l'opération fera l'objet d'une procédure formalisée.

FICHE
2461

Recourir à la concession de travaux publics
Nouveauté 01 févr. 2012 #Marché de travaux  #Contrat de concession  #Les grands principes de la commande publique 
Depuis le 1er janvier 2012, la concession de travaux publics peut être conclue selon une procédure adaptée en dessous d'un seuil de 5 000 000 euros HT. Au-dessus de ce seuil, la commune devra recourir à une procédure formalisée.

FICHE
2450

Organiser une procédure adaptée
Nouveauté 01 févr. 2012 #MAPA  #Les grands principes de la commande publique 
En dessous des seuils de procédure formalisée, fixés depuis le 1er janvier 2012 à 200 000 euros HT pour les fournitures et les services et 5 000 000 euros HT pour les travaux, il est possible de recourir à la procédure adaptée selon des modalités fixées librement par la commune mais respectueuses des grands principes de la commande publique, à savoir la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.