![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique 29 juin 2026
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
Le statut général des fonctionnaires mentionne l’insuffisance professionnelle sans en apporter une définition. Celle-ci ressort donc essentiellement du droit dégagé par la jurisprudence. Elle caractérise un comportement professionnel global, comportant des éléments variés: incompétence, négligence, absence d’implication, inadaptation aux fonctions, dysfonctionnement relationnel à l’égard de la hiérarchie, des subordonnés, des collègues. Son analyse repose ainsi sur un faisceau d’indices, une addition de faits plus ou moins importants et plus ou moins discrets dont l’accumulation devient signifiante d’une insuffisance. Cependant, il sera nécessaire d’apporter la preuve de faits précis et concordants.
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Fiche pratique 15 juin 2026
Typologie des fautes des infirmiers
La faute est l’un des trois éléments nécessaires à la reconnaissance de la responsabilité d’un soignant tant devant les juridictions civiles qu’administratives. L’engagement de ces responsabilités nécessitant un dommage, une faute ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le dommage. La faute occupe également une place majeure en matière de responsabilité disciplinaire. En tant qu’élément primordial, il est alors nécessaire de s’interroger sur ce qu’est exactement une faute infirmière ainsi que sur les différentes catégories de fautes qu’il est possible de rencontrer.
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Fiche pratique 15 juin 2026
Responsabilité déontologique et Code de déontologie des infirmiers
Depuis 1993, la profession d’infirmier était soumise à des règles professionnelles des infirmiers et infirmières. Après des années d’incertitude, l’Ordre national des infirmiers a obtenu non seulement sa propre survivance, mais aussi la publication d’un code de déontologie et d’une procédure disciplinaire afférente. Comparable dans sa structure et dans sa portée à celui des médecins, des sages-femmes ou des chirurgiens-dentistes, le Code de déontologie des infirmiers (CDI), issu du décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, instaure donc pleinement un système de responsabilité professionnelle pour les infirmiers, mais aussi de reconnaissance de la profession, s’ajoutant aux mécanismes de droit commun de responsabilité pénale et aux dispositifs de responsabilité disciplinaire applicables aux fonctionnaires, aux agents publics et aux salariés. Mais la comparaison ne s’arrête pas là. En effet, les infirmiers ont aussi l’obligation d’être inscrits à l’ordre pour légaliser leur exercice professionnel.
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Fiche pratique 31 mars 2026
Les fautes engageant la responsabilité pour mauvaise organisation des soins
La mise en œuvre de la responsabilité de l’établissement de santé privé est fondée sur le contrat d’hospitalisation et de soins conclu avec le patient et l’établissement, ce contrat étant distinct de celui qui peut lier le patient au professionnel de santé. La responsabilité de l’établissement de santé privé pourra être mise en œuvre sur le fondement de la faute, issue d’une violation à une obligation contractuelle. De même, la mise en œuvre de la responsabilité des établissements de santé publics est fondée sur la faute. Ainsi, dans les deux cas, la jurisprudence puis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 imposent une responsabilité de principe fondée sur la faute. La mauvaise organisation des soins recouvre un champ large de fautes susceptibles d’engager la responsabilité de l’établissement de santé, telles que : le défaut de surveillance ; l’absence de garantie médiale ou faute dans l’administration des soins ; le défaut d’organisation administrative. L’étude de la jurisprudence permet d’identifier les éléments caractérisant la mauvaise organisation des soins.
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Fiche pratique 31 mars 2026
Qu’est-ce qu’une faute déontologique dans le secteur de la santé ?
La déontologie désigne l’ensemble des devoirs liés à la pratique d’un art ou d’une profession. Dans le secteur de la santé, elle concerne toutes les professions réglementées, c’est-à-dire celles pour lesquelles les devoirs ont été identifiés et dont leur non-respect peut être sanctionné : médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue. Cependant, la faute déontologique en tant que telle est dépourvue de définition juridique, les textes juridiques ne la définissant pas. Les fautes déontologiques sont avant tout constituées par tout comportement contraire aux règles déontologiques que l’on retrouve essentiellement dans les codes de déontologie. La notion de faute déontologique est donc assez large et reste à l’appréciation de celui qui en jugera.
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Fiche pratique 31 mars 2026
La responsabilité du médecin dans le cadre de la fin de vie
La fin de vie est la situation dans laquelle se trouve une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Le médecin doit accompagner son patient jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder sa dignité et réconforter son entourage. Enfin, il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort (CSP, art. R. 4127-38). Le rôle du médecin dépend de la situation dans laquelle se trouve le patient : s’il est en état ou hors d’état de manifester sa volonté.
