![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Xavier Boissy
Docteur en droit, Vice-Président de la Communauté de communes du Haut-Béarn et 1er adjoint à Bedous
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit, titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, il a dirigé un cabinet d’avocats dédié au secteur public local, ainsi qu’un bureau d’études en urbanisme.
Il intervenait principalement sur des dossiers touchant à la mise en œuvre et au fonctionnement des EPCI, sur les sujets stratégiques en urbanisme et aménagement, ainsi qu’en matière de contentieux des collectivités locales.
Il est aujourd’hui premier adjoint au maire de la commune de Bedous et vice-président de la communauté de communes du Haut-Béarn, il conjugue ainsi expertise juridique et responsabilités politiques locales.
Depuis plus de dix ans, son engagement aux côtés des Éditions WEKA contribue à accompagner les acteurs de l’intercommunalité grâce à des ressources fiables, opérationnelles et adaptées aux évolutions de leur environnement juridique et institutionnel.
Publications récentes
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Fiche pratique
Quelles sont les possibilités d’octroi et de retrait de délégations pour l’autorité exécutive d’un établissement public territorial ?
Une autorité administrative, comme l’exécutif des collectivités territoriales et les présidents des établissements publics territoriaux, détient de par la loi et le règlement de nombreuses compétences qu’elle ne peut exercer directement compte tenu notamment de leur nombre. La délégation juridique, de fonctions ou de signature, permet de transférer ces compétences à différentes personnes et ainsi faciliter et fluidifier leur exercice. Vous trouverez dans cette fiche : les règles générales de validité des délégations ; les possibilités d’octroi et de retrait de délégation à un élu ; les possibilités d’octroi et de retrait de délégation de signature à un agent public.
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Fiche pratique
Définir et calculer les fonds de concours
En application du principe de spécialité, le budget de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du syndicat mixte ne peut comporter d’autres dépenses ou recettes que celles qui se rapportent à l’exercice de ses compétences. Par conséquent, le budget des communes membres ne peut plus, en principe, être sollicité, et comporter des dépenses ou des recettes liées à l’exercice de cette compétence ainsi transférée (CE, 16 octobre 1970, Commune de Saint-Vallier, n° 71536). Les principes de spécialité et de dessaisissement se combinent avec le principe d’exclusivité selon lequel une compétence ne peut être détenue que par une seule collectivité territoriale ou un seul groupement de collectivités territoriales. Pour autant, ces principes sont atténués à travers le dispositif des fonds de concours afin de financer la réalisation ou l’exploitation d’un équipement. Sont présentées dans cette fiche les collectivités concernées par les fonds de concours ainsi que les modalités de calcul de ceux-ci et les conditions de versement.
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Fiche pratique
Bien comprendre le contrôle de légalité et ses incidences
La loi du 2 mars 1982 a créé un nouveau contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux, en vue notamment de rendre plus effectif le principe de libre administration. Tous les EPCI sont concernés par le contrôle de légalité et la bonne compréhension de ce dernier vous permettra étape par étape d’éviter, dans la mesure du possible, un recours des services de l’État.
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Fiche pratique
Le contrôle financier des EPCI
Les établissements publics de coopération intercommunale appliquent les instructions budgétaires et comptables existantes, principalement les instructions budgétaires et comptables M14, M4 (et ses déclinaisons) et M57 (pour les métropoles). Toutefois, la structure financière est singulière, en matière de ressources tout d’abord : certains EPCI bénéficient de contributions, d’autres non, certains sont des groupements à fiscalité propre, d’autres non. En matière de dépenses ensuite : les EPCI ne peuvent effectuer des dépenses que pour les compétences qui leur ont été transférées. C’est pourquoi il est nécessaire de s’appesantir sur les modalités du contrôle financier des EPCI. Vous trouverez dans cette fiche la présentation des différentes modalités du contrôle financier : le contrôle exercé par les communes membres des EPCI ; le contrôle budgétaire exercé principalement par l’État et les chambres régionales des comptes ; l’examen de gestion effectué par les chambres régionales des comptes ; les contrôles financiers externes et internes.
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Fiche pratique
Les compétences des métropoles de droit commun
Au 1er janvier 2018, le territoire national comptera dix-sept métropoles de droit commun (en plus de celles, aux statuts particuliers, de Paris et d’Aix-Marseille ainsi que de Lyon, véritable collectivité locale). Elles représentent le plus haut degré d’intégration intercommunale, par l’exercice de très nombreuses compétences à titre obligatoire, auxquelles s’ajoutent des compétences exercées, sur le fondement de conventions, au nom du département, de la région et de l’État.
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Fiche pratique
Les compétences des communautés urbaines
Même si, depuis la création des métropoles, les communautés urbaines ne constituent plus la forme d’intégration intercommunale la plus poussée, elles demeurent, au vu des compétences qu’elles exercent, des établissements publics de coopération intercommunale fortement intégrés. L’étendue de leurs compétences dépend toutefois de leur date de création, selon qu’elles existaient ou non le 12 juillet 1999, date de promulgation de la loi n° 99-586 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
