Dernières mises à jour

• Référent déontologue

  Mise à jour le 6 juil. 2026

  • #agent

  Cette mise à jour intègre les articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du Code général des collectivités territoriales.

• Procédure de sélection et publicité des vacances d’emploi

  Mise à jour le 6 juil. 2026

  • #contractuel
  • #recrutement

  L’article 15 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 instaure une procédure de recrutement des agents contractuels et confirme l’obligation de publier préalablement la vacance des emplois concernés. Dans l’attente du décret d’application, il est utile de présenter les objectifs poursuivis, de préciser le principe institué et d’indiquer les exceptions à ce nouveau principe. En outre, sont présentées les règles de publication des vacances d’emploi.

• Congé parental dans la fonction publique territoriale

  Mise à jour le 6 juil. 2026

  • #congés

  Cette mise à jour intègre le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires, ainsi que l’arrêt n° 506127 du 16 juin 2026.

• Cumul d'activités dans la fonction publique territoriale

  Mise à jour le 6 juil. 2026

  • #cumul d'activités

  Cette mise à jour intègre l’article R. 3111-5 du Code des transports.

• Licenciements non liés à la personne ou à son état de santé

  Mise à jour le 6 juil. 2026

  • #gestion administrative
  • #licenciement

  Dans deux affaires récentes, la jurisprudence a apporté d’intéressantes précisions quant aux conditions de légalité d’un licenciement prononcé par l’employeur en conséquence du refus exprimé par l’agent d’accepter une modification substantielle de son contrat. Elle a également établi qu’un changement d’affectation de l’agent contractuel décidée par l’employeur dans l’intérêt du service ne constitue pas une modification substantielle du contrat.

• Règles procédurales précédant la décision de licenciement

  Mise à jour le 6 juil. 2026

  • #licenciement

  La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a créé un nouveau motif de licenciement de certains agents contractuels de la Fonction publique de l’État. Une procédure particulière est instituée et se déroule devant une commission paritaire spécialement constituée.

• Préavis de licenciement

  Mise à jour le 6 juil. 2026

  • #gestion administrative
  • #licenciement

  Dans un important avis du 4 février 2022 rendu à la demande d’un tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé les effets du non-respect du préavis par l’employeur sur la légalité de la décision de licenciement. Cet avis, confirmant l’ancienne jurisprudence de la haute juridiction « Clément c/ Commune de Dieulouard », met fin aux incertitudes qui avaient pu naître de décisions ultérieures.

• Mettre en place le télétravail pour des agents contractuels

  Mise à jour le 6 juil. 2026

  • #management
  • #organisation des services

  Cette mise à jour intègre l’arrêté du 3 avril 2024 qui repousse pour l’année 2024 la limite du « forfait télétravail » à 282,24 €, représentant 10 jours de télétravail supplémentaires à prendre pendant les Jeux olympiques et paralympiques, et actualise la jurisprudence en matière de télétravail.

• Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet

  Mise à jour le 2 juil. 2026

  • #accident de trajet
  • #gestion administrative
  • #santé et sécurité au travail

  La présente mise à jour insère les dernières jurisprudences qui affinent notamment la notion de trajet.

• Exploiter les résultats de l’entretien professionnel

  Mise à jour le 1 juil. 2026

  • #entretien d'évaluation
  • #management

  Cette fiche et son outil sont mis à jour pour tenir compte notamment de l’entretien professionnel des agents contractuels à contrat à durée déterminée.