Intégral Ressources humaines
Mise à jour le 5 juin 2026
Les décrets-cadres de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale excluent de manière expresse les agents engagés pour exécuter un acte déterminé. Ce terme a été remplacé par celui de « tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ». Il s’agit dans cette fiche de préciser ce qu’on entend par là.
Mise à jour le 5 juin 2026
La jurisprudence administrative a récemment rappelé que le refus d’un changement d’affectation ne pouvait caractériser un abandon de poste. Elle apporte également des précisions quant à la forme de la décision constatant la rupture de la relation de travail pour abandon de poste. Cette fiche est mise à jour en conséquence.
Mise à jour le 5 juin 2026
Cette mise à jour présente la nouvelle convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, laquelle décale, à effet du 1er avril 2025, les bornes d’âge permettant de rechercher les conditions d’affiliation. Elle actualise par ailleurs la jurisprudence tenant à la perte involontaire d’emploi.
Mise à jour le 4 juin 2026
L’autorité territoriale peut exiger que tout agent commence sa cessation de travail à sa prise de service. Cette faculté dont dispose l’autorité territoriale n’est pas subordonnée à la conclusion de l’accord visant à assurer la continuité dans certains services publics, ni limitée par les termes du préavis de grève déposé (CE, 20 déc. 2019, n° 436794).
Mise à jour le 3 juin 2026
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte notamment d’une nouvelle jurisprudence qui précise la portée du pouvoir de modification du contrat et du lieu de travail.
Mise à jour le 3 juin 2026
Comme dans les deux autres fonctions publiques, le recours aux agents contractuels de droit public dans la fonction publique hospitalière constitue un régime dérogatoire. Les principales hypothèses de recrutement ont été récemment complétées par les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.
Mise à jour le 3 juin 2026
Cette fiche est mise à jour pour intégrer des précisions concernant les conditions de recrutement d’un agent contractuel, notamment celles relatives aux conditions de santé et celles ayant trait à la citoyenneté.
Mise à jour le 3 juin 2026
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte des dispositions du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions.
Mise à jour le 3 juin 2026
Une décision du conseil d’État (CE, 14 octobre 2015, n° 374745) a précisé les modalités d’application des règles de requalification du contrat, sous l’empire de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, au regard de la quotité de travail de l’agent. En outre, les dispositions de l’article L. 1243-13 du Code du travail relatives au nombre autorisé de renouvellements du CDD ont été modifiées par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.
Mise à jour le 3 juin 2026
Cette mise à jour actualise les dispositions réglementaires et la jurisprudence applicable aux modalités d’exercice du temps partiel.
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
