Intégral Services à la population
Mise à jour le 2 juin 2026
Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis sont authentiques et recevables. Cette fiche est ainsi enrichie de trois spécimens de documents délivrés par les autorités sri lankaises, pour vous permettre de vérifier la conformité des pièces constituant un dossier de mariage avec un ressortissant du Sri Lanka (modèle, couleur, nombre de pages, type de légalisation, etc.).
Mise à jour le 2 juin 2026
Cette fiche est enrichie de trois spécimens de documents délivrés par les autorités burkinaises, pour vous permettre de vérifier la conformité des pièces constituant un dossier de mariage avec un ressortissant burkinais.
Mise à jour le 2 juin 2026
La venue d’une (ou plusieurs) personne(s) étrangère(s) en France pour une durée inférieure à trois mois dans le cadre d’une visite privée doit se faire par l’intermédiaire d’un justificatif d’hébergement qui prend la forme d’une « attestation d’accueil ». Elle sera le préalable à l’obtention d’un visa délivré par les autorités consulaires et diplomatiques. Cette fiche actualisée fait le point sur la procédure d’établissement de cette attestation d’accueil.
Mise à jour le 2 juin 2026
Il est possible pour les candidats à une élection de bénéficier, pendant les six moisprécédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’au tour de l’élection auquel ils participent, de la protection fonctionnelle prévue pour les agents publics. La protection étant assurée par l’État, le candidat concerné doit adresser sa demande au ministre de l’Intérieur et peut obtenir le remboursement de certaines dépenses qu’il a engagées pour sa sécurité. Cette fiche fait le point.
Mise à jour le 2 juin 2026
Les élus des collectivités territoriales peuvent faire l’objet, dans l’exercice de leurs fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. La collectivité territoriale a le devoir de protéger ses élus contre ces actes pris à leur encontre. À cette fin, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle de sa collectivité. Cette mise à jour intègre les évolutions apportées par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local qui permet désormais à tous les élus locaux de bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu’ils sont victimes d’attaques.
Mise à jour le 2 juin 2026
Pour répondre à la demande de protection fonctionnelle d’un élu local, la collectivité doit avant tout vérifier si l’élu entre dans le champ des bénéficiaires de cette protection pour, ensuite, la mettre en œuvre, ce qui suppose de la part de la collectivité un certain nombre de démarches à effectuer. Cette fiche actualisée fait le point au regard des modifications concernant la procédure de traitement de la protection fonctionnelle résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
Mise à jour le 20 mai 2026
Cette fiche a été mise à jour pour intégrer les nouvelles obligations applicables au procès-verbal de séance du conseil municipal : caractère obligatoire du procès-verbal, fixation de son contenu minimal par l’article L. 2121-15 du CGCT, nouvelles règles de signature et de publication électronique. Un nouvel outil d’aide à la rédaction a également été ajouté.
Mise à jour le 11 mai 2026
En France, les familles ont le choix entre deux seuls modes de funérailles, l’inhumation et la crémation, mais d’autres pratiques jugées moins polluantes voient le jour dans le monde.
Dans un contexte sociétal où de plus en plus de personnes cherchent à réduire leur impact environnemental, y compris dans la mort, cette fiche actualisée se propose de les analyser.
Mise à jour le 11 mai 2026
La thanatopraxie regroupe l’ensemble des techniques mises en œuvre pour la conservation temporaire et la présentation des corps des personnes décédées, et utilisant l’injection de substances biocides. Cette fiche actualisée fait le point sur ces soins de conservation et les démarches administratives à effectuer. Elle évoque, en marge, les moulages réalisés sur les corps défunts.
Mise à jour le 11 mai 2026
L’acte d’enfant sans vie est établi à la demande des parents ou de l’un d’eux sur présentation d’un certificat médical d’accouchement. Toutefois, même en l’absence d’acte d’enfant sans vie, et même sans établissement de certificat médical d’accouchement, il est nécessaire de s’intéresser au devenir du corps et aux différentes possibilités offertes aux parents. Cette fiche actualisée fait le point sur les modalités d’enregistrement à l'état civil et de prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus.
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
