![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Xavier Boissy
Docteur en droit, Vice-Président de la Communauté de communes du Haut-Béarn et 1er adjoint à Bedous
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit, titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, il a dirigé un cabinet d’avocats dédié au secteur public local, ainsi qu’un bureau d’études en urbanisme.
Il intervenait principalement sur des dossiers touchant à la mise en œuvre et au fonctionnement des EPCI, sur les sujets stratégiques en urbanisme et aménagement, ainsi qu’en matière de contentieux des collectivités locales.
Il est aujourd’hui premier adjoint au maire de la commune de Bedous et vice-président de la communauté de communes du Haut-Béarn, il conjugue ainsi expertise juridique et responsabilités politiques locales.
Depuis plus de dix ans, son engagement aux côtés des Éditions WEKA contribue à accompagner les acteurs de l’intercommunalité grâce à des ressources fiables, opérationnelles et adaptées aux évolutions de leur environnement juridique et institutionnel.
Publications récentes
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Fiche pratique
Déterminer le niveau d’intégration fiscale et calculer le CIF
Le niveau d’intégration de l’EPCI à fiscalité propre dépend du statut juridique du groupement et de la fiscalité liée au statut juridique du groupement (fiscalité professionnelle unique [FPU], fiscalité additionnelle [FA] ou mixte sur option). Ainsi, on mesure l’« intégration fiscale » par le biais du calcul d’un coefficient d’intégration intercommunale. Le ratio résulte du rapport entre la fiscalité directe levée par le groupement et le total de la fiscalité levée par les communes regroupées et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire, syndicats intercommunaux inclus. Le niveau d’intégration fiscale conditionne le coefficient d’intégration fiscale (CIF) qui servira par la suite au calcul de nombreuses dotations reversées par l’État au bloc communal et au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). De même, déterminer le niveau d’intégration fiscale permet d’apprécier les marges de manœuvre actuelles à disposition pour améliorer le CIF et, dans le cadre d’un projet de transformation du groupement, d’évaluer le futur niveau de CIF et donc les marges de manœuvre à disposition du futur EPCI. La présente fiche expose ce qu’est l’intégration fiscale puis présente les modalités de calcul du CIF pour chaque catégorie EPCI à fiscalité propre.
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Fiche pratique
Créer un observatoire fiscal intercommunal mutualisé
La fiscalité est un levier important pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les communes. Elle constitue un enjeu majeur pour les groupements de communes et pour les communes. La fiscalité des entités du bloc communal – malgré la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales – en tant que ressources importantes s’inscrit dans une logique consolidée et agrégée des données. Ce faisant, la réflexion doit s’étendre et s’élargir par la création d’un observatoire fiscal intercommunal mutualisé. Vous trouverez dans cette fiche : les avantages à créer et à mettre en place un observatoire fiscal intercommunal mutualisé ; ses modalités de création et de suivi ; ses principales missions.
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Fiche pratique
Définir et faire évoluer l’intérêt communautaire
L’intérêt communautaire résume la nécessité de fixer une ligne de partage entre les compétences communales et celles détenues par son établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Étroitement lié au projet communautaire, l’intérêt communautaire n’est pas qu’une simple technique juridique et procédurale. Il permet de concrétiser pleinement l’intercommunalité en permettant une répartition des compétences en harmonie avec les différents niveaux décisionnels et administratifs. Respectant par là le principe de subsidiarité, il permet à un niveau d’administration de confier à un autre niveau d’administration, inclus dans l’inter- communalité, ce qu’il lui est difficile ou impossible d’assumer seul. En définitive, il permet de transférer au niveau de l’intercommunalité les compétences qui exigent véritablement une gestion supracommunale. La reconnaissance de l’intérêt communautaire est donc consubstantielle de l’opération de transfert de compétences. Dans cette fiche sont développées : les modalités de répartition de compétences entre les différents niveaux d’administration ; les modalités de modification de l’intérêt communautaire ; les limites de l’intérêt communautaire.
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Fiche pratique
Calculer la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est le plus important concours versé par l’État aux collectivités locales et à leurs établissements publics de coopération. Pour 2022, conformément à la loi de finances 2022, le montant de la DGF devrait atteindre 26 milliards d’euros pour le bloc communal. La DGF a subi plusieurs réformes successives rendant délicates sa compréhension et sa pertinence alors que cette dotation a un rôle pivot dans les aides financières de l’État. De plus, suite au plan d’économies dans le cadre du programme de stabilité 2014-2017 décliné dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, l’État avait prévu de réduire ses concours financiers aux collectivités territoriales de 11 M€ d’ici 2017. Depuis 2018, la contribution au redressement des finances publiques (CRPF) n’existe plus ; désormais, une partie des transferts de l’État vers les collectivités et les établissements est liée, pour certains des collectivités et des établissements, aux modalités et aux objectifs de contractualisation avec l’État. La présente fiche s’attache à exposer la structure de la DGF destinée aux EPCI à fiscalité propre et le calcul de chaque composante de la dotation.
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Fiche pratique
Calculer votre contribution ou votre attribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est un mécanisme de péréquation horizontale de redistribution d’une partie des ressources fiscales entre collectivités du bloc communal. L’article 125 de la loi de finances pour 2011 pose que « à compter de 2012, il est créé, à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales. » Le FPIC s’opère en deux temps. Dans un premier temps, le fonds est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des intercommunalités à fiscalité propre et des communes isolées. Puis les sommes collectées sont redistribuées vers les collectivités les moins favorisées. Par ailleurs, le législateur a instauré un mécanisme de garantie pour ceux cessant d’être éligibles au FPIC. Vous trouverez dans cette fiche : comment sont déterminés les ensembles intercommunaux ou les communes isolées contributeurs et le calcul du montant des prélèvements ; comment sont déterminés les ensembles intercommunaux ou les communes isolées bénéficiaires et le calcul du montant des reversements ; les mécanismes de plafonnement et d’exonération de la contribution au FPIC ; les garanties accordées pour les collectivités cessant d’être bénéficiaires au FPIC.
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Fiche pratique
La taxe d’aménagement : principe et modalités de fonctionnement
Véritable outil de financement des politiques d’aménagement, la taxe d’aménagement a été instituée en 2012 pour simplifier les 17 régimes de financement de l’aménagement qui préexistaient. Reposant sur les besoins en équipements, la taxe d’aménagement peut être modulée selon les secteurs du territoire et les projets amenés à s’y développer. Depuis le 1er janvier 2022, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est bénéficiaire de cette taxe dès lors que les communes membres l’ont mise en place ou sont couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU). La présente fiche présente la mise en œuvre de ce dispositif.
