Xavier Boissy
Docteur en droit, Vice-Président de la Communauté de communes du Haut-Béarn et 1er adjoint à Bedous
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit, titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, il a dirigé un cabinet d’avocats dédié au secteur public local, ainsi qu’un bureau d’études en urbanisme.
Il intervenait principalement sur des dossiers touchant à la mise en œuvre et au fonctionnement des EPCI, sur les sujets stratégiques en urbanisme et aménagement, ainsi qu’en matière de contentieux des collectivités locales.
Il est aujourd’hui premier adjoint au maire de la commune de Bedous et vice-président de la communauté de communes du Haut-Béarn, il conjugue ainsi expertise juridique et responsabilités politiques locales.
Depuis plus de dix ans, son engagement aux côtés des Éditions WEKA contribue à accompagner les acteurs de l’intercommunalité grâce à des ressources fiables, opérationnelles et adaptées aux évolutions de leur environnement juridique et institutionnel.
Publications récentes
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Fiche pratique
La police spéciale des EPCI en matière d’édifice menaçant ruine
La police des édifices menaçant ruine est une police spéciale visée par les articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui relève de la compétence du seul maire (sans consultation préalable du conseil municipal). Lorsqu’un établissement public de coopération communale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière d’habitat, les pouvoirs de police spéciale en matière de bâtiments menaçant ruine sont transférés (sauf opposition) au président de l’EPCI, qui les exercent au nom de l’EPCI. Cette police spéciale doit être clairement distinguée d’autres pouvoirs, notamment les pouvoirs de police générale du maire concernant les immeubles en mauvais état. Le choix de l’une ou de l’autre police dépend de la nature du danger : Lorsque les désordres trouvent leur origine dans une cause extérieure à l’édifice, le maire doit utiliser ses pouvoirs de police générale. En revanche, lorsque les désordres trouvent leur source dans le bâtiment lui-même, le maire doit faire usage de ses pouvoirs de police spéciale. S’il n’est pas toujours aisé de déterminer avec certitude sur quel fondement le maire doit agir afin de garantir la sécurité publique, la détermination du régime applicable est un préalable fondamental dans la mesure où la procédure applicable aux édifices menaçant ruine est très formalisée et où les pouvoirs du maire diffèrent de ceux qu’il détient au titre de sa police générale. Dès lors, la présente fiche s’attachera à présenter les conditions de mise en œuvre de la police des édifices menaçant ruine avant d’étudier la procédure applicable selon la dangerosité de l’édifice.
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Fiche pratique
La mutualisation des archives
Les archives sont essentielles à l’exercice de la démocratie car elles constituent « la sauvegarde de la mémoire individuelle et collective » (Unesco, Déclaration universelle sur les archives, 10 nov. 2011). C’est pour cette raison que l’archivage est une obligation qu’il incombe à l’administration d’assurer de la manière la plus fiable et efficace à travers les années. Cependant, le processus d’archivage n’a cessé de se complexifier au fil des années en raison de la quantité, l’hétérogénéité – notamment avec le développement du numérique – et la durée des archives. C’est enfin la question de son coût qui a mené à une réflexion sur le recours à la mutualisation de l’archivage des collectivités publiques. Il apparaissait nécessaire d’offrir un nouveau cadre à la gestion de l’information produite et reçue par l’administration. C’est à cet effet qu’a été consacrée, par la loi, la mutualisation des archives au profit des collectivités publiques. En effet, le législateur a offert un dispositif propre aux collectivités territoriales dans lequel une commune, la région, ou encore un groupement de communes peuvent confier, par convention, la conservation de leurs archives à un autre service public d’archives. Dans cette fiche, il sera question de présenter cette nouvelle stratégie qui présente l’intérêt d’une mutualisation des budgets, d’un gain de productivité et d’une sécurisation du processus d’archivage.
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Fiche pratique
La compétence des EPCI en matière de droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD)
En vue d’anticiper la mutation d’un secteur, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) peut être amené à vouloir contenir les valeurs foncières de cette zone afin d’éviter la dégradation du bilan financier de la future opération d’aménagement. Pour ce faire, le Code de l’urbanisme admet la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) au sein de laquelle l’établissement disposera d’un droit de préemption pendant une durée de 6 ans. Compte tenu de son caractère dérogatoire au droit de préemption urbain (DPU) traditionnel, le régime de la ZAD est encadré par une procédure de création spécifique et a une durée limitée.
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Fiche pratique
Déterminer le projet de territoire
Le projet de territoire est un document par lequel une collectivité définit sa vision de l’avenir de son territoire et son développement. Il reprend ainsi les orientations stratégiques de développement de la collectivité qui peuvent concerner tous les domaines d’application des politiques publiques. Sur ces dernières années, si l’État, au travers de plusieurs lois, encourage le regroupement des collectivités autour d’échelons pertinents de gouvernance, le principal but est surtout de favoriser l’émergence et la mise en place d’un projet de territoire englobant et impliquant une multitude de parties prenantes. Dans ce contexte, il convient de s’interroger sur la façon la plus appropriée pour déterminer un projet de territoire. Précisons tout de même qu’un projet territorial parfait ou idéal n’existe pas, mais il est possible de permettre aux auteurs de développement d’un territoire donné de partager une vision commune créant de la cohésion.
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Fiche pratique
Les conventions de gestion
Les conventions de gestion figurent parmi les outils de mutualisation dont disposent les communes et les intercommunalités. En pratique, les conventions de gestion peuvent permettre, lors d’un transfert de compétence à la communauté, d’assouplir le transfert en confiant tout ou partie de la gestion d’un service ou d’un équipement à une commune membre de la communauté. Cette fiche a vocation à présenter le régime juridique des conventions de gestion conclues entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et une commune membre.
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Fiche pratique
Cession de terrain à un organisme HLM par une intercommunalité
L’État délègue aux intercommunalités des compétences qui ne cessent de croître, celle de l’habitat ne fait pas exception. La responsabilité d’assurer l’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire repose ainsi sur elles. Le pilotage des multiples outils confié aux intercommunalités que sont notamment le programme local de l’habitat (PLH), la délégation des aides à la pierre, le plan local d’urbanisme intercommunal (Plui), le respect de la loi SRU, permet d’affirmer la volonté des pouvoirs publics de promouvoir l’échelle intercommunale dans le domaine de l’habitat, et cela afin d’assurer une cohérence dans les politiques publiques locales du logement. Face à ces responsabilités, les intercommunalités prennent part dans la gouvernance des organismes HLM et participent activement à leur opération. Cette participation peut prendre plusieurs formes : subvention, garantie d’emprunt et également cession de terrain. Les intercommunalités peuvent, ainsi, être amenées à céder des terrains auprès des organismes HLM soit parce que ces derniers l’ont sollicité, soit de leur propre initiative. Cette cession, dès lors qu’elle est réalisée à titre gratuit ou en dessous de sa valeur vénale, mérite une attention particulière car elle doit respecter des obligations spécifiques. Vous trouverez dans cette fiche : la définition d’organisme HLM ; quelles formes de cession sont possibles et à quelles conditions ; quelle procédure suivre pour réaliser ces cessions ; un point sur la fiscalité de ces cessions.
