Intégral Services à la population
Mise à jour le 4 juin 2026
Le scellement d’une urne sur un monument funéraire ou cinéraire est possible, mais il est conditionné par l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération. Assimilé à une inhumation, il doit être effectué dans le respect dû aux défunts et selon la procédure établie dans le cadre des obsèques.
Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 4 juin 2026
L’exhumation est l’opération par laquelle on ouvre et referme un caveau pour en retirer un corps, des restes mortels ou une urne. Cette fiche actualisée offre une méthodologie claire pour connaître et maîtriser les procédures à mettre en œuvre selon les différentes situations d’exhumation. Elle intègre notamment l’apport d’une décision récente du Tribunal administratif de Limoges concernant l'attestation sur l’honneur que le demandeur doit obligatoirement fournir, assurant qu’il n’existe aucun parent venant au même degré de parenté que lui (TA Limoges, 28 avril 2026, n° 2400187).
Mise à jour le 4 juin 2026
Par l’appellation « pompes funèbres », il faut entendre l’ensemble des prestations réalisées au décès d’une personne pour organiser ses funérailles, au nombre desquelles figurent la fourniture des cercueils et des urnes, l’animation de la cérémonie d’hommage, les différents transports du corps, l’inhumation ou la crémation, etc. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 4 juin 2026
Aujourd’hui, la crémation concerne une part importante des décès et si la dispersion est parfois souhaitée, elle doit être associée à la traçabilité des cendres et à la communication de leur lieu de dépôt. Cette fiche actualisée fait le point sur les lieux de dispersion autorisés.
Mise à jour le 4 juin 2026
Si un très grand libéralisme a longtemps été la règle en la matière, le décret n° 2007-328 du 12 mars 2007, puis surtout la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 sont venus restreindre la liberté de disposer des cendres pour mettre fin à certaines pratiques jugées indécentes ou peu respectueuses de la dignité humaine (abandons d’urnes, mélange ou partage de cendres notamment) et éviter les conflits familiaux que pouvait engendrer la garde de l’urne cinéraire. Cette fiche actualisée revient sur le statut des cendres issues de la crémation.
Mise à jour le 4 juin 2026
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 a consacré la possibilité de réaliser la dispersion des cendres des défunts en d’autres lieux que les sites cinéraires aménagés dans les cimetières ou à proximité des crématoriums. De nouvelles technologies ont par ailleurs vu le jour et permettent de diversifier les modes de dispersion des cendres. Cette fiche actualisée fait le point sur ces lieux autorisés tout en rappelant le nécessaire respect des textes en vigueur.
Mise à jour le 2 juin 2026
Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Cette fiche est ainsi enrichie de trois spécimens de documents délivrés par les autorités sri lankaises, pour vous permettre de vérifier la conformité des pièces constituant un dossier de mariage avec un ressortissant du Sri Lanka (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Mise à jour le 2 juin 2026
Cette fiche est enrichie de trois spécimens de documents délivrés par les autorités burkinaises, pour vous permettre de vérifier la conformité des pièces constituant un dossier de mariage avec un ressortissant burkinais.
Mise à jour le 2 juin 2026
La venue d’une (ou plusieurs) personne(s) étrangère(s) en France pour une durée inférieure à trois mois dans le cadre d’une visite privée doit se faire par l’intermédiaire d’un justificatif d’hébergement qui prend la forme d’une « attestation d’accueil ». Elle sera le préalable à l’obtention d’un visa délivré par les autorités consulaires et diplomatiques. Cette fiche actualisée fait le point sur la procédure d’établissement de cette attestation d’accueil.
Mise à jour le 2 juin 2026
Pour répondre à la demande de protection fonctionnelle d’un élu local, la collectivité doit avant tout vérifier si l’élu entre dans le champ des bénéficiaires de cette protection pour, ensuite, la mettre en œuvre, ce qui suppose de la part de la collectivité un certain nombre de démarches à effectuer. Cette fiche actualisée fait le point au regard des modifications concernant la procédure de traitement de la protection fonctionnelle résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
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