![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Xavier Boissy
Docteur en droit, Vice-Président de la Communauté de communes du Haut-Béarn et 1er adjoint à Bedous
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteur en droit, titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, il a dirigé un cabinet d’avocats dédié au secteur public local, ainsi qu’un bureau d’études en urbanisme.
Il intervenait principalement sur des dossiers touchant à la mise en œuvre et au fonctionnement des EPCI, sur les sujets stratégiques en urbanisme et aménagement, ainsi qu’en matière de contentieux des collectivités locales.
Il est aujourd’hui premier adjoint au maire de la commune de Bedous et vice-président de la communauté de communes du Haut-Béarn, il conjugue ainsi expertise juridique et responsabilités politiques locales.
Depuis plus de dix ans, son engagement aux côtés des Éditions WEKA contribue à accompagner les acteurs de l’intercommunalité grâce à des ressources fiables, opérationnelles et adaptées aux évolutions de leur environnement juridique et institutionnel.
Publications récentes
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Fiche pratique
Comprendre la taxe « versement transport »
Au sein de la diversité de la fiscalité locale existe une taxe considérée comme une fiscalité indirecte : le « versement transport ». Cette taxe est acquittée par les entreprises à l’intérieur d’un périmètre de transport urbain. Elle est ensuite affectée au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports en commun. Transitant par l’Urssaf, elle est ensuite reversée aux autorités organisatrices de transport. L’originalité de cette taxe repose d’abord sur son cadre juridique dont le régime est entièrement régi par le Code général des collectivités territoriales et non par le Code général des impôts. La particularité du régime juridique se double d’une difficulté de circonscription précise du périmètre ainsi que du calcul de l’assiette. Le CGCT offre cependant un cadre rigoureux et complet permettant de bien appréhender le versement de cette taxe. Il faut donc distinguer la question du calcul des effectifs qui permet de savoir si l’employeur est assujetti à la taxe et la question du calcul du montant de la taxe à acquitter (circulaire Acoss no 2005-087 du 6 juin 2005). Dans cette fiche seront développés : le périmètre de la taxe ; le calcul de l’assiette de la taxe.
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Fiche pratique
Mettre en place la communication dans une commune nouvelle
La commune nouvelle, issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est une forme rénovée de regroupement de communes contiguës ou à l’échelle d’une communauté. La loi pour « des communes fortes et vivantes » n° 2015-292 du 16 mars 2015 offre des perspectives intéressantes aux communes souhaitant se regrouper, dans le cadre d’une démarche volontaire, pour achever les logiques de mutualisation ou dépasser les fractures territoriales, tout en conservant des liens de proximité et l’identité des communes fondatrices. Seule la commune nouvelle dispose de la qualité de collectivité territoriale de plein exercice, avec des droits et obligations identiques à ceux d’une commune en termes de services publics, mais dont le fonctionnement et l’organisation sont adaptés à l’existence des communes déléguées. Quelles sont les principales actions de communication à mettre en place dans ces nouvelles structures ? Qu’est-ce qui doit être mis en place ? Cette fiche recense les fondamentaux – qui relèvent essentiellement de la communication institutionnelle – en la matière. Elle illustre bien les enjeux « pédagogiques » liés à la communication intercommunale.
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Fiche pratique
Comment sécuriser les actes administratifs ?
La sécurisation des actes administratifs est un enjeu majeur pour les personnes publiques. En effet, les recours en annulation contre les actes sont de plus en plus nombreux et les recours indemnitaires sur le fondement de l’illégalité fautive sont fréquents. La sécurisation de l’acte évite : que ce dernier fasse l’objet d’une annulation longtemps après son édiction, contraignant la personne publique, si elle souhaite poursuivre son action, de recommencer des procédures qui peuvent être longues et coûteuses (par exemple, reprise d’une procédure d’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme à la suite de l’annulation de la délibération d’approbation) ; la condamnation au paiement de dommages et intérêts élevés (par exemple, indemnisation d’un fonctionnaire révoqué à tort trois ans auparavant). La sécurisation des actes juridiques repose, au-delà du nécessaire respect de la légalité, sur un pilier : le déclenchement du délai de recours contentieux dont l’expiration fera obstacle à la recevabilité du recours contentieux Mais comment assurer le déclenchement du délai de recours ?
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Fiche pratique
Assurer sa défense lors d’une procédure de référé contractuel
Le référé contractuel constitue avec les référés précontractuels une voie procédurale d’une redoutable efficacité mis à la disposition notamment des candidats évincés. Le champ du référé contractuel est très large. Il peut être exercé contre les contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique, passés par les pouvoirs ou les entités adjudicatrices. Se défendre efficacement est indispensable, car même si le demandeur ne peut pas présenter de conclusions indemnitaires, le juge du référé contractuel est un juge de plein contentieux détenant de nombreux pouvoirs dont celui de prononcer la nullité du contrat et d’infliger des amendes financières non négligeables. L’exercice de ce recours peut ainsi avoir des incidences lourdes pour la continuité de l’action administrative et les finances de la collectivité adjudicatrice. Assurer sa défense exige d’agir avec méthode et de respecter quelques règles de bon sens.
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Fiche pratique
Rédiger le rapport d’activité sur la mutualisation
Le contexte de contrainte budgétaire incite les ensembles intercommunaux et communaux à réfléchir à de nouvelles perspectives en termes d’optimisation des ressources et de maîtrise des dépenses. La mutualisation est une piste de réflexion visant à rationaliser l’action publique locale, à étendre l’offre de services et à créer de nouveaux services. Un document doit donc retracer les différentes réflexions, parfois éparses, ayant trait au processus de mutualisation. Il s’agit, d’une part, du rapport relatif au schéma de mutualisation et, d’autre part, du rapport d’activité sur la mutualisation. Cette fiche abordera différents points : les préalables indispensables à la rédaction du rapport d’activité sur la mutualisation ; la rédaction du rapport ; les acteurs et les destinataires du rapport ; la communication autour du rapport.
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Fiche pratique
Organiser la protection sociale et préparer la retraite
Si tous les élus intercommunaux sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale de leur lieu de résidence, tous ne cotisent pas, et pas de la même manière. Quant à la retraite, trois régimes cumulatifs sont prévus.
