État civil
Ce module vous permet d'établir l'ensemble des actes d'état civil, notamment ceux relatifs à la naissance, au mariage, et au décès. Plus largement, il vous guide pour l'ensemble des missions du service d'état civil.
Mise à jour le 25 oct. 2024
L’acte de reconnaissance conjointe répond à des exigences très strictes autant dans les obligations de fond que dans la forme. Cette fiche actualisée, enrichie de quelques précisions, vous offre une méthodologie pour le rédiger.
Mise à jour le 12 sept. 2024
Cette fiche actualisée présente les étapes à respecter pour apposer les mentions en marge des actes de l’état civil.
Mise à jour le 20 août 2024
Le transport du corps avant mise en bière doit être réalisé dans des conditions bien définies et obéit à une réglementation précise. Cette fiche actualisée intègre quelques précisions sur cette procédure ainsi que les apports de l’arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires.
Mise à jour le 12 août 2024
À l’appui d’une demande de pièce d’identité ou d’acte d’état civil, il peut arriver qu’une personne d’origine étrangère présente un acte établi à l’étranger. Les formes étant moins familières, et variables d’un pays à l’autre, cette fiche actualisée présente les principes applicables et la procédure à suivre en cas de doute sur la régularité de l’acte qui vous a été remis.
Mise à jour le 12 août 2024
Du fait du développement des relations internationales, de nombreuses décisions rendues par des autorités étrangères affectent l’état civil de Français ou d’étrangers. La mention de ces décisions en marge des actes d’état civil des personnes concernées est nécessaire à leur publicité en France. Cette fiche actualisée présente la procédure à suivre.
Mise à jour le 8 juil. 2024
La possession d’état est, avec la filiation par l’effet de la loi et la reconnaissance volontaire, le troisième mode d’établissement non contentieux de la filiation. Concrètement, la possession d’état est principalement invoquée en cas de décès du père, lorsque celui-ci n’a pas reconnu l’enfant ou lorsque, marié à la mère, la présomption de paternité a été écartée. Cette fiche actualisée propose quelques repères pour mieux appréhender ce concept
Mise à jour le 8 juil. 2024
L’officier de l’état civil français doit savoir quand et comment établir un extrait plurilingue d’acte de naissance conformément au formulaire A fixé par la convention de Vienne, bien que la France se soit retirée de la convention. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 8 juil. 2024
L’officier de l’état civil français doit savoir quand et comment établir un extrait plurilingue d’acte de mariage conformément au formulaire B fixé par la convention de Vienne, bien que la France se soit retirée de la convention. Cette fiche actualisée fait le point sur l’établissement de cet extrait.
Mise à jour le 8 juil. 2024
L’officier de l’état civil français doit savoir quand et comment établir un extrait plurilingue d’acte de décès conformément au formulaire C fixé par la convention de Vienne, bien que la France se soit retirée de la convention. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 8 juil. 2024
La reconnaissance de plein droit d’actes de l’état civil étrangers en France se heurte à une limite matérielle : leur rédaction en langue étrangère. Par conséquent, toute personne qui produit une copie ou un extrait d’un acte de l’état civil étranger, non rédigé en langue française et destiné à être utilisé en France, doit le faire traduire, et ce dans les conditions déterminées par l’instruction générale relative à l’état civil (Igrec). Cette fiche actualisée fait le point.
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