![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Xavier Boissy
Docteur en droit, Vice-Président de la Communauté de communes du Haut-Béarn et 1er adjoint à Bedous
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit, titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, il a dirigé un cabinet d’avocats dédié au secteur public local, ainsi qu’un bureau d’études en urbanisme.
Il intervenait principalement sur des dossiers touchant à la mise en œuvre et au fonctionnement des EPCI, sur les sujets stratégiques en urbanisme et aménagement, ainsi qu’en matière de contentieux des collectivités locales.
Il est aujourd’hui premier adjoint au maire de la commune de Bedous et vice-président de la communauté de communes du Haut-Béarn, il conjugue ainsi expertise juridique et responsabilités politiques locales.
Depuis plus de dix ans, son engagement aux côtés des Éditions WEKA contribue à accompagner les acteurs de l’intercommunalité grâce à des ressources fiables, opérationnelles et adaptées aux évolutions de leur environnement juridique et institutionnel.
Publications récentes
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Fiche pratique
Déterminer le projet de territoire
Le projet de territoire est un document par lequel une collectivité définit sa vision de l’avenir de son territoire et son développement. Il reprend ainsi les orientations stratégiques de développement de la collectivité qui peuvent concerner tous les domaines d’application des politiques publiques. Sur ces dernières années, si l’État, au travers de plusieurs lois, encourage le regroupement des collectivités autour d’échelons pertinents de gouvernance, le principal but est surtout de favoriser l’émergence et la mise en place d’un projet de territoire englobant et impliquant une multitude de parties prenantes. Dans ce contexte, il convient de s’interroger sur la façon la plus appropriée pour déterminer un projet de territoire. Précisons tout de même qu’un projet territorial parfait ou idéal n’existe pas, mais il est possible de permettre aux auteurs de développement d’un territoire donné de partager une vision commune créant de la cohésion.
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Fiche pratique
Les conventions de gestion
Les conventions de gestion figurent parmi les outils de mutualisation dont disposent les communes et les intercommunalités. En pratique, les conventions de gestion peuvent permettre, lors d’un transfert de compétence à la communauté, d’assouplir le transfert en confiant tout ou partie de la gestion d’un service ou d’un équipement à une commune membre de la communauté. Cette fiche a vocation à présenter le régime juridique des conventions de gestion conclues entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et une commune membre.
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Fiche pratique
Cession de terrain à un organisme HLM par une intercommunalité
L’État délègue aux intercommunalités des compétences qui ne cessent de croître, celle de l’habitat ne fait pas exception. La responsabilité d’assurer l’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire repose ainsi sur elles. Le pilotage des multiples outils confié aux intercommunalités que sont notamment le programme local de l’habitat (PLH), la délégation des aides à la pierre, le plan local d’urbanisme intercommunal (Plui), le respect de la loi SRU, permet d’affirmer la volonté des pouvoirs publics de promouvoir l’échelle intercommunale dans le domaine de l’habitat, et cela afin d’assurer une cohérence dans les politiques publiques locales du logement. Face à ces responsabilités, les intercommunalités prennent part dans la gouvernance des organismes HLM et participent activement à leur opération. Cette participation peut prendre plusieurs formes : subvention, garantie d’emprunt et également cession de terrain. Les intercommunalités peuvent, ainsi, être amenées à céder des terrains auprès des organismes HLM soit parce que ces derniers l’ont sollicité, soit de leur propre initiative. Cette cession, dès lors qu’elle est réalisée à titre gratuit ou en dessous de sa valeur vénale, mérite une attention particulière car elle doit respecter des obligations spécifiques. Vous trouverez dans cette fiche : la définition d’organisme HLM ; quelles formes de cession sont possibles et à quelles conditions ; quelle procédure suivre pour réaliser ces cessions ; un point sur la fiscalité de ces cessions.
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Fiche pratique
Assurer sa défense lors d’une procédure de référé précontractuel
Les directives européennes du 21 décembre 1989 et du 25 février 1992 modifiées par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 relatives aux marchés publics ont été transposées notamment par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Ont été, en particulier, créés quatre référés précontractuels, deux devant le juge administratif, deux devant le juge civil. Le recours le plus fréquemment utilisé (plus de 98 % des recours) est le référé pour la passation de certains contrats administratifs des pouvoirs adjudicateurs (État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs). Les établissements publics de coopération intercommunale sont donc essentiellement concernés par le référé précontractuel engagé devant le juge administratif régi par les articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative. Une défense efficace doit permettre d’assurer la pérennité de la procédure de passation et du contrat. Elle évite aussi les dépenses générées par les annulations de procédure. Cette défense doit être méthodique ; la présente fiche en expose les grandes étapes.
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Fiche pratique
Les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL)
Longtemps exclu du paysage normatif du droit public, le réflexe alternatif doit désormais être intégré dans le raisonnement des collectivités publiques pour résoudre leurs litiges. Si la transaction était déjà un mode opportun de résolution alternative de litige utilisée par les collectivités, c’est désormais la médiation qui occupe tous les juristes publicistes depuis la réforme du Code de justice administrative. Sous le titre II « Favoriser les modes alternatifs de règlement des différends », l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle complète, en effet, le titre Ier du livre Ier par un chapitre III « La médiation », intégrant alors les nouveaux articles L. 213-1 à L. 213-10 du Code de justice administrative. Cette révolution dans la manière d’envisager la résolution des litiges administratifs doit être bien appréhendée par les collectivités. Les modes alternatifs ont en effet été conçus afin d’éviter de lourds contentieux considérés comme trop longs ou trop coûteux devant les juridictions administratives. Leur succès et l’engouement qu’ils suscitent ont d’ailleurs conduit les autorités publiques à introduire un mécanisme de médiation obligatoire préalable dans le cadre des contentieux sociaux et de la fonction publique. Face à un cadre juridique renouvelé et en pleine mutation, les collectivités doivent donc connaître ces outils et la manière de les utiliser. Dans cette fiche seront développés : le cadre juridique des modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) ; les contentieux propices au développement des MARL.
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Fiche pratique
Commune nouvelle : la nécessaire harmonisation des contrats, des tarifs, des subventions
La commune nouvelle est une nouvelle entité juridique, une collectivité territoriale qui remplace les communes « historiques », et qui se substitue à ses communes déléguées, qui n’ont plus la qualité de collectivités territoriales, et par conséquent la capacité juridique à passer des contrats. Cela nécessite de reprendre les contrats, modèles de subventionnement et tarifs péréqués existant précédemment, pour les regrouper dans des ensembles uniques, et donc de trouver une médiane entre les différentes pratiques antérieures. Voici quelques clés pour mener ce chantier au mieux. Toutes les démarches décrites ci-après ont un but commun : le fonctionnement, sur un modèle unique, de la commune nouvelle. Celui-ci va s’inspirer de ce qui se pratiquait auparavant dans ses différentes entités, mais pourra aussi s’en écarter, et alléger ainsi les procédures. La réflexion sur les différents points décrits ci-après doit être menée concomitamment, mais l’ordre dans lequel il est possible de les mener est indifférent.
