Intégral Services à la population
Mise à jour le 5 mai 2026
Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions. Cette fiche actualisée intègre les apports de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local qui a porté le droit au congé de formation à 24 jours.
Mise à jour le 5 mai 2026
Cette fiche actualisée détaille les différentes dépenses des élus pouvant occasionner un remboursement de la part de la collectivité à laquelle ils appartiennent. Elle intègre notamment les nouveautés apportées par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Mise à jour le 5 mai 2026
Le délit de prise illégale d’intérêts vise la confusion de deux qualités : celle de surveillant public et celle de surveillé privé. Face aux critiques concernant le champ d’application de cette infraction, jugé particulièrement vaste, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a entendu clarifier le régime de la prise illégale d’intérêts afin de ne sanctionner que les situations portant effectivement atteinte à l’impartialité, à l’indépendance ou à l’objectivité des décideurs publics. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 4 mai 2026
Les propositions nationales en matière d’actions éducatives rythment l’année scolaire et contribuent à la création d’une « culture commune » entre les équipes éducatives et les élèves. Cette fiche actualisée liste quelques-uns de ces dispositifs culturels à mettre en œuvre au sein d’un établissement.
Mise à jour le 4 mai 2026
S’il n’y a pas d’obligation de mise en place d’un PEDT selon le principe intangible, à ce jour, de la libre administration des communes, les besoins des administrés et l’incitation de l’État l'ont généralisé. Cette fiche actualisée donne les clés pour l’évaluer et le faire évoluer.
Mise à jour le 4 mai 2026
L’accueil collectif de mineurs avec hébergement est destiné à accueillir les enfants de moins de 18 ans pendant les vacances pour leur permettre de pratiquer des activités de loisirs éducatifs et de détente. Il peut être organisé par les communes ou les groupements de communes, et est construit autour d’un projet éducatif (établi par l’organisateur) et d’un projet pédagogique (établi à partir du projet éducatif par l’équipe d’encadrement). Cette fiche actualisée intègre notamment quelques précisions suite à la suppression du dispositif « Vacances apprenantes », mis en place lors de la crise sanitaire pour contribuer à l’épanouissement des jeunes tout en assurant la consolidation de leurs apprentissages. Pérennisée quelques années et affirmée comme structurelle, l’opération a finalement vu le projet de loi de finances 2026 acter la suppression des crédits dédiés, passés de 36,8 millions d’euros en 2025 à 0 euros en 2026. Le dispositif national, tel qu’il existait depuis 2020, disparaît donc.
Mise à jour le 4 mai 2026
En devenant « Ville/Département ami(e) des enfants », une collectivité se démarque par la qualité de ses actions et de ses initiatives mises en place en direction des 0-18 ans. Cette fiche actualisée met en lumière la marche à suivre pour devenir partenaire de l’Unicef et obtenir ce label. Le guide « Ville amie des enfants 2026-2032 », document cadre de la démarche pour le mandat 2026-2032, a notamment été publié le 7 avril 2026. Il est accompagné par le catalogue des formations Unicef à destination des collectivités partenaires.
Mise à jour le 4 mai 2026
Le groupe d’appui départemental est l’organe référent dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des projets éducatifs territoriaux labellisés « plan mercredi ». En 2026, le GAD continue d'être une instance départementale de pilotage au croisement de plusieurs institutions. Son rôle historique est confirmé. Depuis la note de service de mars 2025, il est devenu l'outil opérationnel de la continuité éducative. Cette fiche actualisée expose ses principales fonctions et ses champs d’intervention majeurs.
Mise à jour le 15 avr. 2026
Cette fiche est mise à jour au regard du décret n° 2026-117 du 20 février 2026 relatif à la simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, qui modifie les dispositions concernant la composition du comité du « 1 % artistique ».
Mise à jour le 10 avr. 2026
Par sa proximité, ses compétences en police administrative et son rôle de coordination, le maire est un acteur clé de la sécurité locale. Pourtant, malgré un rôle de plus en plus visible dans les politiques locales de sécurité, le maire agit dans un cadre juridique strict et avec des moyens très inégaux selon les communes. Ces deux éléments constituent des limites structurelles à son action contre la délinquance. Cette fiche actualisée se propose d’analyser les moyens mis à sa disposition.
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