![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Lucila Modebelu
Directrice adjointe du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, chargée du site de Louise Michel
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Lucila Modebelu est autrice et coordinatrice du fonds documentaire Gérer le personnel hospitalier chez Weka depuis 2021.
Diplômée de l’université de Rennes 1 (master 2 droit de la santé) et de l’École des hautes études en santé publique (EHESP), elle est directrice d’hôpital depuis 2020.
Son expérience dans le secteur associatif (ancienne présidente de l’association des jeunes agents publics, FP21) l’a amenée à intervenir dans diverses composantes du secteur public, au-delà du secteur de la santé.
Elle exerce depuis 2023 au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand en tant que directrice adjointe chargée du site de Louise Michel dont l’activité médicale est essentiellement dédiée à la médecine physique et de réadaptation, aux soins médicaux et de réadaptation et à la gériatrie.
Publications récentes
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Fiche pratique
Comment nommer et mettre fin aux fonctions d’un chef de pôle ?
Aux termes du 4e alinéa de l’article L. 6146-1 du Code de la santé publique, dans sa nouvelle rédaction issue de l’article 195 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les chefs de pôle sont nommés par le directeur, sur proposition du président de la commission médicale d’établissement (CME) pour les pôles d’activité clinique ou médico-technique. Auparavant, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (loi HPST) avait instauré une procédure complexe dans le cadre de laquelle le président de la CME faisait part de ses propositions en élaborant une liste de trois noms. En cas de désaccord, constaté dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur pouvait demander une nouvelle liste ; en cas de nouveau désaccord, il nommait les chefs de pôle de son choix. La durée du mandat des chefs de pôle a été fixée par décret : suivant l’article D. 6146-1 du Code de la santé publique, le mandat d’un chef de pôle est de quatre ans, renouvelables. À l’issue de cette période, leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes conditions. Pour les pôles hospitalo-universitaires, les propositions de nomination des chefs de pôle sont établies conjointement par le président de la commission médicale d’établissement et le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale ou le président du Comité de coordination de l’enseignement médical.
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Fiche pratique
Protéger le fonctionnaire ou l’agent public mis en cause dans une procédure civile ou pénale
La protection fonctionnelle des fonctionnaires et agents publics est régie par l’article 11 du titre Ier du statut général des fonctionnaires. Cet article a été remanié par l’article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. L’article 11 dans sa nouvelle rédaction se décompose désormais en sept points : principe général de protection fonctionnelle (I) ; protection du fonctionnaire poursuivi devant une juridiction civile (II) ; protection du fonctionnaire poursuivi pour une infraction pénale (III) ; protection contre les violences, attaques et injures (IV) ; cette question est analysée dans la fiche 3464 Protéger les fonctionnaires et agents publics victimes d’attaques, violences, injures et outrages ; extension nouvelle de la protection fonctionnelle aux proches du fonctionnaire (V) ; principe de subrogation qui permet à la collectivité de se constituer partie civile, aux côtés de ses agents, contre les auteurs d’agressions et violences (VI) ; il s’agit là d’un complément utile aux IV et V susvisés ; dispositions réglementaires d’application fixées par décret en Conseil d’État (VII).
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Fiche pratique
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
L’article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (art. 48 du projet de loi) institue une instance nationale de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques hospitaliers. Il définit également les critères de représentativité des organisations syndicales appelées à représenter ces personnels. Le renforcement du « pacte social » fait partie des engagements pris par le gouvernement dans le cadre du pacte de confiance pour l’hôpital. L’article 184 de la loi de modernisation crée un chapitre VI intitulé « Dialogue social » au sein du titre V du livre Ier de la sixième partie du Code de la santé publique, comprenant les articles L. 6156-1 à L. 6156-3 (droit syndical) et L. 6156-4 à L. 6156-7 nouveaux (Conseil supérieur des personnels médicaux et Commission statutaire nationale).
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Fiche pratique
Reconnaître le statut du président de la CME
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (loi HPST) avait déjà renforcé le positionnement institutionnel du président de la commission médicale d’établissement. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 195), en réponse à des attentes fortes exprimées par les conférences nationales des présidents des CME des CHU et des centres hospitaliers non-CHU, conforte plus encore les présidents des CME et augmente leurs prérogatives. Aux termes de l’article L. 6143-7-3 du Code de la santé publique, dans sa rédaction découlant de la loi « Hôpital, patient, santé et territoires » (HPST), le président de la CME est vice-président de droit du directoire ; en outre, il assiste de droit aux séances du conseil de surveillance (article L. 6143-5, 6e alinéa). Le décret n° 2009-1762 du 30 décembre 2009, insérant les articles D. 6143-37 à D. 6143-37-5 dans le Code de la santé publique, a apporté un certain nombre de précisions sur ses attributions et sur son « statut ». Ces dispositions réglementaires ont été complétées par le décret n° 2010-440 du 30 avril 2010, insérant les articles R. 6144-5 et R. 6144-5-1 relatifs à l’élection et à l’exercice des fonctions du président et du vice-président de la commission médicale.
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Fiche pratique
Quelles sont les rémunérations des étudiants hospitaliers ?
Les étudiants hospitaliers qui se destinent à la médecine, l’odontologie ou la pharmacie effectuent des stages. La rémunération est variable selon la filière choisie. Certains étudiants doivent effectuer des gardes qui sont également rémunérées. Cette fiche vous présentera les rémunérations des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie.
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Fiche pratique
Comment gérer les autorisations d’absence pour motif familial des praticiens hospitaliers ?
Le décret n° 2006-717 du 19 juin 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers, modifiant le Code de la santé publique, a uniformisé l’ensemble des statuts médicaux concernant les autorisations d’absences familiales, à l’exception des praticiens contractuels pour qui les autorisations d’absences pour événements familiaux n’ont pas été intégrées. Intégrées par le décret n° 97-1175 du 23 décembre 1997 dans le statut des praticiens hospitaliers à plein-temps, puis par le décret n° 99-564 du 6 juillet 1999 pour les praticiens hospitaliers à temps partiel, les autorisations d’absences liées aux événements familiaux sont accordées dans les cas suivants : mariage, naissance, adoption et décès. Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade est applicable aux personnels médicaux.
