![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique
La médiation familiale
Si la médiation familiale n’a pas encore pris tout à fait sa place en structures de soins ou médico-sociales, elle peut être cependant un recours efficace comme mode de résolution de conflits familiaux lorsque les moyens hospitaliers n’apportent pas de solution ou ne peuvent plus aider les usagers ou les résidents dans leur difficulté privée.
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Fiche pratique
Le droit à l’anonymat : conséquences
Les établissements de santé (notamment les établissements publics) sont tenus de respecter le droit du patient à bénéficier d’une prise en charge anonyme. Les professionnels de santé doivent dès lors être informés de toute demande d’anonymat et mettre en œuvre des procédures adaptées, l’enjeu étant le maintien du lien de confiance entre la personne malade et l’établissement de santé (cf. Le droit au secret des informations : définition et fondement). D’un point de vue de la responsabilité juridique, le non-respect de ce droit peut entraîner de lourdes sanctions.
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Fiche pratique
Quelles sont les obligations d’information en cas de dommage associé aux soins ?
Lorsqu’un patient est victime ou s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, le Code de la santé publique impose qu’il soit informé sur les circonstances et les causes de ce dommage au plus tard dans un délai de 15 jours (CSP, art. L. 1142-4). L’organisation de ce dispositif d’information entre parmi les critères du manuel de certification V2010 et fait l’objet d’un « Guide d’amélioration des pratiques » dont la première édition a été diffusée par la HAS en mai 2011.
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Fiche pratique
Le patient a-t-il un droit absolu aux soins ?
Le droit à la protection de la santé compte parmi les principes constitutionnellement reconnus. Cela en fait-il pour autant un droit absolu, c’est-à-dire un droit dont l’existence, la réalisation ou la valeur est indépendante de toutes conditions extérieures ? Non, semble-t-il dans la mesure où tout professionnel de santé possède la liberté d’accepter ou de refuser de dispenser des soins, liberté cependant juridiquement encadrée.
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Fiche pratique
Peut-on contraindre une personne à séjourner en établissement de santé ?
L’impossibilité de porter atteinte au corps humain et l’intangibilité de l’intégrité corporelle de chaque personne sont des principes fondamentaux auxquels il ne peut être dérogé que par nécessité thérapeutique pour la personne et avec son consentement préalable. Un patient ne pourra donc recevoir des soins contre son gré et ne pourra donc être contraint de séjourner en établissement de santé, sauf exceptions liées à un état psychiatrique nécessitant des soins sous contrainte (cf. Les cas des soins psychiatriques sans consentement). Par ailleurs, la liberté d’aller et venir demeure un fondamental des droits des personnes prises en charge (cf. point VII de la Charte de la personne hospitalisée).
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Fiche pratique
L’injonction thérapeutique
L’injonction thérapeutique, dont les cas de recours ont été élargis par le législateur, fait aujourd’hui l’objet d’un régime juridique particulièrement encadré. Elle constitue une mesure de source pénale et à caractère sanitaire, à l’encontre des personnes alcooliques ou faisant usage de stupéfiants. La place du médecin relais, jouant un rôle de coordonnateur de la procédure, est désormais essentielle et permet d’améliorer la qualité du suivi de la mesure par la personne qui en fait l’objet.
