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Pratique de la direction générale des services en mairie

Retrouvez l'ensemble des fiches créées et mises à jour :

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FICHE
2380

La communication municipale en période électorale
Mise à jour 01 févr. 2013 #Communication électorale  #Commune  #Élections et fonctionnement du conseil municipal 
Nous vous proposons de prendre connaissance d’une récente décision du Conseil Constitutionnel qui, malgré une campagne de promotion publicitaire prohibée par le Code électoral, a choisi de ne pas sanctionner le candidat concerné compte tenu de l'importance de l'écart de voix.

FICHE
2406

Appréhender le droit des primes et indemnités : l’essentiel à connaître
Mise à jour 01 févr. 2013 #Indemnités  #Primes  #La rémunération 
Vous découvrirez dans cette fiche quelles sont les primes dont bénéficient la quasi-totalité de vos agents ainsi que les indemnités que certains seulement peuvent percevoir en raison de sujétions particulières, de travaux spécifiques, de risques encourus, etc.

FICHE
2409

Moduler le régime indemnitaire de vos agents : l’individualisation des primes
Mise à jour 01 févr. 2013 #Régime indemnitaire  #Primes  #La rémunération 
Si tous les agents bénéficient d'un régime indemnitaire, en revanche l'octroi des primes en découlant peut être modulé. La prise en compte du niveau de responsabilité et la manière de servir sont deux paramètres principaux, mais ils ne sont pas les seuls (absences par exemple).

FICHE
5376

Conduire une procédure rigoureuse et performante
Nouveauté 10 janv. 2013 #Recrutement  #Évaluation (méthode)  #Le recrutement 
La procédure de recrutement est un acte managérial autant qu’un acte de gestion statutaire. Cette fiche a pour objet de décrire une démarche-type, de la décision d’embaucher jusqu’à l’entrée en fonction de la personne retenue.

FICHE
5378

Recruter un non-titulaire de droit public (hors CDI)
Nouveauté 10 janv. 2013 #Contractuel  #Recrutement  #Le recrutement 
En théorie, tous les emplois d’une collectivité doivent être occupés par des titulaires. Néanmoins, dans la réalité, aucune organisation n’échappe à la nécessité de recourir à du personnel non-titulaire. Vous découvrirez dans cette fiche quels sont les cas les plus courants justifiant l’embauche d’agents en CDD qui viennent légalement suppléer des titulaires indisponibles ou répondre à des pics d’activité.

FICHE
5379

Recruter un non-titulaire en contrat à durée indéterminée
Nouveauté 10 janv. 2013 #Contractuel  #Recrutement  #Le recrutement 
Jusqu’en 2005, la notion de CDI n’existait pas dans la fonction publique. Depuis, ce contrat a fait son entrée dans les collectivités territoriales. Cette fiche présente les situations dans lesquelles la commune doit recruter un agent en CDI.

FICHE
5038

Quelle habilitation pour conclure un contrat de commande publique ?
Nouveauté 01 déc. 2012 #Délégation de signature  #Offres au marché public  #Mode de gestion publique  #Les grands principes de la commande publique 
Dans le domaine de la commande publique, il n'est pas obligatoire que tous les contrats soient approuvés préalablement par le conseil municipal puis signés par le maire. Dans un souci de bonne organisation, le conseil municipal peut, en effet, lorsque la loi le permet, transférer l'approbation de ces actes, notamment au maire. Quant à ce dernier, il peut déléguer sa signature à d'autres élus ou à ses chefs de service.

FICHE
2485

Comment la commune peut-elle contrôler les établissements recevant du public ?
Mise à jour 01 déc. 2012 #ERP  #Les pouvoirs de police du maire 
Vous trouverez, accompagnant cette fiche mise à jour, une circulaire interministérielle traitant de l'accessibilité des établissements recevant du public ainsi que le dernier formulaire CERFA portant sur les demandes d'autorisation relatives à ce type d’établissements.

FICHE
2501

Le lotissement : de sa création à sa disparition
Mise à jour 01 déc. 2012 #Lotissement  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Cette fiche a été modifiée suite à l’entrée en vigueur le 1er juillet dernier du décret du 28 février 2012. Nous vous proposons également un tableau synthétique qui, en fonction de la situation de la commune, vous indiquera les cas où les travaux doivent être soumis à enquête publique.

FICHE
5037

Identifier et mettre en œuvre des AP/CP
Nouveauté 05 nov. 2012 #Plan d'investissement  #Crédit  #Les finances locales 
La lecture de cette fiche vous permettra de mieux appréhender la procédure des autorisations de programmes et des crédits de paiement qui permettent de mettre en œuvre la pluri-annualité des investissements tout en respectant les principes de l’annualité budgétaire et de l’engagement des crédits.

FICHE
2388

Comment se déroule une enquête publique ?
Mise à jour 05 nov. 2012 #Enquête publique  #Évaluation (méthode)  #Gestion publique, participation du public et association 
Le droit a récemment évolué en matière d’enquête publique environnementale, plus communément appelée « enquête Bouchardeau ». Nous vous présentons donc les modifications juridiques apportées à cette procédure, désormais dénommée l’enquête publique de droit commun.

FICHE
3760

Comment identifier le besoin de recrutement ?
Mise à jour 05 nov. 2012 #Recrutement  #Évaluation (méthode)  #Le recrutement 
Vous découvrirez dans cette mise à jour des précisions quant aux modalités de recrutement sur emplois permanents ainsi que les différentes façons de faire face à un besoin temporaire (accroissement saisonnier, congé maternité…). Suite à la loi de mars 2012 visant à résorber la précarité dans la fonction publique, vous prendrez connaissance des modifications que cette loi a apportée aux conditions d’emploi des agents contractuels.

FICHE
4986

Quelle procédure de passation pour les délégations de service public ?
Nouveauté 01 oct. 2012 #Procédure de marché public  #DSP  #Les grands principes de la commande publique 
Cette nouvelle fiche décrit les étapes à suivre lorsque la commune souhaite recourir à la délégation de service public.

FICHE
4114

Comment s’exerce la participation des élus à la vie municipale ?
Nouveauté 01 oct. 2012 #Démocratie participative  #Élu  #Élections et fonctionnement du conseil municipal 
Outre le conseil municipal, les élus participent à de nombreuses commissions que cette fiche recense, tout en présentant les modalités de désignation des membres de chacune de ces instances.

FICHE
2464

Recourir à la délégation de service public
Mise à jour 01 oct. 2012 #DSP  #Les grands principes de la commande publique 
Mise à jour de cette fiche qui expose les cas dans lesquels la délégation de service public est possible.

FICHE
4919

Organiser les opérations funéraires
Nouveauté 06 sept. 2012 #Décès  #Opération et autorisation funéraire  #État civil : naissances, mariages et décès 
Les opérations funéraires peuvent être assurées par les communes soit en gestion directe, soit en déléguant ce service à un tiers. Cette fiche vous présente, selon le mode de gestion qui sera retenu par la commune, les différentes étapes à suivre.

FICHE
4920

Calamités agricoles : l’indemnisation
Nouveauté 06 sept. 2012 #Indemnisation  #Les politiques environnementales 
En juillet dernier, nous vous avions proposé une fiche sur la reconnaissance par les autorités des situations de calamités agricoles. Nous vous présentons aujourd’hui la suite logique découlant de cette reconnaissance, à savoir l’indemnisation des agriculteurs sinistrés, situation dans laquelle la commune est généralement amenée à aider les agriculteurs en centralisant leurs demandes.

FICHE
2457

Gérer la sous-traitance dans un marché public
Mise à jour 06 sept. 2012 #Passation du marché  #Sous-traitant  #Les grands principes de la commande publique 
La direction des affaires juridiques du MINEFE a modifié la rubrique I-a) du formulaire DC4 - modèle de déclaration de sous-traitance dans le cadre des marchés publics et accords-cadres - afin de prendre en compte la nouvelle rédaction de l’article 8-1° de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Vous trouverez ci-joint le formulaire ainsi mis à jour.

FICHE
2476

Intervenir en cas de troubles mentaux
Nouveauté 03 juil. 2012 #Personne handicapée  #Politique de Santé  #Les pouvoirs de police du maire 
En cas de troubles mentaux, s’il est vrai que l’hospitalisation administrative incombe essentiellement au préfet, il n’en demeure pas moins que le maire peut également être amené à procéder à l’hospitalisation d’office d’une personne. A la lecture de cette fiche, vous découvrirez la conduite à tenir lorsque le maire est saisi du cas d’une personne atteinte de tels troubles.

FICHE
4607

Mettre en place le droit de préemption urbain
Nouveauté 03 juil. 2012 #Préemption  #Piloter une opération d'aménagement 
Cette fiche expose les différentes étapes à suivre lorsque la commune décide d’instaurer un droit de préemption urbain qui, à la différence de l’expropriation, est actionné uniquement lorsqu’un propriétaire décide de vendre son bien.

FICHE
4609

Comment contrôler l’organisation d’une brocante ?
Nouveauté 03 juil. 2012 #Manifestation publique  #Gestion publique, participation du public et association 
Les brocantes et les vide-greniers sont soumis à simple déclaration auprès du maire. C’est ce dernier qui autorise l’occupation du domaine public de la commune et, comme vous le constaterez dans cette fiche, qui doit également s’assurer de l’identification des vendeurs et du respect des durées de vente.

FICHE
4610

Calamités agricoles : l’arrêté de reconnaissance
Nouveauté 03 juil. 2012 #Arrêté municipal  #Les politiques environnementales 
Les services municipaux sont systématiquement sollicités lorsque des conditions météorologiques catastrophiques entraînent de lourds dégâts dans les exploitations situées sur le territoire communal. Il faut alors faire reconnaître la situation des exploitants en calamité agricole afin que leurs dommages soient pris en charge.

FICHE
2483

Sécuriser les tirs de feux d’artifice
Nouveauté 01 juin 2012 #Manifestation publique  #Les pouvoirs de police du maire 
Les feux d’artifices sont certes des spectacles très appréciés de la population mais leur usage est très réglementé. Le maire est également responsable, pour partie, des conditions d’organisation de ce type de manifestations. Nous vous proposons de prendre connaissance des modalités à mettre en oeuvre pour sécuriser les tirs de feux d’artifices.

FICHE
4115

Comment gérer la fin anticipée du mandat d’un conseiller municipal ?
Nouveauté 01 juin 2012 #Conseiller municipal  #Élections et fonctionnement du conseil municipal 
Il existe plusieurs circonstances qui peuvent entraîner la fin anticipée du mandat d’un conseiller municipal (décès, démission, incompatibilité…). Cette fiche rappelle ces différents cas de figure et les procédures de remplacement qui découlent de ces vacances de sièges au sein du conseil municipal.

FICHE
4116

Comment organiser un référendum local ?
Nouveauté 01 juin 2012 #Scrutin  #Démocratie participative  #Gestion publique, participation du public et association 
Le conseil municipal peut soumettre à référendum local un certain nombre de projets d’intérêt communal. Quels sont ces projets et comment organiser ce type de scrutins, tels sont les objectifs de cette fiche.

FICHE
4117

Comment organiser une consultation locale ?
Nouveauté 01 juin 2012 #Scrutin  #Concertation  #Gestion publique, participation du public et association 
À la différence du référendum local, la consultation locale peut être limitée aux électeurs d’une partie du ressort de la commune, pour les affaires intéressant spécialement cette portion du territoire. Là encore, comme pour le référendum local, la consultation est encadrée par des règles précises.

FICHE
2457

Gérer la sous-traitance dans un marché public
Mise à jour 01 juin 2012 #Passation du marché  #Sous-traitant  #Les grands principes de la commande publique 
Suite à la mise à jour de la notice explicative du formulaire DC4 relatif à la sous-traitance, vous trouverez ci-joint ce document actualisé.

FICHE
4499

Qu’est-ce que la gestion de fait ?
Nouveauté 03 mai 2012 #Gestion comptable  #Le contrôle des actes des collectivités et le contentieux 
Le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable est parfois difficile à respecter, générant alors une situation de gestion de fait. Cette fiche vous permettra, d’une part, d’identifier le risque de gestion de fait et, d’autre part, de mieux appréhender la procédure mise en oeuvre suite à la révélation d’une telle situation.

FICHE
4500

Dans quels cas la chambre régionale des comptes est-elle saisie ?
Nouveauté 03 mai 2012 #Contrôle de légalité  #Contrôle du juge des comptes  #Le contrôle des actes des collectivités et le contentieux 
La création des chambres régionales des comptes (CRC) remonte aux origines de la décentralisation. De récentes réformes ont conduit ces juridictions financières à voir leur nombre réduit mais, en contrepartie, leurs compétences ont été élargies, notamment pour exercer des missions d’audit. Vous trouverez dans cette fiche le rôle désormais confié aux CRC.

FICHE
2457

Gérer la sous-traitance dans un marché public
Mise à jour 02 avr. 2012 #Passation du marché  #Sous-traitant  #Les grands principes de la commande publique 
En décembre dernier, le formulaire DC4, permettant aux candidats ou titulaires de marchés publics de présenter un sous-traitant, a été actualisé. Le ministère des Finances a publié une notice d’utilisation de ce formulaire afin d'aider les sous-traitants et les entreprises à remplir ce dernier. Dans la mesure où il apporte également de précieux conseils aux collectivités, nous avons décidé de l’annexer à la fiche. Nous profitons de cette actualisation pour joindre à cette fiche la toute récente circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.