![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Xavier Boissy
Docteur en droit, Vice-Président de la Communauté de communes du Haut-Béarn et 1er adjoint à Bedous
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit, titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, il a dirigé un cabinet d’avocats dédié au secteur public local, ainsi qu’un bureau d’études en urbanisme.
Il intervenait principalement sur des dossiers touchant à la mise en œuvre et au fonctionnement des EPCI, sur les sujets stratégiques en urbanisme et aménagement, ainsi qu’en matière de contentieux des collectivités locales.
Il est aujourd’hui premier adjoint au maire de la commune de Bedous et vice-président de la communauté de communes du Haut-Béarn, il conjugue ainsi expertise juridique et responsabilités politiques locales.
Depuis plus de dix ans, son engagement aux côtés des Éditions WEKA contribue à accompagner les acteurs de l’intercommunalité grâce à des ressources fiables, opérationnelles et adaptées aux évolutions de leur environnement juridique et institutionnel.
Publications récentes
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Fiche pratique
Les agrégats utilisés pour calculer le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
D’après l’article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ». De fait, la loi de finances pour 2012 a modifié le Code général des collectivités territoriales en créant un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au moyen duquel est mis en place un mécanisme de redistribution d’une partie des ressources fiscales entre les collectivités du bloc communal (péréquation horizontale). L’objectif est de poursuivre la réduction des inégalités pesant sur la péréquation traditionnelle. Le dispositif permet également de réduire les inégalités entre territoires par une péréquation horizontale de proximité et de renforcer la solidarité intracommunautaire. Enfin, la mise en place du FPIC permet de prélever les collectivités disposant des ressources les plus dynamiques pour les reverser vers les moins favorisées. Cette fiche présente les agrégats utilisés pour le calcul du FPIC, qui serviront à déterminer les contributeurs et/ou bénéficiaires ainsi que le calcul du montant de votre prélèvement et/ou du montant des reversements.
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Fiche pratique
L’action des EPCI en matière de salubrité
Les collectivités territoriales et leurs groupements occupent une place de plus en plus prégnante en matière de collecte de déchets. En effet, l’intercommunalité peut intervenir aussi bien au stade de l’élaboration du règlement de collecte, venant régir la collecte et le traitement des déchets, qu’au stade des sanctions, en cas de non-respect du règlement de collecte. En outre, le transfert des communes en faveur de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) intervient également en matière d’assainissement des eaux usées, que cet assainissement soit collectif ou non collectif. Enfin, c’est également en faveur de l’habitat que l’action de l’EPCI en matière de salubrité apparaît, notamment à travers les pouvoirs de police appartenant à son président. Cette fiche a vocation à présenter l’intervention des EPCI en matière de collecte des déchets, puis celle en matière d’assainissement des eaux usées et, enfin, les leviers dont disposent les EPCI pour protéger la salubrité, et plus largement la santé publique, en matière d’habitat.
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Fiche pratique
La compétence action sociale des établissements publics de coopération intercommunale
Domaine traditionnel d’intervention municipale, l’action sociale a progressivement fait son entrée dans le champ communautaire sous forme de compétences facultatives et concerne aujourd’hui un nombre important de communautés, notamment en milieu rural. L’action sociale intercommunale a été rendue possible dès 1955 avec comme support des syndicats intercommunaux à vocation sociale. Il faudra attendre cinquante années, avec la loi de cohésion sociale de 2005, pour que la compétence appelée « action sociale d’intérêt communautaire » devienne une compétence optionnelle pour les communautés de communes. Elle apporte la légitimité à l’intercommunalité pour sa vocation sociale et médico-sociale. Aujourd’hui, l’action sociale d’intérêt communautaire fait partie de la liste des groupes de compétences qui peuvent être transférées à la communauté de communes et à la communauté d’agglomération. La compétence « action sociale » est donc soumise, c’est sa première caractéristique, à la définition de l’intérêt communautaire en vertu des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales. Seules les compétences relevant d’un intérêt communautaire sont ainsi obligatoirement transférées à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le champ d’intervention des EPCI compétents en matière d’action sociale est très variable puisqu’il dépend des compétences reconnues comme étant d’intérêt communautaire. La responsabilité de cette compétence peut être confiée, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) dont la création incombe au conseil communautaire. Cette fiche, guide à l’usage des services communaux et intercommunaux en charge de l’action sociale, présente dans un premier temps les modalités d’exercice de la compétence par l’EPCI avant d’aborder les différentes missions pouvant être exercées au titre de cette compétence.
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Fiche pratique
Qu’est-ce qu’un programme local de l’habitat ?
L’article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle II », a modifié le Code de l’urbanisme en intégrant aux plans locaux d’urbanisme (PLU et PLUi) les programmes locaux de l’habitat (PLH). Codifiées aux articles L. 300-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, les dispositions relatives au PLH ont fait l’objet d’adaptations régulières sans que les grandes orientations et la procédure d’élaboration soient fondamentalement remises en cause. Le PLH est ainsi élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d’agglomération, dans les métropoles et dans les communautés urbaines.
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Fiche pratique
Les outils juridiques et opérationnels d’un projet d’aménagement : quelle procédure pour quelle opération d’aménagement ?
Lorsqu’une collectivité souhaite réaliser un projet d’aménagement, elle dispose de plusieurs outils juridiques et opérationnels, des plus complexes aux plus restreints : ZAC, lotissement, association foncière urbaine, permis de construire groupé, restauration immobilière, résorption de l’habitat insalubre, OPAH… Pendant longtemps, la procédure de ZAC était uniquement utilisée dans les grandes agglomérations. Aujourd’hui, toutes les collectivités peuvent se saisir de ces outils multiples dont 2 aujourd’hui sont très largement utilisés.
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Fiche pratique
Le contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage entre les communes et les communautés de communes
Dans le cadre de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite « loi MOP », il était permis aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tels les communautés de communes, d’exercer un mandat de maîtrise d’ouvrage publique. Ainsi, une commune pouvait confier à un EPCI le soin de réaliser, en son nom et pour son compte, des missions de maîtrise d’ouvrage publique relatives à une opération relevant d’une compétence communale, sans que ce mécanisme n’entraîne pour autant un transfert de compétences au profit de l’EPCI, et inversement. L’abrogation de la loi MOP par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, instaurant la partie législative du Code de la commande publique, n’a pas remis en cause la possibilité pour une collectivité publique ou un EPCI de donner mandat à une collectivité ou un établissement public d’exercer en son nom et pour son compte certaines attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage (CCP, art. L. 2422-5). Cette fiche a vocation à présenter les conditions de recours à un contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage et les conditions de son exécution.
