Xavier Boissy
Docteur en droit, Vice-Président de la Communauté de communes du Haut-Béarn et 1er adjoint à Bedous
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit, titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, il a dirigé un cabinet d’avocats dédié au secteur public local, ainsi qu’un bureau d’études en urbanisme.
Il intervenait principalement sur des dossiers touchant à la mise en œuvre et au fonctionnement des EPCI, sur les sujets stratégiques en urbanisme et aménagement, ainsi qu’en matière de contentieux des collectivités locales.
Il est aujourd’hui premier adjoint au maire de la commune de Bedous et vice-président de la communauté de communes du Haut-Béarn, il conjugue ainsi expertise juridique et responsabilités politiques locales.
Depuis plus de dix ans, son engagement aux côtés des Éditions WEKA contribue à accompagner les acteurs de l’intercommunalité grâce à des ressources fiables, opérationnelles et adaptées aux évolutions de leur environnement juridique et institutionnel.
Publications récentes
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Fiche pratique
Connaître la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
Dans chaque département, une commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) est créée. L’impératif de restructuration territoriale des espaces et de rationalisation administrative des organes implique en effet l’existence d’instances qui pilotent les modifications. Organe souvent méconnu, la commission est un organe représentatif des collectivités locales et joue un rôle essentiel dans le cadre de la rationalisation des périmètres intercommunaux. Il s’agit d’une instance de concertation mais aussi de consultation dans la mise en place d’une cohérence spatiale dans l’aménagement des bassins de vie. Consultée régulièrement par le représentant de l’État, la CDCI se présente comme une instance majeure dans le cadre de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) et fait figure de contrepoids face à la décision du préfet. Dans cette fiche seront développés : les données permettant d’identifier l’organisation et la composition de la CDCI ; les cas dans lesquels la saisine de la CDCI est requise ; le rôle pilote de la CDCI dans le cadre de l’élaboration et de la révision des SDCI.
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Fiche pratique
La maîtrise du projet d’aménagement
Lorsque les collectivités souhaitent conserver la maîtrise de leur projet d’aménagement, elles doivent respecter certaines formalités, selon que le projet est soumis, par exemple : à une procédure complète et très encadrée comme la zone d’aménagement concerté (ZAC) ; à une procédure partielle et plus souple, telle que le lotissement ; à un contrat (projet urbain partenarial). Les principaux arbitrages déterminant la maîtrise de l’opération sont : la définition d’un périmètre opérationnel, la définition du degré de maîtrise foncière, les modalités de la maîtrise d’ouvrage et le financement. Ces arbitrages se font parfois tout au long du projet.
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Fiche pratique
Le transfert des contentieux à l’intercommunalité
Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées. Une fois le transfert opéré, seul l’EPCI pourra agir dans le cadre des domaines de compétences transférés. Lorsque les communes transfèrent une compétence à un EPCI, ce dernier se voit transférer les biens, équipements, contrats, personnels nécessaires à son exercice. Il en devient alors l’unique responsable. Mais qu’advient-il des contentieux engagés à compter de la date de prise d’effet du transfert de compétence, ou encore des contentieux engagés avant cette même date ? Enfin, quelles sont les incidences du retrait de l’EPCI sur les contentieux pendants devant les juridictions ? La présente fiche a pour objet de présenter les règles qui président les transferts de contentieux aux intercommunalités.
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Fiche pratique
La conférence des maires
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite « loi engagement et proximité », a été adoptée dans la perspective de revaloriser les communes en leur assurant une meilleure représentativité dans la gouvernance de l’intercommunalité. À cette fin, le législateur a créé un nouvel outil de gouvernance, complémentaire au conseil communautaire : « la conférence des maires ». Cette nouvelle instance de consultation et de coordination vise à renforcer le dialogue entre les maires des communes membres et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elles appartiennent. L’article 1er de la loi du 27 décembre 2019 impose la création d’une conférence des maires dans tous les EPCI, sauf à ce que le bureau de l’EPCI comprenne déjà l’ensemble des maires des communes membres. Cette fiche a vocation à présenter les règles d’organisation et les attributions de ce nouvel outil de gouvernance intercommunale.
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Fiche pratique
Maîtriser les liens budgétaires entre communes et communautés
Les relations budgétaires entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes, et particulièrement entre groupements à fiscalité propre (GFP) et communes membres tendent à se développer. Les reversements de fiscalité de l’EPCI vers les communes sont de plus en plus nombreux. D’autre part, les prestations de services entre EPCI et communes, entre communes et entre EPCI se développent. Au même titre que les subventions d’équipement versées et les fonds de concours d’investissement, il est nécessaire d’identifier ces différents flux budgétaires entre EPCI et communes. Concernant les flux budgétaires entre EPCI et communes, la présente fiche met en évidence : l’identification des flux budgétaires par le biais des imputations ; les flux croisés au cours des différentes étapes du processus budgétaire ; la communication budgétaire entre EPCI et communes.
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Fiche pratique
Rédiger un procès-verbal de mise à disposition
Avec l’essor de l’intercommunalité, les transferts de compétences se sont développés. Cependant, pour exercer certaines compétences, il convient également qu’ait lieu un transfert de moyens et donc de biens meubles ou immeubles. La loi prévoit ainsi que chaque transfert d’une compétence à un EPCI entraîne de plein droit la mise à disposition des biens utilisés en lien avec la compétence à la date du transfert. Cette mise à disposition a lieu à titre gratuit et doit être constatée dans un procès-verbal établi contradictoirement entre les deux personnes publiques concernées. Afin de garantir les intérêts de chacune des parties, celui-ci se doit de contenir des éléments précis et détaillés propres à chaque situation.
