Xavier Boissy
Docteur en droit, Vice-Président de la Communauté de communes du Haut-Béarn et 1er adjoint à Bedous
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit, titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, il a dirigé un cabinet d’avocats dédié au secteur public local, ainsi qu’un bureau d’études en urbanisme.
Il intervenait principalement sur des dossiers touchant à la mise en œuvre et au fonctionnement des EPCI, sur les sujets stratégiques en urbanisme et aménagement, ainsi qu’en matière de contentieux des collectivités locales.
Il est aujourd’hui premier adjoint au maire de la commune de Bedous et vice-président de la communauté de communes du Haut-Béarn, il conjugue ainsi expertise juridique et responsabilités politiques locales.
Depuis plus de dix ans, son engagement aux côtés des Éditions WEKA contribue à accompagner les acteurs de l’intercommunalité grâce à des ressources fiables, opérationnelles et adaptées aux évolutions de leur environnement juridique et institutionnel.
Publications récentes
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Fiche pratique
Assurer sa défense lors d’une procédure de référé précontractuel
Les directives européennes du 21 décembre 1989 et du 25 février 1992 modifiées par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 relatives aux marchés publics ont été transposées notamment par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Ont été, en particulier, créés quatre référés précontractuels, deux devant le juge administratif, deux devant le juge civil. Le recours le plus fréquemment utilisé (plus de 98 % des recours) est le référé pour la passation de certains contrats administratifs des pouvoirs adjudicateurs (État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs). Les établissements publics de coopération intercommunale sont donc essentiellement concernés par le référé précontractuel engagé devant le juge administratif régi par les articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative. Une défense efficace doit permettre d’assurer la pérennité de la procédure de passation et du contrat. Elle évite aussi les dépenses générées par les annulations de procédure. Cette défense doit être méthodique ; la présente fiche en expose les grandes étapes.
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Fiche pratique
Les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL)
Longtemps exclu du paysage normatif du droit public, le réflexe alternatif doit désormais être intégré dans le raisonnement des collectivités publiques pour résoudre leurs litiges. Si la transaction était déjà un mode opportun de résolution alternative de litige utilisée par les collectivités, c’est désormais la médiation qui occupe tous les juristes publicistes depuis la réforme du Code de justice administrative. Sous le titre II « Favoriser les modes alternatifs de règlement des différends », l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle complète, en effet, le titre Ier du livre Ier par un chapitre III « La médiation », intégrant alors les nouveaux articles L. 213-1 à L. 213-10 du Code de justice administrative. Cette révolution dans la manière d’envisager la résolution des litiges administratifs doit être bien appréhendée par les collectivités. Les modes alternatifs ont en effet été conçus afin d’éviter de lourds contentieux considérés comme trop longs ou trop coûteux devant les juridictions administratives. Leur succès et l’engouement qu’ils suscitent ont d’ailleurs conduit les autorités publiques à introduire un mécanisme de médiation obligatoire préalable dans le cadre des contentieux sociaux et de la fonction publique. Face à un cadre juridique renouvelé et en pleine mutation, les collectivités doivent donc connaître ces outils et la manière de les utiliser. Dans cette fiche seront développés : le cadre juridique des modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) ; les contentieux propices au développement des MARL.
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Fiche pratique
Commune nouvelle : la nécessaire harmonisation des contrats, des tarifs, des subventions
La commune nouvelle est une nouvelle entité juridique, une collectivité territoriale qui remplace les communes « historiques », et qui se substitue à ses communes déléguées, qui n’ont plus la qualité de collectivités territoriales, et par conséquent la capacité juridique à passer des contrats. Cela nécessite de reprendre les contrats, modèles de subventionnement et tarifs péréqués existant précédemment, pour les regrouper dans des ensembles uniques, et donc de trouver une médiane entre les différentes pratiques antérieures. Voici quelques clés pour mener ce chantier au mieux. Toutes les démarches décrites ci-après ont un but commun : le fonctionnement, sur un modèle unique, de la commune nouvelle. Celui-ci va s’inspirer de ce qui se pratiquait auparavant dans ses différentes entités, mais pourra aussi s’en écarter, et alléger ainsi les procédures. La réflexion sur les différents points décrits ci-après doit être menée concomitamment, mais l’ordre dans lequel il est possible de les mener est indifférent.
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Fiche pratique
Quelles sont les possibilités d’octroi et de retrait de délégations pour l’autorité exécutive d’un établissement public territorial ?
Une autorité administrative, comme l’exécutif des collectivités territoriales et les présidents des établissements publics territoriaux, détient de par la loi et le règlement de nombreuses compétences qu’elle ne peut exercer directement compte tenu notamment de leur nombre. La délégation juridique, de fonctions ou de signature, permet de transférer ces compétences à différentes personnes et ainsi faciliter et fluidifier leur exercice. Vous trouverez dans cette fiche : les règles générales de validité des délégations ; les possibilités d’octroi et de retrait de délégation à un élu ; les possibilités d’octroi et de retrait de délégation de signature à un agent public.
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Fiche pratique
Définir et calculer les fonds de concours
En application du principe de spécialité, le budget de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du syndicat mixte ne peut comporter d’autres dépenses ou recettes que celles qui se rapportent à l’exercice de ses compétences. Par conséquent, le budget des communes membres ne peut plus, en principe, être sollicité, et comporter des dépenses ou des recettes liées à l’exercice de cette compétence ainsi transférée (CE, 16 octobre 1970, Commune de Saint-Vallier, n° 71536). Les principes de spécialité et de dessaisissement se combinent avec le principe d’exclusivité selon lequel une compétence ne peut être détenue que par une seule collectivité territoriale ou un seul groupement de collectivités territoriales. Pour autant, ces principes sont atténués à travers le dispositif des fonds de concours afin de financer la réalisation ou l’exploitation d’un équipement. Sont présentées dans cette fiche les collectivités concernées par les fonds de concours ainsi que les modalités de calcul de ceux-ci et les conditions de versement.
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Fiche pratique
Bien comprendre le contrôle de légalité et ses incidences
La loi du 2 mars 1982 a créé un nouveau contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux, en vue notamment de rendre plus effectif le principe de libre administration. Tous les EPCI sont concernés par le contrôle de légalité et la bonne compréhension de ce dernier vous permettra étape par étape d’éviter, dans la mesure du possible, un recours des services de l’État.
