Intégral Services à la population
Mise à jour le 8 juin 2026
Le protoxyde d’azote, utilisé en médecine pour ses propriétés antalgiques, est détourné à des fins récréatives pour ses effets euphorisants. Bien que licite, sa consommation excessive présente des risques graves, notamment neurologiques. La loi interdit sa vente aux mineurs et encadre strictement sa distribution. Les autorités locales disposent de moyens pour lutter contre son usage détourné, incluant des mesures de prévention et des contrôles renforcés. Les infractions peuvent entraîner des amendes significatives. Quels sont les effets et les risques liés à la consommation de protoxyde d’azote ? Quelle est la législation française concernant le protoxyde d’azote ? Quels moyens les autorités locales ont-elles pour lutter contre l’usage détourné du protoxyde d’azote ? Cette fiche actualisée présente ses effets, les risques liés à sa consommation, le cadre réglementaire ainsi que les moyens de lutte à disposition du maire.
Mise à jour le 8 juin 2026
Le maire peut, de façon très exceptionnelle, être tenu responsable de la mauvaise gestion d’un animal par ses propriétaires. Cette mise en cause résultera de la non-mise en œuvre des obligations dont il dispose en la matière au titre de ses pouvoirs de police de la sécurité publique, police de la tranquillité publique et police de la salubrité publique. Cette fiche actualisée fait le point sur ces pouvoirs de police du maire en matière d’animaux errants. Elle intègre notamment l’apport de l’ordonnance du Conseil d’État n° 511614 du 19 février 2026, qui a annulé une demande d’euthanasie en précisant que cette dernière portait gravement atteinte au droit de propriété, et reconnaissant le lien affectif entre l’animal et son propriétaire ou son détenteur.
Mise à jour le 8 juin 2026
L’article R. 511-12 du Code de la sécurité intérieure relatif à l’armement des polices municipales dresse une liste exhaustive des armes autorisées en police municipale. Seules les armes à feu des catégories B et C peuvent être portées par les agents lors de leurs missions. Deux armes létales ont été choisies par le législateur pour équiper la police municipale : les pistolets automatiques chambrés en calibre 7,65 mm ou 9 × 19 mm, et les revolvers chambrés en .38 sp. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 8 juin 2026
La réglementation concernant les chiens dangereux impose aux propriétaires et détenteurs de ces animaux la possession d’un permis de détention. Délivré par le maire, ce permis est remis à l’issue d’une formation d’éducation canine suivie par le maître et d’une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire. Cette fiche actualisée revient en détail sur les obligations du maire face à la détention de ces chiens. Elle intègre notamment l’apport de l’ordonnance du Conseil d’État n° 511614 du 19 février 2026, qui a annulé une demande d’euthanasie en précisant que cette dernière portait gravement atteinte au droit de propriété, et reconnaissant le lien affectif entre l’animal et son propriétaire ou son détenteur. Le texte précise que la décision d’euthanasie n’est ni nécessaire, ni proportionnée, et ouvre la voie aux débats législatifs sur la condition de l’animal, à la fois bien meuble et être doué de sensibilité.
Mise à jour le 8 juin 2026
Le policier municipal peut être un interlocuteur privilégié pour les jeunes. Cette fiche actualisée fait le point sur les droits et devoirs des mineurs, les dangers qui les guettent et les règles à respecter à leur contact pour le policier municipal. Elle intègre notamment les apports du « Guide du maire face aux drogues et aux conduites addictives » de la Mildeca et de l’AMF, paru en avril 2026.
Mise à jour le 8 juin 2026
Les agents de police municipale sont assujettis au port d’une tenue réglementaire lorsqu’ils sont en service, le travail en civil n’étant pas permis. Les équipements de protection balistique dits « lourds » comme les boucliers ou les casques, tout comme certaines protections utilisées lors des violences urbaines, ne sont cependant pas prévues réglementairement. Comme tous matériels opérationnels, les agents doivent connaître leur équipement de protection (gilets pare-balles, boucliers, casques) et surtout s’entraîner à les utiliser régulièrement. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 8 juin 2026
La sécurité privée est un secteur d’activité réglementé. Cette fiche actualisée en détaille le marché, le cadre réglementaire, le contrôle et revient sur la relation entre sécurité privée et collectivités territoriales. Elle intègre notamment le décret n° 2026-216 du 28 mars 2026 relatif à la sécurité dans les transports publics, venu instaurer de nouvelles prérogatives pour les agents de sûreté.
Mise à jour le 8 juin 2026
Cette mise à jour intègre quelques précisions et références relatives aux stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance, et notamment leur nécessaire adaptation aux nouvelles priorités fixées par la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030 annoncée en avril 2026.
Mise à jour le 4 juin 2026
Le scellement d’une urne sur un monument funéraire ou cinéraire est possible, mais il est conditionné par l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération. Assimilé à une inhumation, il doit être effectué dans le respect dû aux défunts et selon la procédure établie dans le cadre des obsèques.
Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 4 juin 2026
Si un très grand libéralisme a longtemps été la règle en la matière, le décret n° 2007-328 du 12 mars 2007, puis surtout la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 sont venus restreindre la liberté de disposer des cendres pour mettre fin à certaines pratiques jugées indécentes ou peu respectueuses de la dignité humaine (abandons d’urnes, mélange ou partage de cendres notamment) et éviter les conflits familiaux que pouvait engendrer la garde de l’urne cinéraire. Cette fiche actualisée revient sur le statut des cendres issues de la crémation.
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